Versement A.C.R.E chômeur
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lunettes floues
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lunettes floues Messages postés 145 Statut Membre -
lunettes floues Messages postés 145 Statut Membre -
bonjour à vous pour commencer et merci pour l'attention que vous me consacrerez !!!
voilà, j'ai démissionné de mon poste en Guadeloupe et suis donc chômeur depuis le 01/08/2013.
ayant démissionné, je n'ai droit à rien pendant une durée de carence de 120 jours en gros ...
Je compte donc ouvrir ma boite en tant que auto-entrepreneur et faire une demande d'A.C.R.E (recevoir 45% de mes droits échelonnés sur une période de 6 mois)
Ma question est la suivante : on part du principe que c'est bon, l'A.C.R.E m'a été accordée. je touche donc la 1ère partie le 1er septembre. Si je retrouve un boulot fix le 1er novembre en tant que salarié, dois-je rembourser la somme qui m'aura été versée ??
avec tous mes remerciements ..
bertrand
voilà, j'ai démissionné de mon poste en Guadeloupe et suis donc chômeur depuis le 01/08/2013.
ayant démissionné, je n'ai droit à rien pendant une durée de carence de 120 jours en gros ...
Je compte donc ouvrir ma boite en tant que auto-entrepreneur et faire une demande d'A.C.R.E (recevoir 45% de mes droits échelonnés sur une période de 6 mois)
Ma question est la suivante : on part du principe que c'est bon, l'A.C.R.E m'a été accordée. je touche donc la 1ère partie le 1er septembre. Si je retrouve un boulot fix le 1er novembre en tant que salarié, dois-je rembourser la somme qui m'aura été versée ??
avec tous mes remerciements ..
bertrand
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1 réponse
Bonjour,
Cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, remboursable sur une période d'un à cinq ans;
Non-respect des conditions
Si l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, le bénéficiaire doit rembourser l'avance et payer les cotisations sociales dont il a été exonéré.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2045-l-acre-l-aide-aux-createurs-d-entreprise-ex-accre/
Cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, remboursable sur une période d'un à cinq ans;
Non-respect des conditions
Si l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, le bénéficiaire doit rembourser l'avance et payer les cotisations sociales dont il a été exonéré.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2045-l-acre-l-aide-aux-createurs-d-entreprise-ex-accre/
lunettes floues
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merci, ça pouvait pas être plus clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...