Don manuel à trois enfants
ririviera
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mardi 13 août 2013
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13 août 2013
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13 août 2013 à 18:34
Utilisateur anonyme - 13 août 2013 à 18:39
Utilisateur anonyme - 13 août 2013 à 18:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 août 2013 à 18:39
13 août 2013 à 18:39
Bonjour,
1) pour cette somme il n'y a pas de droits de donation
2) vous n'êtes pour l'instant pas obligé de le déclarer (vous y seriez obligé à son décès) mais... le faire maintenant fixera la date de la donation. Au cas où votre belle-mère décède dans plus de 15 ans, ou bien que ce délai de 15 ans soit à nouveau réduit dans le futur, l'abattement auquel vous aurez droit sera "régénéré" de ces 10 000€.
https://www.service-public.fr
Cdlt
1) pour cette somme il n'y a pas de droits de donation
2) vous n'êtes pour l'instant pas obligé de le déclarer (vous y seriez obligé à son décès) mais... le faire maintenant fixera la date de la donation. Au cas où votre belle-mère décède dans plus de 15 ans, ou bien que ce délai de 15 ans soit à nouveau réduit dans le futur, l'abattement auquel vous aurez droit sera "régénéré" de ces 10 000€.
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