Conditions pour location
question immo
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2013
-
13 août 2013 à 13:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2013 à 17:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2013 à 17:59
A voir également:
- Conditions pour location
- Aah 2024 conditions - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
3 réponses
mot passant
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 5 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2013
1
13 août 2013 à 14:29
13 août 2013 à 14:29
Bonjour,
Je ne suis pas juriste et réponds seulement à titre privé.
Elle est tordue, votre question !
- Voulez-vous vous débarrasser de vos locataires actuels ? il semble que oui.
- Voulez-vous réellement habiter votre bien (que vous souhaitez remettre à la location plus tard)? il semble que non.
A vous de voir un avocat pour évaluer le bénéfice/risque d'une telle manoeuvre !
Cordialement
Je ne suis pas juriste et réponds seulement à titre privé.
Elle est tordue, votre question !
- Voulez-vous vous débarrasser de vos locataires actuels ? il semble que oui.
- Voulez-vous réellement habiter votre bien (que vous souhaitez remettre à la location plus tard)? il semble que non.
A vous de voir un avocat pour évaluer le bénéfice/risque d'une telle manoeuvre !
Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
Modifié par Valenchantée le 13/08/2013 à 14:35
Modifié par Valenchantée le 13/08/2013 à 14:35
Bonjour,
"Forme et délai : Le congé justifié par la décision de reprendre le logement doit tout d'abord être notifié ou signifié au locataire dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il doit, à peine de nullité, indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. Il s'agit de la seule exigence de forme posée par la loi. A défaut, le congé encourt la nullité uniquement si la preuve d'un grief est rapportée par le preneur.
Dès lors que les conditions énumérées ci-dessus sont réunies, la reprise du logement est un motif péremptoire, justifiant le congé.
Attention, le juge dispose du pouvoir de contrôler la réalité du congé, autrement dit de vérifier que le congé n'est pas frauduleux. Le contrôle se fera le plus souvent a posteriori, c'est-à-dire après que le congé aura produit effet que le locataire sera en mesure d'établir les intentions réelles du bailleur. Les décisions sont nombreuses en ce sens.
La plupart du temps, la fraude résulte des éléments suivants :
* les lieux n'ont pas été occupés suite au départ du locataire ou trop tardivement, sans que le bailleur puisse se prévaloir d'un motif légitime l'ayant empêché d'y habiter ou d'y habiter immédiatement;
* les lieux sont reloués ou mis en vente après le départ du locataire.
Le congé annulé pour fraude permettra au locataire de demander des dommages-intérêts pour le préjudice causé qui est bien souvent matériel : frais et perturbations diverses causés par le déménagement, difficulté de trouver un logement équivalent, loyer plus élevé ..."
Comme vous pouvez le constater, il n'y a pas de précision sur le délai d'occupation. Si votre locataire actuel apprend que vous avez reloué le logement et fait appel au tribunal, ce délai sera laissé à l'appréciation du juge.
Ceci dit, je suis d'accord avec Mot Passant, c'est pas joli-joli, à moins que vous n'ayez trouvé que ce moyen pour vous débarrasser de locataires qui ne payent pas ...
Val
"Forme et délai : Le congé justifié par la décision de reprendre le logement doit tout d'abord être notifié ou signifié au locataire dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il doit, à peine de nullité, indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. Il s'agit de la seule exigence de forme posée par la loi. A défaut, le congé encourt la nullité uniquement si la preuve d'un grief est rapportée par le preneur.
Dès lors que les conditions énumérées ci-dessus sont réunies, la reprise du logement est un motif péremptoire, justifiant le congé.
Attention, le juge dispose du pouvoir de contrôler la réalité du congé, autrement dit de vérifier que le congé n'est pas frauduleux. Le contrôle se fera le plus souvent a posteriori, c'est-à-dire après que le congé aura produit effet que le locataire sera en mesure d'établir les intentions réelles du bailleur. Les décisions sont nombreuses en ce sens.
La plupart du temps, la fraude résulte des éléments suivants :
* les lieux n'ont pas été occupés suite au départ du locataire ou trop tardivement, sans que le bailleur puisse se prévaloir d'un motif légitime l'ayant empêché d'y habiter ou d'y habiter immédiatement;
* les lieux sont reloués ou mis en vente après le départ du locataire.
Le congé annulé pour fraude permettra au locataire de demander des dommages-intérêts pour le préjudice causé qui est bien souvent matériel : frais et perturbations diverses causés par le déménagement, difficulté de trouver un logement équivalent, loyer plus élevé ..."
Comme vous pouvez le constater, il n'y a pas de précision sur le délai d'occupation. Si votre locataire actuel apprend que vous avez reloué le logement et fait appel au tribunal, ce délai sera laissé à l'appréciation du juge.
Ceci dit, je suis d'accord avec Mot Passant, c'est pas joli-joli, à moins que vous n'ayez trouvé que ce moyen pour vous débarrasser de locataires qui ne payent pas ...
Val
question immo
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2013
13 août 2013 à 17:50
13 août 2013 à 17:50
Merci pour votre réponse
En effets les locataires sont de mauvais payeurs, je me fais assissiner par les impôts, et j'ai énormément de mal à touver un logement convenable à Paris.
J'envisage donc d'habiter ma maison afin d'être enifn chez moi et payer moins d'impôts, cependant cette maison se situe dans une zone où le travail se fait rare.
Je pensais donc habiter ma maison et me donner un délai de 6 mois pour tenter de trouver du travail.
En cas d'échec je louerais donc ma maison à de nouveaux locataires en prenant cette fois plus de garanties (assurance,...)
Mon but n'est donc pas uniquement de me débarrasser de mauvais payeurs.
En effets les locataires sont de mauvais payeurs, je me fais assissiner par les impôts, et j'ai énormément de mal à touver un logement convenable à Paris.
J'envisage donc d'habiter ma maison afin d'être enifn chez moi et payer moins d'impôts, cependant cette maison se situe dans une zone où le travail se fait rare.
Je pensais donc habiter ma maison et me donner un délai de 6 mois pour tenter de trouver du travail.
En cas d'échec je louerais donc ma maison à de nouveaux locataires en prenant cette fois plus de garanties (assurance,...)
Mon but n'est donc pas uniquement de me débarrasser de mauvais payeurs.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
13 août 2013 à 17:59
13 août 2013 à 17:59
Je comprends ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...