Congés annuels après congé maternité et fonction publique hospit

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- 12 août 2013 à 12:11 - Dernière réponse :  cfdt
- 8 nov. 2018 à 16:15
bonjour,

je fais partie de la fonction publique hospitalière. j'ai été en congé maternité l'année dernière pour mon 3e enfant de fin mai à fin novembre. Comme ce fut une grossesse difficile j'ai été en arrêt maladie à partir de la fin février. A mon retour, le cadre n'a pas voulu me donner mes congés annuels (CA) faute de personnel (il restait 20 jours). La direction m'a alors obligé d'ouvrir un compte épargne temps (CET). Le DRH lors du rendez-vous m'a dit qu'il était possible de poser que 16 jours maximum. Sauf que je viens de recevoir un courrier interne de la DRH comme quoi il n'était possible de ne poser que 5 jours maximum sur un CET. Je devrais donc faire le deuil de 15 jours de CA
nous sommes mi aout, quel recours puis-je avoir pour avoir mes congés annuels 2012? sur quel texte puis-je m'appuyer?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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lundi 12 août 2013
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14 octobre 2013
- 12 août 2013 à 13:53
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Merci
Bonjour,
Effectivement, les congés annuels non pris du fait d'un congé de maternité ne peuvent pas être reportés l'année suivante. Les établissements ont souvent une semaine de tolérance pour un report début janvier (à vérifier dans votre CH, même si c'est trop tard).
Par contre, les congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie ordinaire sont reportables l'année N+1.
Voir CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.
Vous avez droit à 2,5 jours de congé par mois.
Faites le calcul suivant : 2,5 jours x nombre de mois d'arrêt maladie = nombre de jours reportables sur 2013.
Vous argumenterez sur le fait que les jours placés sur le CET correspondent aux jours dûs (en partie seulement) pendant le congé de maternité. Vous devriez pouvoir récupérer des jours à prendre absolument en 2013.
Bon courage.
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Merci
il n'y a pas de limite quand aux nombre de jours à déposer sur le compte épargne temps des lors que l'on respect les 20 jours sous forme de congés puis 10jours de plus par an sous forme de congés jusqu'a 60 jours puis au delà de ces bornes vous pouvez choisir les 2 autre droits d'options , a savoir la rémunération en fonction de votre categorie ou l'achat de point de retraite complémentaire RAFP
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