Re-bornage avec modifications bornages antérieurs

designed Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - Modifié par designed le 12/08/2013 à 11:15
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 août 2013 à 20:55
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente début 2012 en Moselle chez un agent immobilier pour l'achat d'une maison mitoyenne + terrain et un terrain attenant et 1 garage en face de cette maison.
On trouvait dans ce compromis de vente en format A4 avec N° de dossier le bornage effectué en 2001 par un Géomètre Expert avec les mesures exactes et la superficie exacte des terrains transmis au Livre Foncier.
Après passage chez le notaire pour l'achat final notre terrain a été amputé , passage de 3,16a à 2,69a.
Un nouveau bornage a été effectué par le même Géomètre Expert qu'en 2001 sur demande de l'agent immobilier.
Raison invoquée pour cette amputation :
A côté de notre garage est adossé un second garage ( non fixé mais posé au sol du type béton armé donc déplaçable ) appartenant à ce même agent immobilier qui loue la maison mitoyenne et le second garage (posé sur notre propriété sur le bornage de 2001) une location par ailleurs à titre gratuit je pense dû à l'avantage minier du voisin.
En toute logique on ne peut revenir sur un bornage antérieur , nous n'avons signé aucun document chez ce Géomètre Expert , ni demande , ni accord.
Ce terrain a tout simplement été amputé pour que le garage n'ait pas a être déplacé et entre la signature du compromis de vente et passage chez le notaire la parcelle a été découpée , rebornée et renommée sous un autre numéro.
Notre assistance juridique faisant partie de notre banque nous dit qu'il n'y a aucune procédure possible contre ces faits.
Merci de nous aider , cordialement.

5 réponses

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
12 août 2013 à 12:46
Bonjour,
effectivement il s'agit là d'un bornage que l'on dira de "division" par un même propriétaire. (puisque l'autre partie n'est pas encore vendu) Donc vous n'êtes pas concerné par le bornage,vu que vous n'êtes pas encore propriétaire.
Ce qui reste dommageable,c'est le fait que ce "re bornage" est lieu entre le compromis et la vente. Faite leur en part et voyez si il serait disposé à consentir une remise.
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designed Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013
12 août 2013 à 18:49
Il n'y a pas "d'autre partie" à vendre dans cette affaire.
Le second garage a été "posé"( ce n'est pas un garage fixe avec fondations ) sur le terrain qui a été borné en 2001 , terrain qui figure bien dans notre compromis de vente que nous avions signé début 2012 , la division a été faite après signature du compromis de vente.
En somme , à quoi bon le compromis de vente , on peut y mettre tout et n'importe quoi s'il n'a aucune valeur sur le plan juridique !
Le plan fourni en annexe de celui-ci datant de 2001 provient bien du même géomètre expert , comporte un N° de dossier et a été transmis au livre foncier avec tampon officiel , les surfaces sont très précises idem dans le compromis de vente.... mais retouchées dans l'acte notarial.
Là il s'agit visiblement d'un "arrangement" entre le vendeur qui s'est aperçu au dernier moment que le 2ème garage était sur la parcelle qui nous était destinée et le géomètre expert qui revient mettre en cause son propre bornage de 2001
En dehors du notaire nous n'avons jamais signé un autre document avec ce géomètre , est-ce une procédure légale ?
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
12 août 2013 à 19:17
est-ce une procédure légale ?

Oui,car le rectificatif à été fait avant la vente, c'est pourquoi vous ne pouvez pas signer le PV du GE puisque vous n'êtes pas encore proprio
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designed Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013
12 août 2013 à 19:38
En somme je reviens sur ce constat:
A quoi bon signer un compromis de vente , le vendeur peut y mettre tout et n'importe quoi et s'il en fait modifier des données avant passage chez le notaire ( sans avenant en plus ! ) il n'a aucune valeur sur le plan juridique.Moi je dis bravo.
A qui faut-il encore faire confiance si chacun fait ce qu'il veut , l'agent immobilier , le géomètre , le notaire et qu'il n'y a pas de recours possible
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designed Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013
12 août 2013 à 19:46
Merci Bern29 de tes réponses , mais on tourne en rond...
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
12 août 2013 à 20:55
Comme je l'ai dit dans le 1 er post, le vendeur aurait du faire cela avant le compromis. Demandez une compensation,ou sinon n'achetez pas le bien. mais ne vous engagez pas dans une action en justice,qui risque fort de vous donner tort.
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