Location et impôts fonciers.
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paramount
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 sept. 2013 à 21:35
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 sept. 2013 à 21:35
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6 réponses
En principe oui, si le loyer est effectivement payé.
Mais votre fille est étudiante et n'a donc sans doute pas de revenus. Peut être même lui versez vous une pension alimentaire. Dans ce cas elle vous paierait son loyer avec la pension alimentaire que vous lui versez ?
Si tel était le cas, cela ferait un peu magouille votre histoire. De plus je ne suis pas sur que ce serait votre intérêt car les loyers que vous recevriez seraient à déclarer en Revenus Fonciers.
Mais votre fille est étudiante et n'a donc sans doute pas de revenus. Peut être même lui versez vous une pension alimentaire. Dans ce cas elle vous paierait son loyer avec la pension alimentaire que vous lui versez ?
Si tel était le cas, cela ferait un peu magouille votre histoire. De plus je ne suis pas sur que ce serait votre intérêt car les loyers que vous recevriez seraient à déclarer en Revenus Fonciers.
paramount
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13 août 2013
13 août 2013 à 11:15
13 août 2013 à 11:15
Merci pour votre réponse. N'y voyez aucune volonté de <magouiller> de ma part. Elle a fait un prêt étudiant qui servira en partie à se loger. Donc est-ce possible de déclarer les intérêts d'emprunt eu égard aux précisions apportées ? Merci encore de m'éclairer. Cordialement.
Vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt dans le cadre de vos revenus fonciers, mais encore une fois, ce n'est pas le bon plan car :
- les revenus que vous percevrez seront à déclarer vous augmenterez donc votre impôt sur le revenu et votre CSG
- dès lors que vous serez le bailleur, votre fille n'aura pas droit à l'allocation logement alors que si elle louait à un étranger elle y aurait le droit ce qui, compte tenu de la faiblesse de ses ressources pourrait lui payer les 3/4 de son loyer.
Vous avez donc bien plus intérêt à louer votre logement à une personne étrangère, et votre fille à prendre en location un logement qui ne vpus appartient pas.
- les revenus que vous percevrez seront à déclarer vous augmenterez donc votre impôt sur le revenu et votre CSG
- dès lors que vous serez le bailleur, votre fille n'aura pas droit à l'allocation logement alors que si elle louait à un étranger elle y aurait le droit ce qui, compte tenu de la faiblesse de ses ressources pourrait lui payer les 3/4 de son loyer.
Vous avez donc bien plus intérêt à louer votre logement à une personne étrangère, et votre fille à prendre en location un logement qui ne vpus appartient pas.
paramount
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13 août 2013
13 août 2013 à 20:25
13 août 2013 à 20:25
Encore merci pour cet éclairage très utile. Ultime question si vous me le permettez : si je réalise une SCI et que je loue mon appartement à ma fille en tant que personne morale, ma fille peut-elle bénéficier de l'APL ? Ce point a été abordé dans plusieurs forum, mais les réponses se contredisent.
Merci encore de prendre de votre temps.
Bien cordialement.
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Pour pouvoir prétendre à l'allocation logement, le bénéficiaire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du votre logement (le propriétaire ne doit pas être ni un parent ou grand-parent du locataire vous ou de son conjoint, concubin ou partenaire) ;
Cliquez sur le lien suivant qui pourra sans doute vous aider.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5328734-associe-d-une-sci-occupant-avec-loyer-apl
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bailleurx
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5 sept. 2013 à 21:35
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je partage l'avis de roudou si non vous devrez declarer que vous touchez un loyer de votre fille et ce loyer doit être dans les prix du marché (sous peine de redressement)
il vaut mieux louer son logement et pouvoir legalement faire les deductions possible au réel :interet d'emprunt taxes foncieres charges assurances ....
et se porter garant pour votre fille pour un autre logement
dans ce cas vous pourrez aussi lui verser une pension (déductible de vos revenus)
ce qui lui donnera droit à la CAF
dans un cas comme dans l'autre vous perdrez sa part fiscale (normalement)
ce qui aura pour "avantage" que sa TH soit calculée sur ses revenus pas les votres
il vaut mieux louer son logement et pouvoir legalement faire les deductions possible au réel :interet d'emprunt taxes foncieres charges assurances ....
et se porter garant pour votre fille pour un autre logement
dans ce cas vous pourrez aussi lui verser une pension (déductible de vos revenus)
ce qui lui donnera droit à la CAF
dans un cas comme dans l'autre vous perdrez sa part fiscale (normalement)
ce qui aura pour "avantage" que sa TH soit calculée sur ses revenus pas les votres
La législation juridique et financière évolue en permanence...