Droit acquis sur terrain de camping
sylvie desjardins
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 août 2013 à 08:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 août 2013 à 08:48
A voir également:
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feloxe
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10 août 2013 à 17:30
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Vous n'avez aucun droits.
Dans les campings les proprios font leurs lois et aucune législation ne les contraint a quoi que ce soit.
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sylvie desjardins
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11 août 2013 à 00:22
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donc je perd mon batiment qui a une valeur marchande
ou j ai l obligation de demolir
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feloxe
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Modifié par feloxe le 11/08/2013 à 08:48
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Vous pouvez peut être déplacer le batiment
La législation juridique et financière évolue en permanence...