Droit acquis sur terrain de camping
sylvie desjardins
Messages postés
2
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je possede depuis 15 ans un chalet achete sur place dans un terrain de camping
il y a 1 an la proprietaire a averti verballement que nous ne pouvions plus vendre un batiment fixe ou une rallonge sur roulotte ce qui fait que si je ne veux plus camper je dois
demolir le dit batiment
quel sont mes droit en temps que droits acquis
merci
il y a 1 an la proprietaire a averti verballement que nous ne pouvions plus vendre un batiment fixe ou une rallonge sur roulotte ce qui fait que si je ne veux plus camper je dois
demolir le dit batiment
quel sont mes droit en temps que droits acquis
merci
A voir également:
- Droit acquis sur terrain de camping
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...