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Droit acquis sur terrain de camping

sylvie desjardins Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013 - 9 août 2013 à 20:00
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 août 2013 à 08:48
bonjour je possede depuis 15 ans un chalet achete sur place dans un terrain de camping
il y a 1 an la proprietaire a averti verballement que nous ne pouvions plus vendre un batiment fixe ou une rallonge sur roulotte ce qui fait que si je ne veux plus camper je dois
demolir le dit batiment

quel sont mes droit en temps que droits acquis
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 août 2013 à 17:30
Vous n'avez aucun droits.
Dans les campings les proprios font leurs lois et aucune législation ne les contraint a quoi que ce soit.
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Réponse 2 / 2
sylvie desjardins Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013
11 août 2013 à 00:22
donc je perd mon batiment qui a une valeur marchande
ou j ai l obligation de demolir
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 11/08/2013 à 08:48
Vous pouvez peut être déplacer le batiment
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