Donation simple
Régis06
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9 août 2013 à 18:29
Bernar65 - 10 août 2013 à 08:43
Bernar65 - 10 août 2013 à 08:43
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 août 2013 à 18:57
9 août 2013 à 18:57
Bonjour,
Je ne pense pas que le notaire ait exactement dit cela à votre soeur.
Elle n'aura aucun droit de regard sur votre bien.
S'il prend de la valeur, tant mieux. Pour vous. Mais peut-être aussi pour elle.... ça dépend comment vous vous y prenez.
Votre mère vous donne 100€ à chacun. Exemple de ce qui peut se passer :
- Vous achetez un appartement de 200€ avec clause de réemploi de ces 100€, ce qui a l'avantage de donner le statut de "bien propre" à cet appartement : quoi qu'il arrive à l'avenir, ce bien propre ne fera pas partie de la communauté que vous pourriez avoir avec une épouse.
Le désagrément, c'est qu'au décès de votre mère, votre appartement ayant pris de la valeur (disons qu'il vaudra 500€ au lieu des 200 qu'il vous a coûté), vous serez amené à "rapporter" une donation de 250€ (soit la moitié de la valeur du bien, puisque les 100€ de votre mère représentaient la moitié de votre achat).
- Votre soeur dépense ses 100€ en tongs, paillettes et maillots de bain.
Alors que vous devrez rapporter 250, elle n'aura à rapporter que 100€
- Votre mère décède : elle a un patrimoine de 250 + les donations (250 + 100) = 600. Vos droits sont de 300 chacun. Etant donné qu'il est considéré que vous avez déjà reçu 250, et votre soeur seulement 100 : vous ne recevrez que 50 pendant que votre soeur recevra 200. Vous l'aurez amère.... (et ça pourrait être pire : mettons que le patrimoine de votre mère soit de 50 à son décès, dans ce cas vos droits ne seront que de 200 chacun : votre soeur recevra les 50 de votre mère et vous devrez encore lui donner 50 de votre poche !)
Si vous n'utilisez pas la clause de réemploi, vous aurez à rapporter uniquement 100€, comme votre soeur, puisqu'il ne sera retenu que la valeur nominale de la donation pour chacun d'entre vous.
Effet pervers : si vous épousez une fée qui se révèle plus tard être une mégère vénale, elle aura tôt fait de vous dépouiller de la moitié de votre patrimoine....
Le mieux n'est-il pas d'aller vous-même rencontrer un notaire pour faire le point avant toute démarche officielle ? Il y a certainement d'autres points intéressants qu'il vous fera connaître.
Cdlt
Je ne pense pas que le notaire ait exactement dit cela à votre soeur.
Elle n'aura aucun droit de regard sur votre bien.
S'il prend de la valeur, tant mieux. Pour vous. Mais peut-être aussi pour elle.... ça dépend comment vous vous y prenez.
Votre mère vous donne 100€ à chacun. Exemple de ce qui peut se passer :
- Vous achetez un appartement de 200€ avec clause de réemploi de ces 100€, ce qui a l'avantage de donner le statut de "bien propre" à cet appartement : quoi qu'il arrive à l'avenir, ce bien propre ne fera pas partie de la communauté que vous pourriez avoir avec une épouse.
Le désagrément, c'est qu'au décès de votre mère, votre appartement ayant pris de la valeur (disons qu'il vaudra 500€ au lieu des 200 qu'il vous a coûté), vous serez amené à "rapporter" une donation de 250€ (soit la moitié de la valeur du bien, puisque les 100€ de votre mère représentaient la moitié de votre achat).
- Votre soeur dépense ses 100€ en tongs, paillettes et maillots de bain.
Alors que vous devrez rapporter 250, elle n'aura à rapporter que 100€
- Votre mère décède : elle a un patrimoine de 250 + les donations (250 + 100) = 600. Vos droits sont de 300 chacun. Etant donné qu'il est considéré que vous avez déjà reçu 250, et votre soeur seulement 100 : vous ne recevrez que 50 pendant que votre soeur recevra 200. Vous l'aurez amère.... (et ça pourrait être pire : mettons que le patrimoine de votre mère soit de 50 à son décès, dans ce cas vos droits ne seront que de 200 chacun : votre soeur recevra les 50 de votre mère et vous devrez encore lui donner 50 de votre poche !)
Si vous n'utilisez pas la clause de réemploi, vous aurez à rapporter uniquement 100€, comme votre soeur, puisqu'il ne sera retenu que la valeur nominale de la donation pour chacun d'entre vous.
Effet pervers : si vous épousez une fée qui se révèle plus tard être une mégère vénale, elle aura tôt fait de vous dépouiller de la moitié de votre patrimoine....
Le mieux n'est-il pas d'aller vous-même rencontrer un notaire pour faire le point avant toute démarche officielle ? Il y a certainement d'autres points intéressants qu'il vous fera connaître.
Cdlt
Bonjour,
"Droit de regard", ce n'est pas le terme que j'aurais utilisé mais bon, dans l'esprit c'est ça.
Votre mère vous consent chacun une donation équivalente. Sauf disposition contraire, à son décès, ces donations seront rapportées à sa succession. Et c'est la qu'est le piège :
Le Code Civil prévoit, Art 860-1 :
"Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860."
Voyons l'art 860 :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
Autrement dit, si, avec cette donation, vous investissez dans un bien immobilier qui prend de la valeur alors que votre soeur s'achète une nouvelle voiture par exemple et bien vous lui devrez des sous lors du règlement de la succession de votre mère.
Il est bien entendu possible d'éviter cela, votre notaire sera du meilleur conseil.
Toutefois, à vérifier, il était possible fût un temps (...) de demander au donateur par acte sous seing privé (qui a l'avantage d'être gratuit) concomitant à la donation de préciser que le rapport de cette donation se fera pour son montant.
Cordialement.
"Droit de regard", ce n'est pas le terme que j'aurais utilisé mais bon, dans l'esprit c'est ça.
Votre mère vous consent chacun une donation équivalente. Sauf disposition contraire, à son décès, ces donations seront rapportées à sa succession. Et c'est la qu'est le piège :
Le Code Civil prévoit, Art 860-1 :
"Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860."
Voyons l'art 860 :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
Autrement dit, si, avec cette donation, vous investissez dans un bien immobilier qui prend de la valeur alors que votre soeur s'achète une nouvelle voiture par exemple et bien vous lui devrez des sous lors du règlement de la succession de votre mère.
Il est bien entendu possible d'éviter cela, votre notaire sera du meilleur conseil.
Toutefois, à vérifier, il était possible fût un temps (...) de demander au donateur par acte sous seing privé (qui a l'avantage d'être gratuit) concomitant à la donation de préciser que le rapport de cette donation se fera pour son montant.
Cordialement.
Une question que je me posais (ou plutôt que je poserais bien à l'expert que vous êtes) : dans le cas où l'investissement (fait avec clause de réemploi de la donation) de Regis06 serait revendu avec plus de 25% de bénéfice dans les 2 ans, aurait-il à partager ce bénéfice avec sa soeur comme dans le cas d'une succession ?
Bonsoir Sorgin,
"Expert", comme vous y allez...
Bon, allons-y... Pour qu'il y ait action en complément de part, il faudrait qu'il y ait partage. En l'espèce, ça ne serait pas le cas donc, à mon humble avis, on reste dans le champ de l'art 860 sur le rapport des biens aliénés et, éventuellement, subrogés.
Ceci dit, je ne m'étais jamais posé la question mais j'essaierai d'approfondir.
Par contre, échange de bons procédés, si vous pouviez confirmer ce que j'écrivais à Régis dans mon dernier paragraphe, je l'ai en mémoire mais je suis infichu de retrouver les références.
Merci et à bientôt.
"Expert", comme vous y allez...
Bon, allons-y... Pour qu'il y ait action en complément de part, il faudrait qu'il y ait partage. En l'espèce, ça ne serait pas le cas donc, à mon humble avis, on reste dans le champ de l'art 860 sur le rapport des biens aliénés et, éventuellement, subrogés.
Ceci dit, je ne m'étais jamais posé la question mais j'essaierai d'approfondir.
Par contre, échange de bons procédés, si vous pouviez confirmer ce que j'écrivais à Régis dans mon dernier paragraphe, je l'ai en mémoire mais je suis infichu de retrouver les références.
Merci et à bientôt.
domdo76
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9 août 2013 à 20:10
9 août 2013 à 20:10
il faudrait savoir si cette donation a été faite devant notaire ou pas et si elle a été déclarée aux impots car dans le cas contraire , les solutions sont là
Bernar65, je suppose que vous parlez du pacte adjoint, avec une clause de rapport à la valeur nominale de la donation, telle que décrite ici :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pacte-adjoint-pour-prouver-manuel-10589.htm#.UgVHS9L0H7c
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pacte-adjoint-pour-prouver-manuel-10589.htm#.UgVHS9L0H7c
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2013 à 21:52
Mais encore faut-il qu'elle soit d'accord (quelques frais à prévoir) ainsi que votre soeur.