Don manuel et divorce
penet56
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2013 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2013 à 16:39
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 8/08/2013 à 11:59
Modifié par condorcet le 8/08/2013 à 11:59
Que devient ce don mauel ?
Tous les biens possédés par un époux avant son mariage sont des "biens propres" prélevés dans la communauté lors de sa dissolution au titre des "reprises en deniers".
Feront donc partie de ces reprises, non seulement les 30000 € reçus par donation, mais absolument tout ce possédait votre fils avant son mariage.
Notre fils pourra-t-il récupérer quelque chose en dehors de ce qui leur revient à parts égales pour la maison qui a été financée par un emprunt et dont ils sont propriétaires tous les deux.
Cette maison ne fait pas partie de la communauté.
Acquise (ou construite) avant le mariage par les 2 personnes, une "indivision" est née entre eux de cet achat en commun dans des proportions égales ou inégales (selon leurs moyens).
La partage consécutif au divorce ne devrait pas en tenir compte.
Cette indivision peut perdurer à l'issue de la dissolution du mariage.
L'un peut acquérir les droits indivis de l'autre pour devenir le seul et unique propriétaire du bien.
Tous les biens possédés par un époux avant son mariage sont des "biens propres" prélevés dans la communauté lors de sa dissolution au titre des "reprises en deniers".
Feront donc partie de ces reprises, non seulement les 30000 € reçus par donation, mais absolument tout ce possédait votre fils avant son mariage.
Notre fils pourra-t-il récupérer quelque chose en dehors de ce qui leur revient à parts égales pour la maison qui a été financée par un emprunt et dont ils sont propriétaires tous les deux.
Cette maison ne fait pas partie de la communauté.
Acquise (ou construite) avant le mariage par les 2 personnes, une "indivision" est née entre eux de cet achat en commun dans des proportions égales ou inégales (selon leurs moyens).
La partage consécutif au divorce ne devrait pas en tenir compte.
Cette indivision peut perdurer à l'issue de la dissolution du mariage.
L'un peut acquérir les droits indivis de l'autre pour devenir le seul et unique propriétaire du bien.
penet56
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8 août 2013
8 août 2013 à 15:37
8 août 2013 à 15:37
Merci beaucoup Condorcet pour votre réponse et pour votre rapidité, mais sur le terrain, vous dites " Feront donc partie de ces reprises, non seulement les 30000 € reçus par donation ....., " mais notre fils n'a-t-il pas droit à une récompense vu que le terrain a subi une grosse plus valu ? Et sur quelle base peut elle être calculée ??
condorcet
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21 juin 2023
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8 août 2013 à 16:39
8 août 2013 à 16:39
mais notre fils n'a-t-il pas droit à une récompense vu que le terrain a subi une grosse plus value ?
Vous n'avez pas compris mon explication.
Le terrain et la construction n'appartiennent pas à la "communauté".
Pourquoi ?
Parce que dépendent d'une communauté légale les biens acquis pendant le mariage.
Tout ce qui appartenait aux époux avant le mariage, sont des "biens propres".
Or, l'acquisition a été faite avant le mariage.
Ils sont donc propriétaires "indivis" de l'ensemble.
A la vente, chacun récupérera le produit devant lui revenir selon ses proportions et droits dans cette indivision pouvant être de 50/50 ou + ou -.
La question des "reprises" ne se pose pas.
Le don manuel en numéraires n'ayant pas été consenti pendant le mariage de façon telle que la somme reçue soit intégré dans la communauté, il n'y a pas lieu à reprise.
Vous n'avez pas compris mon explication.
Le terrain et la construction n'appartiennent pas à la "communauté".
Pourquoi ?
Parce que dépendent d'une communauté légale les biens acquis pendant le mariage.
Tout ce qui appartenait aux époux avant le mariage, sont des "biens propres".
Or, l'acquisition a été faite avant le mariage.
Ils sont donc propriétaires "indivis" de l'ensemble.
A la vente, chacun récupérera le produit devant lui revenir selon ses proportions et droits dans cette indivision pouvant être de 50/50 ou + ou -.
La question des "reprises" ne se pose pas.
Le don manuel en numéraires n'ayant pas été consenti pendant le mariage de façon telle que la somme reçue soit intégré dans la communauté, il n'y a pas lieu à reprise.