Don manuel et divorce

penet56 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 7 août 2013 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2013 à 16:39
En 2001, nous avons fait une donation manuelle de 30 000 € à notre fils pour l'achat d'un terrain constructible. Nous ne l'avons pas fait devant notaire, mais nous avons fait à son nom propre un chèque dont nous avons gardé la photocopie et nous avons fait une déclaration aux services fiscaux en précisant bien que la destination de ce don manuel était l'achat d'un terrrain constructible dans une commune précise avec les frais annexes. A cette époque, il n'était pas marié mais vivait avec une copine. Il se sont mariés en 2010 sous le régime de la communauté. Le terrain a bien été acheté en 2002 mais par les deux avec cet argent. Pourquoi par les deux ? Si notre fils l'avait acheté seul avec cet argent, il aurait été propriétaire de la maison qu'ils ont construite ensemble. Son amie à l'époque n'a pas financé l'achat de ce terrain. Ils veulent divorcer. Que devient ce don mauel ? Notre fils pourra-t-il récupérer quelque chose en dehors de ce qui leur revient à parts égales pour la maison qui a été financée par un emprunt et dont ils sont propriétaires tous les deux. J'ai entendu parler de « récompense », comment est-elle calculée dans ce cas ? Je précise que le terrain en 2001 a été acheté environ 25 000 € et qu'il vaut actuellement environ 100 000 €, et que la maison lors de sa construction a coûté 120 000 €. L'ensemble est évalué actuellement à 260 000 €.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 8/08/2013 à 11:59
Que devient ce don mauel ?
Tous les biens possédés par un époux avant son mariage sont des "biens propres" prélevés dans la communauté lors de sa dissolution au titre des "reprises en deniers".
Feront donc partie de ces reprises, non seulement les 30000 € reçus par donation, mais absolument tout ce possédait votre fils avant son mariage.

Notre fils pourra-t-il récupérer quelque chose en dehors de ce qui leur revient à parts égales pour la maison qui a été financée par un emprunt et dont ils sont propriétaires tous les deux.
Cette maison ne fait pas partie de la communauté.
Acquise (ou construite) avant le mariage par les 2 personnes, une "indivision" est née entre eux de cet achat en commun dans des proportions égales ou inégales (selon leurs moyens).
La partage consécutif au divorce ne devrait pas en tenir compte.
Cette indivision peut perdurer à l'issue de la dissolution du mariage.
L'un peut acquérir les droits indivis de l'autre pour devenir le seul et unique propriétaire du bien.
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penet56 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013
8 août 2013 à 15:37
Merci beaucoup Condorcet pour votre réponse et pour votre rapidité, mais sur le terrain, vous dites " Feront donc partie de ces reprises, non seulement les 30000 € reçus par donation ....., " mais notre fils n'a-t-il pas droit à une récompense vu que le terrain a subi une grosse plus valu ? Et sur quelle base peut elle être calculée ??
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 août 2013 à 16:39
mais notre fils n'a-t-il pas droit à une récompense vu que le terrain a subi une grosse plus value ?
Vous n'avez pas compris mon explication.
Le terrain et la construction n'appartiennent pas à la "communauté".
Pourquoi ?
Parce que dépendent d'une communauté légale les biens acquis pendant le mariage.
Tout ce qui appartenait aux époux avant le mariage, sont des "biens propres".
Or, l'acquisition a été faite avant le mariage.
Ils sont donc propriétaires "indivis" de l'ensemble.
A la vente, chacun récupérera le produit devant lui revenir selon ses proportions et droits dans cette indivision pouvant être de 50/50 ou + ou -.
La question des "reprises" ne se pose pas.
Le don manuel en numéraires n'ayant pas été consenti pendant le mariage de façon telle que la somme reçue soit intégré dans la communauté, il n'y a pas lieu à reprise.
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