Prelevement recocach sans accord
didi1493
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mardi 6 août 2013
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6 août 2013 à 23:58
Sorcière Carabosse - 7 août 2013 à 03:04
Sorcière Carabosse - 7 août 2013 à 03:04
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1 réponse
Salutations didi1493,
Recocach, c'est une société de recouvrement.
Si vous n'avez signé aucune autorisation de prélèvement, de mandat, tel qu'indiqué à l'article 2003 du code civil, alors vous pouvez entamer une procédure au Pénal contre cette entreprise et contre votre banque.
La banque doit obligatoirement avoir une trace de ce mandat, autorisation de prélèvement signé par vos soins.
Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée - Code Monétaire et financier à compter de l'article L133-18 et suivant.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Donc, vous devez exiger en lettre avec avis de réception de votre banque qu'elle vous recrédite cette somme.
La plainte contre Recocach, c'est pour : vol, détournement de données numériques, faux et usage de faus si elle a présenté un faux mandat.
Logiquement la banque devrait elle aussi déposer une plainte contre Recocach si cette dernière lui a fourni un faux mandat ou l'a trompé.
Forum-eusement vôtre
Recocach, c'est une société de recouvrement.
Si vous n'avez signé aucune autorisation de prélèvement, de mandat, tel qu'indiqué à l'article 2003 du code civil, alors vous pouvez entamer une procédure au Pénal contre cette entreprise et contre votre banque.
La banque doit obligatoirement avoir une trace de ce mandat, autorisation de prélèvement signé par vos soins.
Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée - Code Monétaire et financier à compter de l'article L133-18 et suivant.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Donc, vous devez exiger en lettre avec avis de réception de votre banque qu'elle vous recrédite cette somme.
La plainte contre Recocach, c'est pour : vol, détournement de données numériques, faux et usage de faus si elle a présenté un faux mandat.
Logiquement la banque devrait elle aussi déposer une plainte contre Recocach si cette dernière lui a fourni un faux mandat ou l'a trompé.
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