Injonction de payer malgré prescription
Résolu
alex040
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alex040 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016 - 8 avril 2016 à 23:29
alex040 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016 - 8 avril 2016 à 23:29
A voir également:
- Ordonnance injonction de payer prescription
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Prescription amende portugal - Forum Automobile
- Je ne peux plus payer ma loa - Forum crédit consommation
22 réponses
alex040
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10 avril 2016
17 janv. 2014 à 13:14
17 janv. 2014 à 13:14
bonjour, voici la suite de mon affaire:
L affaire a ete mise en delibere à ce jour
les motifs:
"le demandeur peut en tout matière se désisiter de sa demande en vue de mettre fin à l instance"
l article 395 du cpc précise que se désistement n est parfait que par l acceptation du débiteur et que cette acceptation n est pas nécessaire si le défendeur n a présenté aucune défense de fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
En l esèce mr y(moi) s il souleve un moyen de droit tiré du code de la consommation fait en outre une demande subsidiaire de paiement d une somme dont mr x n a pas eu connaissance et n a meme pas été a meme d en débattre a l audience du fait de son absence.
Il conviendra donc de rouvrir les débats afin que les parties puissent débattre tant du désistement que de la prescription et des demandes subsidiaires de mr y
C est donc repartit pour un moi de stress à attendre le résultat . Mon avocat avait pourtant fait passer à la societe ses conclusions ils étaient donc au courrant et ont décider de ne pas se présenter et finalement ça leur profite....Donc les absents n ont pas toujours tort.....;)
Que pensez vous de tout ça?
merci
L affaire a ete mise en delibere à ce jour
les motifs:
"le demandeur peut en tout matière se désisiter de sa demande en vue de mettre fin à l instance"
l article 395 du cpc précise que se désistement n est parfait que par l acceptation du débiteur et que cette acceptation n est pas nécessaire si le défendeur n a présenté aucune défense de fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
En l esèce mr y(moi) s il souleve un moyen de droit tiré du code de la consommation fait en outre une demande subsidiaire de paiement d une somme dont mr x n a pas eu connaissance et n a meme pas été a meme d en débattre a l audience du fait de son absence.
Il conviendra donc de rouvrir les débats afin que les parties puissent débattre tant du désistement que de la prescription et des demandes subsidiaires de mr y
C est donc repartit pour un moi de stress à attendre le résultat . Mon avocat avait pourtant fait passer à la societe ses conclusions ils étaient donc au courrant et ont décider de ne pas se présenter et finalement ça leur profite....Donc les absents n ont pas toujours tort.....;)
Que pensez vous de tout ça?
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alex040
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10 avril 2016
14 mars 2014 à 21:28
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bonsoir,juste pour vous signaler le résultat de cette aventure qui dure depuis 5 ans àa basculé en ma faveur !!
Merci pour les conseils que vous m avez donné
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nemrod18
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14 mars 2014 à 23:10
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Champagne...:-)
alex040
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16 mars 2014 à 19:39
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J ai bu un coup oui...
Afrikarnak
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14 févr. 2016 à 14:25
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Bonjour
L'argument 'prescription' est plus facile et plus rapide à utiliser que d'invoquer des malfaçons (Ce qui impliquerait l'intervention d'Experts mandatés par le Tribunal)..
A+
L'argument 'prescription' est plus facile et plus rapide à utiliser que d'invoquer des malfaçons (Ce qui impliquerait l'intervention d'Experts mandatés par le Tribunal)..
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alex040
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10 avril 2016
7 avril 2016 à 21:41
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Bonjour pa, je viens de voir votre question un peu tard peut etre,mais c'est la prescription qui a joué dans le résultat....