injonction de payer malgré prescriptionRésolu

Question

Bonsoir,a tous
en février 2009 j ai fait appel a un menuisier pour la fourniture et la pose d un escalier. Des la réception de la facture j ai fait part a cet artisans de certaines malfaçons (par téléphone uniquement) et lui ai indiqué que je ne paierais que quand tout serait correct. Pas de nouvelles de sa part.
fin 2010(bilan oblige) il me relance par téléphone je lui confirme que je ne paierai que quand tout serait correctement réalisé.sans réaction...
fin 2011 rebelote il me relance et vient à la maison pour constater les malfaçons, les reconnait ouf il était temps..à ce moment là je lui propose de lui verser la moitié de la somme due et le solde quand tout serait refait ce qu il refuse puis plus de nouvelle jusqu'en janvier 2012 ou il m envoie un avoir de 250 euros sur la facture initiale sans courrier particulier.
depuis pas de nouvelle jusqu'en mars 2013 quand je reçois une mise en demeure avec AR avec menace de poursuite en justice.
A ce jour le 06/08/13 pas de passage d'huissier mais j'ai appelé le tribunal qui m annonce une injonction de payer en date du 27 mai 2013 !!
je pensais que l article L137-2 de juin 2008 sur le délais de prescription serait appliquable pour mon cas mais visiblement pas puisqu'une injonction a été prononcée.
Merci de m'apporter vos avis et vos conseils quant à la suite des évènements ...

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous contestez le bien fondé de l'injonction de payer, il conviendra de faire opposition au tribunal qui aura rendu la décision dans le mois qui suivra la signification par huissier. A défaut le jugement sera définitif et toutes saisies pourront êtres effectuées. 

Par contre, je suis étonné que cette signification n'ait pas encore été faite par huissier depuis cette IP du 27 mai. Soit votre créancier ne connait pas la procédure à suivre et tant mieux pour vous, soit vous avez manqué un épisode, un acte à retirer en l'étude de l'huissier.
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Un peu de doc (Le juge ne peut relever d'office la prescription):

http://www.senat.fr/rap/r06-338/r06-33826.html

Code Civil Art. L2247:

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

Il ne semble donc pas qu'il y ait eu 'erreur' dans l'affaire d'Alex.. C'est à lui de faire 'opposition' en invoquant la prescription..

A+

PS: relever = constater.

nemrod18 · Answer

Attention toutefois à l'opposition abusive et injustifiée qui peut "augmenter" le montant de la dette.

nemrod18 · Answer

Re,

Certains juges (peut être novices) peuvent passer outre cette prescription, j'en ai connu un qui ne se gênait pas.

alex040 · Answer

merci pour vos réponses pensez vous que faire opposition en invoquant la prescription peut etre considérer comme abusive ? et serais je obligé de me rendre au tribunal pour "plaider "ma cause ?

nemrod18 · Answer

Présence obligatoire pour se défendre, c'est évident, l'absent a toujours tort.

Ensuite en ce qui concerne cette opposition, tout dépend  de la réponse apportée à la question de Sleepy:

"je lui propose de lui verser la moitié de la somme due et le solde quand tout serait refait ce qu il refuse " comment avais vous fait cette proposition, par écrit ? un écrit dans ce sens peux jouer le role d'une reconnaissance de dettes et donc relancer le délais de prescription

alex040 · Answer

je lui ai fait cette proposition de vive voix lorsqu'il était présent chez moi pour constater les malfaçons fin 2011
si je dois me presenter, je ne sais pas comment m exprimer par rapport a la prescription,je pensais qu'en faisant valoir la prescription dans mon courrier je ne serais peut etre pas convoqué...
vous m aidez beaucoup merci

nemrod18 · Answer

Demandes à ton adversaire de te communiquer les pièces déposées au greffe au soutien de son injonction, afin de préparer tes conclusions.

Avec ces documents tu pourras argumenter si oui ou non il y a cette prescription. Si aucun document ne vient interrompre la prescription il sera facile de conclure.

STOP, oublies tout ce qui est ci-dessus pour le moment, rien ne justifie ces démarches, aucun acte reçu.

PS, autre solution que j'appliquerai à ta place: 

Puisqu'à ce jour, pas d'acte signifié par huissier alors qu'une IP est déposée depuis mai, c'est que le créancier ne connait pas la procédure et qu'il croit que le fait d'avoir reçu un acte du tribunal il n'a qu'à attendre...si dans les 6 mois (27 novembre) pas d'acte par huissier, la procédure sera nulle. J'attendrai de voir sans me manifester. J'ai vu des entreprises engager elles-même ce genre de procédure et garder les documents au fond d'un tiroir...Chacun son métier. 

Fais le "mort".
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

alex040 · Answer

bonjour,
j ai reçu un AR de la part d une agence de recouvrement, a l interieur une copie de l injonction de payer, un proces verbal de recherches qui fait référence a l article 659 du code de procédure , donc l huissier n a pas trouvé mon adresse ???
J ai lu que de ce fait c est comme si l injonction m avait été remise et dans un mois ils pourrons procéder à une "saisie"!!
je suis donc aller faire opposition à cette injonction ce matin j ai été reçu par une standardiste stagiere qui m a fait signer un pv de reception d une opposition par déclaration pas vu de greffier car il était en vacances donc pas possible d'obtenir les pièces du dossier emmenées par la partie adverse..bref c'est un peu flippant non?
du coup faut il que je fasse opposition par courrier avec ar pour etre sur du coup?
merci

Enka1 · Answer

Bonjour, 

la signification  appelée, '' notification d' injonction de payer "est un acte, signifié au débiteur par un Huissier de Justice.  

A compter de cette signification, le débiteur a 1 mois pour faire opposition.

nemrod18 · Answer

Je vois que tout le monde se rallie à mon panache, n'avais je pas écrit cela au début ?? mais l'important est qu'Alex ait compris la procédure à suivre maintenant qu'il sait.

nemrod18 · Answer

Oh que oui je connais, mais pas du coté débiteur..

Il te suffira simplement de défendre tes intérêts, d'argumenter ton opposition (les articles que tu cites). Ce n'est pas les assises.

Pas de quoi stresser, un juge même assis derrière un bureau ne l'est jamais que sur son fondement..comme nous tous, c'est un homme ou une femme.  

Prends un décontractant avant. :-))

PS. Il est possible qu'après avoir pris connaissance de tes arguments, le créancier renonce à sa procédure. Dans ce cas, tu pourrais même demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

alex040 · Answer

Bonjour ,
des nouvelles de mon dossier j ai pris un avocat par le biais de mon assurance , celui ci me dit que la prescription est de 5 ans pour les factures d artisans sous réserves il doit vérifier ...il me dit que c est mal engagé car je n ai fait aucun courrier a l artisan concernant les malfaçons !!
Un expert à quand meme été nommé pour constater celles ci le 2810 13.
Convocation devant le juge de proximité le 27 11 13
Je regrette presque d avoir fait appel à un avocat j'ai pas l impression qu il soit au top...
On verra bien
cordialement
alex

nemrod18 · Answer

Jusqu'à preuve du contraires la prescription est de 2 ans...

Gérard · Answer

Contents de vous les copains ?  :=)

Gérard · Answer

Si, mais je reste discret, moi !....

alex040 · Answer

Bonjour a tous,
Lors de l audience devant le juge de proximité d'hier le créancier n était pas présent mais à demandé par courrier un renvoi du dossier prétextant qu une transaction était en cours.
Mon avocat s est opposé à cette demande de renvoi et le dossier a été retenu en l'état.
Pensez vous que cette absence joue en ma faveur ou pas
Je n ai pas demandé a mon avocat car il m envoie bouler quand je lui demande des renseignements....Faites moi confiance me dit il ......
Du coup la décision devrait etre rendue le 15 janvier

Gérard · Answer

Je tombe sur ce post et ce qui s'est dit sur la prescription :

- les 5 ans évoqués par l'avocat, faux évidemment même sous l'ancien régime où l'on était soit 10 ans soit 30 selon l'inscription au registre du commerce (10 ans) ou non (ce qui n'était pas le cas d'un artisan donc 30 ans de prescription de droit commun) ce qui peut expliquer la méprise de l'avocat puisque la prescription de droit commun est devenue quinquennale depuis 2008.

- l'injonction de payer : la prescription  non relevée par le juge lors de l'ordonnance : pas d'anomalie (articles 388 alinéa second du CPC et 2247 du Code civil)

Gérard · Answer

En complément de ma réponse précédente :

"Pensez vous que cette absence joue en ma faveur ou pas ?"

il est relativement fréquent que les demandeurs à l'injonction de payer ne soient pas présents lors de la phase contradictoire qui suit l'opposition.

A ma connaissance, cela n'influence pas le juge qui décidera à la fois sur les bases de la requête en IP et sur votre dossier d'opposition.
C'est ce que j'indique aux adhérents déçus de ne "pouvoir s'expliquer" avec le demandeur.

Reste à savoir comment a été constitué ce dossier.

Gérard · Answer

Les litiges que je traite se passent entre professionnels (demandeurs à l'IP) dont le requête en IP a été déposée par une officine de recouvrement  au nom du professionnel et particuliers que nous assistons qui ont participé pleinement à la rédaction de l'opposition.

Et le professionnel ne se déplace que rarement..manque de temps...aucune expérience d'une audience ... ou pas envie de rencontrer le client...

alex040 · Answer

bonjour, voici la suite de mon affaire:
L affaire a ete mise en delibere à ce jour 
les motifs:
"le demandeur peut en tout matière se désisiter de sa demande en vue de mettre fin à l instance"
l article 395  du cpc précise que se désistement n est parfait que par l acceptation du débiteur et que cette acceptation n est pas nécessaire si le défendeur n a présenté aucune défense de fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
En l esèce mr y(moi) s il souleve un moyen de droit tiré du code de la consommation fait en outre une demande subsidiaire de paiement d une somme dont mr x n a pas eu connaissance et n a meme pas été a meme d en débattre a l audience du fait de son absence.
Il conviendra donc de rouvrir les débats afin que les parties puissent débattre tant du désistement que de la prescription et des demandes subsidiaires de mr y
C est donc repartit pour un moi de stress à attendre le résultat . Mon avocat avait pourtant fait passer à la societe ses conclusions ils étaient donc au courrant et ont décider de ne pas se présenter et finalement ça leur profite....Donc les absents n ont pas toujours tort.....;)
Que pensez vous de tout ça?
merci

alex040 · Answer

bonsoir,juste pour vous signaler le résultat de cette aventure qui dure depuis 5 ans àa basculé en ma faveur !!
Merci pour les conseils que vous m avez donné

Injonction de payer malgré prescription

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