Injonction de payer malgré prescription
Résolu
alex040
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Bonsoir,a tous
en février 2009 j ai fait appel a un menuisier pour la fourniture et la pose d un escalier. Des la réception de la facture j ai fait part a cet artisans de certaines malfaçons (par téléphone uniquement) et lui ai indiqué que je ne paierais que quand tout serait correct. Pas de nouvelles de sa part.
fin 2010(bilan oblige) il me relance par téléphone je lui confirme que je ne paierai que quand tout serait correctement réalisé.sans réaction...
fin 2011 rebelote il me relance et vient à la maison pour constater les malfaçons, les reconnait ouf il était temps..à ce moment là je lui propose de lui verser la moitié de la somme due et le solde quand tout serait refait ce qu il refuse puis plus de nouvelle jusqu'en janvier 2012 ou il m envoie un avoir de 250 euros sur la facture initiale sans courrier particulier.
depuis pas de nouvelle jusqu'en mars 2013 quand je reçois une mise en demeure avec AR avec menace de poursuite en justice.
A ce jour le 06/08/13 pas de passage d'huissier mais j'ai appelé le tribunal qui m annonce une injonction de payer en date du 27 mai 2013 !!
je pensais que l article L137-2 de juin 2008 sur le délais de prescription serait appliquable pour mon cas mais visiblement pas puisqu'une injonction a été prononcée.
Merci de m'apporter vos avis et vos conseils quant à la suite des évènements ...
en février 2009 j ai fait appel a un menuisier pour la fourniture et la pose d un escalier. Des la réception de la facture j ai fait part a cet artisans de certaines malfaçons (par téléphone uniquement) et lui ai indiqué que je ne paierais que quand tout serait correct. Pas de nouvelles de sa part.
fin 2010(bilan oblige) il me relance par téléphone je lui confirme que je ne paierai que quand tout serait correctement réalisé.sans réaction...
fin 2011 rebelote il me relance et vient à la maison pour constater les malfaçons, les reconnait ouf il était temps..à ce moment là je lui propose de lui verser la moitié de la somme due et le solde quand tout serait refait ce qu il refuse puis plus de nouvelle jusqu'en janvier 2012 ou il m envoie un avoir de 250 euros sur la facture initiale sans courrier particulier.
depuis pas de nouvelle jusqu'en mars 2013 quand je reçois une mise en demeure avec AR avec menace de poursuite en justice.
A ce jour le 06/08/13 pas de passage d'huissier mais j'ai appelé le tribunal qui m annonce une injonction de payer en date du 27 mai 2013 !!
je pensais que l article L137-2 de juin 2008 sur le délais de prescription serait appliquable pour mon cas mais visiblement pas puisqu'une injonction a été prononcée.
Merci de m'apporter vos avis et vos conseils quant à la suite des évènements ...
A voir également:
- Prescription injonction de payer
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Injonction de payer - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
22 réponses
bonjour, voici la suite de mon affaire:
L affaire a ete mise en delibere à ce jour
les motifs:
"le demandeur peut en tout matière se désisiter de sa demande en vue de mettre fin à l instance"
l article 395 du cpc précise que se désistement n est parfait que par l acceptation du débiteur et que cette acceptation n est pas nécessaire si le défendeur n a présenté aucune défense de fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
En l esèce mr y(moi) s il souleve un moyen de droit tiré du code de la consommation fait en outre une demande subsidiaire de paiement d une somme dont mr x n a pas eu connaissance et n a meme pas été a meme d en débattre a l audience du fait de son absence.
Il conviendra donc de rouvrir les débats afin que les parties puissent débattre tant du désistement que de la prescription et des demandes subsidiaires de mr y
C est donc repartit pour un moi de stress à attendre le résultat . Mon avocat avait pourtant fait passer à la societe ses conclusions ils étaient donc au courrant et ont décider de ne pas se présenter et finalement ça leur profite....Donc les absents n ont pas toujours tort.....;)
Que pensez vous de tout ça?
merci
L affaire a ete mise en delibere à ce jour
les motifs:
"le demandeur peut en tout matière se désisiter de sa demande en vue de mettre fin à l instance"
l article 395 du cpc précise que se désistement n est parfait que par l acceptation du débiteur et que cette acceptation n est pas nécessaire si le défendeur n a présenté aucune défense de fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
En l esèce mr y(moi) s il souleve un moyen de droit tiré du code de la consommation fait en outre une demande subsidiaire de paiement d une somme dont mr x n a pas eu connaissance et n a meme pas été a meme d en débattre a l audience du fait de son absence.
Il conviendra donc de rouvrir les débats afin que les parties puissent débattre tant du désistement que de la prescription et des demandes subsidiaires de mr y
C est donc repartit pour un moi de stress à attendre le résultat . Mon avocat avait pourtant fait passer à la societe ses conclusions ils étaient donc au courrant et ont décider de ne pas se présenter et finalement ça leur profite....Donc les absents n ont pas toujours tort.....;)
Que pensez vous de tout ça?
merci
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