Conflit avec opac du rhone
brilina
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2013 à 16:34
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Valenchantée
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6 août 2013 à 16:34
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Bonjour,
Les OPAC ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 89 mais par le Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 421-1 et suivants.
Les charges locatives sont déterminées par le décret de 87, voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Le remplacement des portes n'y figurent pas, surtout quand elles ont 20 ans ! C'est bien au bailleur de les prendre en charge.
Surtout ne les remplacez pas vous-même : mettez votre bailleur en demeure de les remplacer.
Cdlt
Les OPAC ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 89 mais par le Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 421-1 et suivants.
Les charges locatives sont déterminées par le décret de 87, voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Le remplacement des portes n'y figurent pas, surtout quand elles ont 20 ans ! C'est bien au bailleur de les prendre en charge.
Surtout ne les remplacez pas vous-même : mettez votre bailleur en demeure de les remplacer.
Cdlt