Conflit avec opac du rhone
brilina
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Je suis locataire à l'opac du rhone, j'occupe un logement qui a environ 40 ans, mes portes de placards( d'origine) ne fonctionnent pas correctement, une de ces portes s''est séparée en deux..J'en fais part à l'opac du rhone qui me dit que les frais sont à ma charge.Je me réfère à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui dit que sont à la charge du locataire les menus travaux et entretien courant des équipements, je ne suis pas contre seulement comment évaluer "les menus travaux"? sinon faire intervenir une entreprise pour un devis, à la charge de qui?de plus, je consulte la grille de vetusté qu'au delà de 20 ans le locataire n'a que 10% des frais engendrés.
si quelqu'un à connu le meme problème ou similaire merci de me répondre
Je suis locataire à l'opac du rhone, j'occupe un logement qui a environ 40 ans, mes portes de placards( d'origine) ne fonctionnent pas correctement, une de ces portes s''est séparée en deux..J'en fais part à l'opac du rhone qui me dit que les frais sont à ma charge.Je me réfère à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui dit que sont à la charge du locataire les menus travaux et entretien courant des équipements, je ne suis pas contre seulement comment évaluer "les menus travaux"? sinon faire intervenir une entreprise pour un devis, à la charge de qui?de plus, je consulte la grille de vetusté qu'au delà de 20 ans le locataire n'a que 10% des frais engendrés.
si quelqu'un à connu le meme problème ou similaire merci de me répondre
1 réponse
Bonjour,
Les OPAC ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 89 mais par le Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 421-1 et suivants.
Les charges locatives sont déterminées par le décret de 87, voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Le remplacement des portes n'y figurent pas, surtout quand elles ont 20 ans ! C'est bien au bailleur de les prendre en charge.
Surtout ne les remplacez pas vous-même : mettez votre bailleur en demeure de les remplacer.
Cdlt
Les OPAC ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 89 mais par le Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 421-1 et suivants.
Les charges locatives sont déterminées par le décret de 87, voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Le remplacement des portes n'y figurent pas, surtout quand elles ont 20 ans ! C'est bien au bailleur de les prendre en charge.
Surtout ne les remplacez pas vous-même : mettez votre bailleur en demeure de les remplacer.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...