Appartement meublé état des lieux de sortie
Résolu
Utilisateur anonyme
-
6 août 2013 à 09:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 août 2013 à 11:02
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4 réponses
feloxe
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6 août 2013 à 09:49
6 août 2013 à 09:49
Vous dites Il n'a pas signé l'état des lieux de sortie,parlez vous du sien ou du votre?
Avez vous signé l'état des lieux de sortie?
En avez vous un exemplaire?
Avez vous signé l'état des lieux de sortie?
En avez vous un exemplaire?
Utilisateur anonyme
6 août 2013 à 10:01
6 août 2013 à 10:01
Le mien est pas signé c'est sur ,le sien je ne sais pas.
Moi je n'est rien signé.
Oui j'ai un exemplaire
Moi je n'est rien signé.
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feloxe
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6 août 2013 à 10:22
6 août 2013 à 10:22
Donc si vous n'avez rien signé,l'état des lieux n'a aucune valeur et le logement est réputé être rendu en bon état.
Vous ne lui devez rien et dés aujourd'hui envoyez lui un courrier recommandé lui spécifiant que l'état des lieux n'ayant pas été fait car il considérait le logement en bon état il ne peut rien vous demander .Donc vous lui demandez le remboursement des sommes et que si sous 8 jours vous n'avez rien vous n'hésiterez pas a saisir le juge de proximité a qui en plus des sommes vous demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérêts d'un montant de 500 euros
Vous ne lui devez rien et dés aujourd'hui envoyez lui un courrier recommandé lui spécifiant que l'état des lieux n'ayant pas été fait car il considérait le logement en bon état il ne peut rien vous demander .Donc vous lui demandez le remboursement des sommes et que si sous 8 jours vous n'avez rien vous n'hésiterez pas a saisir le juge de proximité a qui en plus des sommes vous demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérêts d'un montant de 500 euros
Utilisateur anonyme
6 août 2013 à 10:45
6 août 2013 à 10:45
D'accord. Déja merci pour votre aide.
Donc si je comprend bien,vu qu'il n'a pas signé,il est en accord avec l'état des lieux vierge,c'est bien sa?
Il y a un délai de signature à ce niveau la?
Donc si je comprend bien,vu qu'il n'a pas signé,il est en accord avec l'état des lieux vierge,c'est bien sa?
Il y a un délai de signature à ce niveau la?
feloxe
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6 août 2013 à 11:02
6 août 2013 à 11:02
Non il n'y a pas de délais de signature.On fait l'état des lieux ,on signe l'état des lieux et on rend les clefs.
A partir du moment ou vous avez rendu les clefs depuis plusieurs jours le propriétaire ne peut pas vous demander de signer.C'est trop tard.
Si il n'était pas d'accord il devait faire faire l'état des lieux par un huissier mais depuis le 30 juin c'est depuis longtemps trop tard.
A partir du moment ou vous avez rendu les clefs depuis plusieurs jours le propriétaire ne peut pas vous demander de signer.C'est trop tard.
Si il n'était pas d'accord il devait faire faire l'état des lieux par un huissier mais depuis le 30 juin c'est depuis longtemps trop tard.
Utilisateur anonyme
6 août 2013 à 11:02
6 août 2013 à 11:02
Dsl pour le double post, mais j'ai trouver la solution.
J'ai contacter mon assurance juridique.
Il n'a pas le droit de me faire payer les réparations du lave vaisselle car étant un meublé,les frais qui résulte d'un mauvais fonctionnement de l'appareil est à sa charge.
De plus,l'état des lieux et le bail n'ayant pas était signé par les 2 parties , l'état des lieux n'a effectivement aucune valeur.
Il va devoir me donner le reste de la caution obligatoirement.
Merci pour votre aide. ( Assurance juridique,sa vaut le coup car trés compétant)
J'ai contacter mon assurance juridique.
Il n'a pas le droit de me faire payer les réparations du lave vaisselle car étant un meublé,les frais qui résulte d'un mauvais fonctionnement de l'appareil est à sa charge.
De plus,l'état des lieux et le bail n'ayant pas était signé par les 2 parties , l'état des lieux n'a effectivement aucune valeur.
Il va devoir me donner le reste de la caution obligatoirement.
Merci pour votre aide. ( Assurance juridique,sa vaut le coup car trés compétant)
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