Durée de location après envoie du Préavis
july57
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai donné mon préavis reçu le 22 Juillet et mon propriétaire me dit que je dois rester jusqu'au 31 Octobre soit disant à cause des jours ouvrés et mois entamé mois payé au complet.
Est ce légal? ai-je un recours?
Cordialement
J'ai donné mon préavis reçu le 22 Juillet et mon propriétaire me dit que je dois rester jusqu'au 31 Octobre soit disant à cause des jours ouvrés et mois entamé mois payé au complet.
Est ce légal? ai-je un recours?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
C'est faux. Votre préavis court jusqu'au 22 Octobre et vous ne devez le loyer que jusqu'à cette date. Faites lui un courrier en ce sens et mentionnez la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
C'est faux. Votre préavis court jusqu'au 22 Octobre et vous ne devez le loyer que jusqu'à cette date. Faites lui un courrier en ce sens et mentionnez la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
Bonjour
"mois entamé mois payé au complet". simple vue de proprio
Ce que dit la loi un CC
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
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Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple :
La lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
"mois entamé mois payé au complet". simple vue de proprio
Ce que dit la loi un CC
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
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Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple :
La lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
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