donation entre époux Résolu

Question

Bonjour,

Il y a 3 ans mon époux et moi avons acheté une maison, je démarrais à l'époque une activité indépendante et malgré de bons revenus les banques n'ont pas validés le dossier de financement dès que mon statut apparaissait. La vente c'est donc fait sur le seul nom de mon mari, alors que je paye (au même titre que mon époux vu que nous avons un compte joint) le crédit et l'ensemble des frais liés a l'entretien et le remise à neuf du bien.
Nous sommes un couple recomposé, il a 3 enfants et j'en ai 2.
Nous souhaitons faire un donation de ce bien pour que l'acte de propriété soit à nos deux noms et ce afin de me protéger et protéger l'avenir de mes enfants.
J'en viens donc à ma question : Quelles sont les démarches a accomplir, pour quel coût et avec quelles répercussion fiscales?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Vous êtes sous quel régime matrimonial ?

Natel40 · Answer

Petite précision : au moment de la vente nous n'étions pas encore mariés mais avions en contrat de concubinage. Cela fait-il la différence?

Natel40 · Answer

Communauté de bien

Enka1 · Answer

En communauté de biens, tous les biens achetés pendant le mariage sont censés appartenir aux deux conjoints, sauf si votre époux avait financé la maison avec des fonds propres reconnus comme tels dans l' acte de vente comme étant un remploi.

Par contre, je viens tout de suite de voir votre message m' indiquant que cette maison aurait été achetée par votre mari, avant mariage et à son seul nom, , donc, cette maison qui est à son nom est un bien qui lui est propre. 

En cas de décès, en gardant bien les preuves des paiements,  toutes les dépenses réalisées pour le bien propre de monsieur seront des dûes à la communauté.

C' est tout l' inconvénient de ne pas avoir fait de contrat de mariage. Je crois que votre mari aurait pu en faire apport à la communauté.

Je vois aussi qu' il y a des enfants de premier lit. Avez vous au moins fait chez le notaire, ce que l' on appelle '' une donation au dernier vivant '' qui donnera au moins accès à chacun d' entre vous, aux 3 quotités disponibles possibles entre époux ? 

Vu la complexité du contexte, je pense qu' un rendez vous chez un notaire serait très adapté pour étudier en détails tous les paramètres réels, documents à l' appui, l' ensemble de votre situation. 

 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Natel40 · Answer

merci de votre réponse. Nous allons donc prendre contact avec un notaire

Donation entre époux

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