La nouvelle garantie sur les biens (Canada)

Milamo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 21:05
 rio loco - 30 juil. 2013 à 17:32
Dans la nouvelle loi si on achète un bien de consommation qui doit durer 24 mois et le bien se brise je pense que nous pouvons insister auprès du fabrican ou du commerçant pour que le bien soit réparé à leur frais sans que nous ayons besoin d'avoir une assurance. Mais comment fonctionne cette loi pour des biens plus durables comme une toiture de maison qui selon le fabricant aurait une durée de vie de 30 ans et après dix ans elle risque de prendre l'eau. Il faut dire que certain fabricants introduisent dans leur garantie des limites. Est-ce que je pourrais savoir quoi faire pour avoir une garantie raisonnable?

Merci!
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3 réponses

Bonjour.Attention , vous êtes sur un site de droit français et non canadien!
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BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 476
29 juil. 2013 à 22:10
"Dans la nouvelle loi si on achète un bien (...)" : quelle nouvelle loi ? 


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Milamo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
30 juil. 2013 à 17:28
C'est la modification à la loi de la protection du consommateur qui a été accepté à l'Assemblé Nationale en décembre 2009(LQ 2009,C51)

Merci j'attends votre réponse!
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