La nouvelle garantie sur les biens (Canada)
Milamo
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2013
-
29 juil. 2013 à 21:05
rio loco - 30 juil. 2013 à 17:32
rio loco - 30 juil. 2013 à 17:32
A voir également:
- La nouvelle garantie sur les biens (Canada)
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Abandon de poste nouvelle loi 2024 - - Licenciement-Démission
- Salaire nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
3 réponses
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 476
29 juil. 2013 à 22:10
29 juil. 2013 à 22:10
"Dans la nouvelle loi si on achète un bien (...)" : quelle nouvelle loi ?
Milamo
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2013
30 juil. 2013 à 17:28
30 juil. 2013 à 17:28
C'est la modification à la loi de la protection du consommateur qui a été accepté à l'Assemblé Nationale en décembre 2009(LQ 2009,C51)
Merci j'attends votre réponse!
Merci j'attends votre réponse!