La nouvelle garantie sur les biens (Canada)

Milamo Messages postés 3 Statut Membre -  
 rio loco -
Dans la nouvelle loi si on achète un bien de consommation qui doit durer 24 mois et le bien se brise je pense que nous pouvons insister auprès du fabrican ou du commerçant pour que le bien soit réparé à leur frais sans que nous ayons besoin d'avoir une assurance. Mais comment fonctionne cette loi pour des biens plus durables comme une toiture de maison qui selon le fabricant aurait une durée de vie de 30 ans et après dix ans elle risque de prendre l'eau. Il faut dire que certain fabricants introduisent dans leur garantie des limites. Est-ce que je pourrais savoir quoi faire pour avoir une garantie raisonnable?

Merci!

3 réponses

rio loco
 
Bonjour.Attention , vous êtes sur un site de droit français et non canadien!
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
"Dans la nouvelle loi si on achète un bien (...)" : quelle nouvelle loi ? 


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Milamo Messages postés 3 Statut Membre
 
C'est la modification à la loi de la protection du consommateur qui a été accepté à l'Assemblé Nationale en décembre 2009(LQ 2009,C51)

Merci j'attends votre réponse!
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