Déménagement pendant divorce
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MartyF
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je pense à déménager prochainement et j'aimerais avoir une réponse que je ne trouve pas sur internet.
Nous avons deux enfants pour lesquels j'ai un DVH un WE sur deux, et la moitié des vacances scolaires.
Mon déménagement ne changera en rien ce DVH, car je les prendrai toujours aux mêmes horaires.
Le divorce se passant extrêmement mal, je me pose la question de savoir si, légalement, je dois lui signifier ce déménagement ou non ? Certaines actions de sa part depuis le début de la procédure font que j'ai peur de ce qu'elle pourrait faire si jamais elle apprenait ma nouvelle adresse avant même que je puisse emménager...
Car l'article suivant ne parle que du cas où les modalités de garde changent, ce qui n'est pas mon cas.
"
Article 373-2 du Code Civil
Tout changement de résidence de l'un des parents , dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
"
Merci de votre aide !
Je pense à déménager prochainement et j'aimerais avoir une réponse que je ne trouve pas sur internet.
Nous avons deux enfants pour lesquels j'ai un DVH un WE sur deux, et la moitié des vacances scolaires.
Mon déménagement ne changera en rien ce DVH, car je les prendrai toujours aux mêmes horaires.
Le divorce se passant extrêmement mal, je me pose la question de savoir si, légalement, je dois lui signifier ce déménagement ou non ? Certaines actions de sa part depuis le début de la procédure font que j'ai peur de ce qu'elle pourrait faire si jamais elle apprenait ma nouvelle adresse avant même que je puisse emménager...
Car l'article suivant ne parle que du cas où les modalités de garde changent, ce qui n'est pas mon cas.
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Article 373-2 du Code Civil
Tout changement de résidence de l'un des parents , dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
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Merci de votre aide !
A voir également:
- Déménagement pendant divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Modèle lettre déménagement parents séparés - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse. Oui, je paie une pension. Connaissez-vous l'article où apparait cette obligation ? Celui que j'ai cité dans mon premier post ne me concerne pas dans le sens où le DVH ne sera modifié en rien, puisque c'est moi qui irai toujours chercher mes enfants, et qui les ramènerai, et aux mêmes heures.
Merci !
Voici l'article de loi concernant ma réponse.
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Merci beaucoup pour votre précision, c'est extrêmement utile !
:)