Déménagement pendant divorce
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MartyF
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 juil. 2013 à 21:13
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1 réponse
sophiag
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Modifié par sophiag le 29/07/2013 à 20:18
Modifié par sophiag le 29/07/2013 à 20:18
Bonsoir
Vous payez une pension ? Vous prenez vos enfants en DVH, donc, obligation de communiquer votre adresse, c'est la loi.
Cordialement.
Vous payez une pension ? Vous prenez vos enfants en DVH, donc, obligation de communiquer votre adresse, c'est la loi.
Cordialement.
30 juil. 2013 à 09:22
Merci pour cette réponse. Oui, je paie une pension. Connaissez-vous l'article où apparait cette obligation ? Celui que j'ai cité dans mon premier post ne me concerne pas dans le sens où le DVH ne sera modifié en rien, puisque c'est moi qui irai toujours chercher mes enfants, et qui les ramènerai, et aux mêmes heures.
Merci !
30 juil. 2013 à 13:32
Voici l'article de loi concernant ma réponse.
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
30 juil. 2013 à 20:29
Merci beaucoup pour votre précision, c'est extrêmement utile !
:)
30 juil. 2013 à 21:13