Fin préavis

rkn Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 29 juil. 2013 à 11:47
rkn Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 29 juil. 2013 à 12:02
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé son préavis avec AR et il arrive à échéance le 08/10/2013, hors il refuse de quitter le logement!
A savoir qu'il me doit des factures d'eau ainsi que des mois d'impayés!
Y a-t-il une solution rapide pour lui faire quitter les lieux avant la trêve hivernal?
Merci pour votre aide

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
29 juil. 2013 à 11:54
Si son préavis arrive a échéance au 08/10/2013 vous n'avez aucune chance de le faire partir avant la trêve hivernale.
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rkn Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
29 juil. 2013 à 11:56
Je me suis trompé, c'est au 10/08/2013!!!
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rkn Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
29 juil. 2013 à 11:58
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé son préavis avec AR et il arrive à échéance le 10/08/2013, hors il refuse de quitter le logement!
A savoir qu'il me doit des factures d'eau ainsi que des mois d'impayés!
Y a-t-il une solution rapide pour lui faire quitter les lieux avant la trêve hivernal?
Merci pour votre aide
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
29 juil. 2013 à 11:59
Donc si vous voulez avoir une chance de le faire partir avant la trêve hivernale vous devez engager un référé auprés du tribunal mais pas avant le 11 aout.
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rkn Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
29 juil. 2013 à 12:02
Il faut faire cela sur papier libre?
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