Restitution de dépôt de garantie
LallaLou
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 30 juil. 2013 à 13:37
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A voir également:
- Restitution de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
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GrandCaribou
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28 juil. 2013 à 18:21
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Bonjour,
"1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ? "
Non le bailleur conserve le droit d'effectuer des retenues.
"2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ? "
0,04%
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Cordialement
"1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ? "
Non le bailleur conserve le droit d'effectuer des retenues.
"2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ? "
0,04%
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Cordialement
LallaLou
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30 juil. 2013 à 09:42
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Bonjour, merci pour votre réponse. Donc la seule conséquence du dépassement du délai de 2 mois est l'obligation de produire des intérêts ?
GrandCaribou
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30 juil. 2013 à 13:37
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"Donc la seule conséquence du dépassement du délai de 2 mois est l'obligation de produire des intérêts ?"
Non, pas seulement, vous pouvez assigner le bailleur au tribunal pour l'obliger à vous restituer le dépôt de garantie... mais commencez par le mettre en demeure de vous le rendre sous 8 jours par LRAR. Sans réponse positive de sa part, allez au tribunal.
Cordialement
Non, pas seulement, vous pouvez assigner le bailleur au tribunal pour l'obliger à vous restituer le dépôt de garantie... mais commencez par le mettre en demeure de vous le rendre sous 8 jours par LRAR. Sans réponse positive de sa part, allez au tribunal.
Cordialement