Restitution de dépôt de garantie
LallaLou
Messages postés
4
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 14 mai (jour de l'état des lieux et de la remise des clés). A ce jour, l'agence ne m'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie (je n'ai eu aucune nouvelle sur ce sujet).
L'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 dit : "Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
[...] A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.".
Je ne suis pas sure de comprendre exactement ce que cela signifie.
1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ?
2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ?
Merci beaucoup !!
J'ai quitté mon appartement le 14 mai (jour de l'état des lieux et de la remise des clés). A ce jour, l'agence ne m'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie (je n'ai eu aucune nouvelle sur ce sujet).
L'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 dit : "Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
[...] A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.".
Je ne suis pas sure de comprendre exactement ce que cela signifie.
1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ?
2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ?
Merci beaucoup !!
A voir également:
- Restitution de dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour,
"1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ? "
Non le bailleur conserve le droit d'effectuer des retenues.
"2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ? "
0,04%
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Cordialement
"1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ? "
Non le bailleur conserve le droit d'effectuer des retenues.
"2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ? "
0,04%
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Cordialement
Bonjour, merci pour votre réponse. Donc la seule conséquence du dépassement du délai de 2 mois est l'obligation de produire des intérêts ?
"Donc la seule conséquence du dépassement du délai de 2 mois est l'obligation de produire des intérêts ?"
Non, pas seulement, vous pouvez assigner le bailleur au tribunal pour l'obliger à vous restituer le dépôt de garantie... mais commencez par le mettre en demeure de vous le rendre sous 8 jours par LRAR. Sans réponse positive de sa part, allez au tribunal.
Cordialement
Non, pas seulement, vous pouvez assigner le bailleur au tribunal pour l'obliger à vous restituer le dépôt de garantie... mais commencez par le mettre en demeure de vous le rendre sous 8 jours par LRAR. Sans réponse positive de sa part, allez au tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...