Restitution de dépôt de garantie

LallaLou Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 28 juil. 2013 à 18:07
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 30 juil. 2013 à 13:37
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 14 mai (jour de l'état des lieux et de la remise des clés). A ce jour, l'agence ne m'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie (je n'ai eu aucune nouvelle sur ce sujet).

L'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 dit : "Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

[...] A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.".

Je ne suis pas sure de comprendre exactement ce que cela signifie.

1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ?
2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ?

Merci beaucoup !!

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 390
28 juil. 2013 à 18:21
Bonjour,

"1) Est-ce que ceci implique que l'agence doit maintenant me rembourser absolument toute ma caution ? ou bien a-t-elle néanmoins le droit, malgré ce retard, de déduire du montant du dépôt de garantie des éventuels frais / des retenues ? "
Non le bailleur conserve le droit d'effectuer des retenues.

"2) Quel est aujourd'hui le taux d'intérêt légal en vigueur ? "

0,04%

Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121

Cordialement
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LallaLou Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
30 juil. 2013 à 09:42
Bonjour, merci pour votre réponse. Donc la seule conséquence du dépassement du délai de 2 mois est l'obligation de produire des intérêts ?
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 390
30 juil. 2013 à 13:37
"Donc la seule conséquence du dépassement du délai de 2 mois est l'obligation de produire des intérêts ?"

Non, pas seulement, vous pouvez assigner le bailleur au tribunal pour l'obliger à vous restituer le dépôt de garantie... mais commencez par le mettre en demeure de vous le rendre sous 8 jours par LRAR. Sans réponse positive de sa part, allez au tribunal.

Cordialement
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