Recours pour une location sans bail

catwoman68 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 13:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 juil. 2013 à 13:57
Bonjour à tous,

En janvier 2012, une personne de mon entourage s'est retrouvée en difficulté de logement suite à une rupture. Je venais d'emménager en province et j'avais mis mon appartement de région parisienne en vente. Pour l'aider je lui dit d'aller chercher les clés à l'agence immobilière et de s'installer chez moi. Nous nous sommes mis d'accord sur le montant d'un loyer et n'avons pas fait de bail, d'un commun accord, la situtation étant "provisoire". Deux mois plus tard il m'annonçait vouloir acheter l'appartement et je l'ai donc retiré du marché. Six mois après il a changé d'avis, prétextant qu'il n'en avait pas les moyens. Il a règlé son loyer jusqu'en novembre 2012 puis plus rien, malgré mes demandes. Nos rapports se sont petit à petit dégradés et je lui ai demandé de quitter les lieux. Ce matin je reçois une lettre en recommandé comme quoi il s'est renseigné, il est bien locataire et il partira si je le lui demande par rar mais pas avant janvier 2015. De plus il me dit que si je désire vendre je devrais d'abord lui présenter une proposition écrite à lui. En clair il compte bien rester en continuant à ne rien règler car il me laisse entendre qu'il est dans son droit. Quel recours ai je pour récupèrer les loyers et le faire partir ?
Merci de votre aide

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juil. 2013 à 13:57
Effectivement si il peut prouver vous avoir versé un loyer depuis janvier 2012,un bail oral est formé.
Par contre il n'a pas le droit de ne plus payer et vous pouvez engager une procédure d'expulsion a son égard mais cela va être long.
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