Recours pour une location sans bail
catwoman68
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 27 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2013
-
27 juil. 2013 à 13:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 juil. 2013 à 13:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 juil. 2013 à 13:57
A voir également:
- Recours pour une location sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
27 juil. 2013 à 13:57
27 juil. 2013 à 13:57
Effectivement si il peut prouver vous avoir versé un loyer depuis janvier 2012,un bail oral est formé.
Par contre il n'a pas le droit de ne plus payer et vous pouvez engager une procédure d'expulsion a son égard mais cela va être long.
Par contre il n'a pas le droit de ne plus payer et vous pouvez engager une procédure d'expulsion a son égard mais cela va être long.