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RÉDUCTION IMPOTS CONVENTION ANAH

Résolu
YVES70 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2020 - 26 juil. 2013 à 19:18
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 juil. 2013 à 19:31
Bonjour,

J'ai signé une convention ANAH en 2000 pour deux logements sociaux de type PST. Certaines personnes me disent que je peux déduire 45 % des revenus immobiliers de ces 2 appartements. Renseignements pris auprès des impôts:je n'y aurais pas droit car ma convention date de 2000. IL aurait fallu quelle soit signée en 2006. Ce qui m'étonne pour les impôts foncier le trésor public m' accorde une déduction de 45 % sur ces 2 appartements!

Le trésor public ne voit que cette date de 2006, existe t-il un autre décret pour les subventions antérieures à 2006.

Merci de vos réponses

yves
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1 réponse

Réponse 1 / 1
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
26 juil. 2013 à 19:31
On parle ici des impôts et non du trésor public, ça n'a rien à voir ;)

La déduction spécifique appelée "borloo ancien", liée à un conventionnement avec l'anah, ne s'applique en effet que pour les conventions signées après 2006.

pourquoi ?

Tout simplement parce que cette déduction a été créée en 2006, le 13 juillet pour être précis.

Les lois ne sont pas rétroactives .

concernant la taxe foncière, ce que vous devez appeler les impôts fonciers, l'exonération peut éventuellement être de 15 ans.
je ne connais pas de disposition permettant d'avoir une exonération de 45% de taxe foncière, mais je n'ai pas la science infuse :)

les 2 sujets n'ont rien à voir, les lois les régissant non plus.
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