Vente maison avant 5 achetée en VEFA avec tva 5.5% pass foncier
pseudonymemala
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sosolaso17 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2014 - 2 juil. 2014 à 20:23
sosolaso17 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2014 - 2 juil. 2014 à 20:23
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28 réponses
je sais pas comment faire ,mais allez sur Google et marqué PASS FONCIER REVENTE et la vous allez tombé dessus
bonjour,
je reviens vers vous comme promis.
mon notaire m'a envoyé mon décompte définit retraçant les remboursements anticipés de mes crédits et le solde qui met reversé.
donc je peux vous confirmer que je n'ai pas eu de delta de TVA à rembourser et aucun autre frais supplémentaire.
je vous rappelle que cette exonération peut être appliquée uniquement pour les biens en VEFA avec pass-foncier.
cordialement
je reviens vers vous comme promis.
mon notaire m'a envoyé mon décompte définit retraçant les remboursements anticipés de mes crédits et le solde qui met reversé.
donc je peux vous confirmer que je n'ai pas eu de delta de TVA à rembourser et aucun autre frais supplémentaire.
je vous rappelle que cette exonération peut être appliquée uniquement pour les biens en VEFA avec pass-foncier.
cordialement
sosolaso17
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2 juillet 2014
2 juil. 2014 à 20:23
2 juil. 2014 à 20:23
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car au jour d'aujourd'hui, nous voulons vendre notre appartement acheté en VEFA avec pass foncier mais personne ne sait nous répondre. Ni les impôts, ni les notaires que nous contactons.
Pourriez-vous nous communiquer les coordonnées de votre notaire pseudomynemala afin que nous le contactions pour qu'il nous dise que faire??
Bien cordialement
Je me permets de vous écrire car au jour d'aujourd'hui, nous voulons vendre notre appartement acheté en VEFA avec pass foncier mais personne ne sait nous répondre. Ni les impôts, ni les notaires que nous contactons.
Pourriez-vous nous communiquer les coordonnées de votre notaire pseudomynemala afin que nous le contactions pour qu'il nous dise que faire??
Bien cordialement
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Je reviens vers vous.
J'ai été voir mon notaire..... il n'est pas au courant.
J'ai contacté L'A.D.I.L ......... ils ne sont pas au courant
J'ai posé des questions sur un forum :
http://blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/06/12/reforme-de-la-tva-sur-la-revente-de-logements-acquis-a-taux-reduit-avec-le-pass-foncier-ca-avance-doucement/#comment-18832
Du coup, j'ai fini par envoyé un mail à Mme APEREE, députée d'Ille et Vilaine, de qui émane le texte ministériel du 09/04/2013.
Je suis en attente de la réponse.
A part pseudomynemala, quelqu'un d'autres à déja été éxonéré de la restitution du différentiel de TVA ?
Cordialement
J'ai été voir mon notaire..... il n'est pas au courant.
J'ai contacté L'A.D.I.L ......... ils ne sont pas au courant
J'ai posé des questions sur un forum :
http://blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/06/12/reforme-de-la-tva-sur-la-revente-de-logements-acquis-a-taux-reduit-avec-le-pass-foncier-ca-avance-doucement/#comment-18832
Du coup, j'ai fini par envoyé un mail à Mme APEREE, députée d'Ille et Vilaine, de qui émane le texte ministériel du 09/04/2013.
Je suis en attente de la réponse.
A part pseudomynemala, quelqu'un d'autres à déja été éxonéré de la restitution du différentiel de TVA ?
Cordialement
C'est bien là le problème ils parlent seulement du VEFA donc j'ai posé la question lors d'un CCMI c'est qui n'est pas très différent.
Après perso j'ai payé 2500€ pour le bail à la construction et 8000€ de frais pour le transfert de propriété du terrain je ne vais pas en plus rembourser le différentiel, ça me parait abusé !
Après perso j'ai payé 2500€ pour le bail à la construction et 8000€ de frais pour le transfert de propriété du terrain je ne vais pas en plus rembourser le différentiel, ça me parait abusé !
DAMIEN3138
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lundi 6 janvier 2014
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6 janvier 2014
6 janv. 2014 à 17:20
6 janv. 2014 à 17:20
Bonjour,
En ce qui me concerne j'ai acheté un bien en VEFA dans le cadre d'un pass foncier en 2010 et livraison en 2011. J'ai lu avec attention vos conversations et pour voir ce que je devrais rembourser si je vends j'ai appelé mon centre des impots qui me confirme malheureusement que je dois payer un différentiel de TVA soit environ 22000€.
Je n'ai pas appelé mon notaire mais je crains du coup qu'on me facture quelque chose lors du rachat du terrain. J'ai très très peur.
Si je dois rembourser un différentiel de TVA +des frais sur le rachat du terrain, je devrais rester dans ma maison que j'ai acheté alors que nous étions un couple sans enfant. Avec 2 enfant c'est pas du tout le même besoin!!!
J'ai le sentiment que nous sommes nombreux dans ce cas, certain s'en sortent mieux que d'autres mais les réponses devraient être uniformes non?
Bref je ne sais pas quoi faire.
Qui peux m'aider, me donner un contact qui me sortirait de cette panade!!!
Merci
En ce qui me concerne j'ai acheté un bien en VEFA dans le cadre d'un pass foncier en 2010 et livraison en 2011. J'ai lu avec attention vos conversations et pour voir ce que je devrais rembourser si je vends j'ai appelé mon centre des impots qui me confirme malheureusement que je dois payer un différentiel de TVA soit environ 22000€.
Je n'ai pas appelé mon notaire mais je crains du coup qu'on me facture quelque chose lors du rachat du terrain. J'ai très très peur.
Si je dois rembourser un différentiel de TVA +des frais sur le rachat du terrain, je devrais rester dans ma maison que j'ai acheté alors que nous étions un couple sans enfant. Avec 2 enfant c'est pas du tout le même besoin!!!
J'ai le sentiment que nous sommes nombreux dans ce cas, certain s'en sortent mieux que d'autres mais les réponses devraient être uniformes non?
Bref je ne sais pas quoi faire.
Qui peux m'aider, me donner un contact qui me sortirait de cette panade!!!
Merci
Bonjour une réponse a été apporté par l'assemblée nationale mais j'ai du mal à comprendre ...
Voila ce que je comprends :
Une maison construire avec un pass foncier avant le 31/12/2010 peut être vendue sans reversement de TVA pendant 5 ans après son achat pour une vente après le 01/01/2013 - droit mutation chez le notaire sont appliqués.
Sinon c'est reversement de TVA avec déduction de 10%/an à partir de 5 ans s'il y a vente dans les 5 ans avant le 31/12/2012 et pour une vente après 5 ans on peut déduire 10% par an dès la 1ère année.
Est-ce bien cela?
Bonne journée.
Voila ce que je comprends :
Une maison construire avec un pass foncier avant le 31/12/2010 peut être vendue sans reversement de TVA pendant 5 ans après son achat pour une vente après le 01/01/2013 - droit mutation chez le notaire sont appliqués.
Sinon c'est reversement de TVA avec déduction de 10%/an à partir de 5 ans s'il y a vente dans les 5 ans avant le 31/12/2012 et pour une vente après 5 ans on peut déduire 10% par an dès la 1ère année.
Est-ce bien cela?
Bonne journée.
Bonjour. La revente d'un bien acquis en VEFA n'est plus soumise à la TVA mais au droit de mutation à titre onéreux (DMTO) à la charge de l'acquéreur.Mais vous mélangez, dans votre question, ce point de droit fiscal avec la revente avant quinze ans ,d 'un bien situé en zone ANRU et ayant donc bénéficié à ce titre d'un taux réduit de TVA à 5,5%.En revendant ce bien avant la fin de la période fixée (quinze ans) vous perdez le droit au taux réduit et devrez donc rembourser le différentiel de TVA de 14,1 %, sauf le cas où vous seriez dans l'un des cas exonératoires de ce reversement (précisez la raison de la vente).
kikifather
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30 novembre 2016
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12 déc. 2013 à 16:25
12 déc. 2013 à 16:25
bjr
c rio loco qui a raison
ne pas confondre la TVA réduite en zone ANRU (différentiel de TVA à rembourser en cas de revente avant 15 ans (sauf, décès, divorce, mutation à + de 70km......)
la TVA immobilière qui était à rembourser en cas de revente avant 5 ans, mais l'acheteur avait droit aux FN réduits ==> cela n'existe plus
plus de TVA à rembourser, mais FN normaux pour l'acquéreur donc prix de vente plus bas
les conditions de remboursement du PASS Foncier qui n'existe plus
c rio loco qui a raison
ne pas confondre la TVA réduite en zone ANRU (différentiel de TVA à rembourser en cas de revente avant 15 ans (sauf, décès, divorce, mutation à + de 70km......)
la TVA immobilière qui était à rembourser en cas de revente avant 5 ans, mais l'acheteur avait droit aux FN réduits ==> cela n'existe plus
plus de TVA à rembourser, mais FN normaux pour l'acquéreur donc prix de vente plus bas
les conditions de remboursement du PASS Foncier qui n'existe plus
Je n'ai pas fait construire en zone anru . Je suis passée par un constructeur donc ccmi bail a la construction et pour vendre le notaire me demande presque 8000 euros de frais pour le transfert de propriété du terrain mais pour le différentiel de TVA c'est un mystère ! C'est compliqué les impôts vont ils me le réclamer ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...