Prouver que mon Cdd fonction publique n'est pas précaire
Gnamangolo
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mardi 23 juillet 2013
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23 juil. 2013 à 23:34
Sorcière Carabosse - 23 juil. 2013 à 23:59
Sorcière Carabosse - 23 juil. 2013 à 23:59
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1 réponse
Salutations Gnamangolo,
La préfecture se fout de vous !
Un CDD n'est pas un travail précaire !
C'est à la préfecture d'en apporter la preuve, elle doit par ailleurs vous donner toutes les possibilités de recours contre sa décision.
Je vous invite à agir, vous avez 2 mois pour le faire à compter de la réception de la décision de la préfecture.
Elle doit motiver sur un fait juridique et non subjectif !
Si le CDD est précaire, alors elle a l'obligation de vous dire quelle loi l'indique, quel article de droit, quel décret etc.
Argumenter sur les 5 millions de personne sans emploi en France. Que le code du travail ne définit pas le CDD comme travail précaire, nile ssociologuqe ni Eurosat, INSEE et Pôle Emploi.
Source officielle Pôle-emploir.org
http://www.pole-emploi.org/file/galleryelement/pj/8c/53/6f/3e/stmt5315606551177332278.xls
Et sur les 2 lois qui imposent la motivation juridique des décisions de l'administration.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Contestation en lettre RAR auprès de l'autorité de décission ou alors en recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Forum-eusement vôtre
La préfecture se fout de vous !
Un CDD n'est pas un travail précaire !
C'est à la préfecture d'en apporter la preuve, elle doit par ailleurs vous donner toutes les possibilités de recours contre sa décision.
Je vous invite à agir, vous avez 2 mois pour le faire à compter de la réception de la décision de la préfecture.
Elle doit motiver sur un fait juridique et non subjectif !
Si le CDD est précaire, alors elle a l'obligation de vous dire quelle loi l'indique, quel article de droit, quel décret etc.
Argumenter sur les 5 millions de personne sans emploi en France. Que le code du travail ne définit pas le CDD comme travail précaire, nile ssociologuqe ni Eurosat, INSEE et Pôle Emploi.
Source officielle Pôle-emploir.org
http://www.pole-emploi.org/file/galleryelement/pj/8c/53/6f/3e/stmt5315606551177332278.xls
Et sur les 2 lois qui imposent la motivation juridique des décisions de l'administration.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Contestation en lettre RAR auprès de l'autorité de décission ou alors en recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
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