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Bail

melissa2013 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 10:32
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 23 juil. 2013 à 14:14
bonjour, je suis locataire d'un appartement qui n'est pas ma résidence principale par un bail de 8 ans. J'ai fait des travaux importants moyennant une gratuité du loyer pendant 8 ans. aujourd'hui j'apprends que l'appartement est en saisie immobilière pour des impôts non payés par mon propriétaire. Mes droits sont ils préservés même si ce n'est pas mon habitation principale et aurai je un droit de préférence pour l'acquisition éventuelle de cet appartement qui devrait être vendu aux enchères. Merci de vos éclairages. bien cordialement.

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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
23 juil. 2013 à 14:14
Bonjour,

Vu que ce n'est pas votre résidence principale votre bail n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.

En conséquences...

"aurai je un droit de préférence pour l'acquisition éventuelle de cet appartement qui devrait être vendu aux enchères."
Non.

Cordialement
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