Bail

melissa2013 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour, je suis locataire d'un appartement qui n'est pas ma résidence principale par un bail de 8 ans. J'ai fait des travaux importants moyennant une gratuité du loyer pendant 8 ans. aujourd'hui j'apprends que l'appartement est en saisie immobilière pour des impôts non payés par mon propriétaire. Mes droits sont ils préservés même si ce n'est pas mon habitation principale et aurai je un droit de préférence pour l'acquisition éventuelle de cet appartement qui devrait être vendu aux enchères. Merci de vos éclairages. bien cordialement.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Vu que ce n'est pas votre résidence principale votre bail n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.

En conséquences...

"aurai je un droit de préférence pour l'acquisition éventuelle de cet appartement qui devrait être vendu aux enchères."
Non.

Cordialement
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