Bail
melissa2013
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2013
-
23 juil. 2013 à 10:32
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 juil. 2013 à 14:14
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 juil. 2013 à 14:14
A voir également:
- Bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum CDI
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 393
23 juil. 2013 à 14:14
23 juil. 2013 à 14:14
Bonjour,
Vu que ce n'est pas votre résidence principale votre bail n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.
En conséquences...
"aurai je un droit de préférence pour l'acquisition éventuelle de cet appartement qui devrait être vendu aux enchères."
Non.
Cordialement
Vu que ce n'est pas votre résidence principale votre bail n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.
En conséquences...
"aurai je un droit de préférence pour l'acquisition éventuelle de cet appartement qui devrait être vendu aux enchères."
Non.
Cordialement