Intérêts sur argent
hsm-by-m
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rio loco - 23 juil. 2013 à 12:03
rio loco - 23 juil. 2013 à 12:03
1 réponse
Bonjour
Au-delà de trois mois sans mouvement, le notaire place l'argent sur un compte au nom du client à la Caisse des dépôts et Consignations.
S'il s'est écoulé un trimestre entier (puisque vous parlez de 6 mois), vous aurez droit à un trimestre d"intérêts cad 0.25% (1% annuel /4 trimestres) sur la somme placée.
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/que-deviennent-les-sommes-detenues-par-un-notaire,369
Au-delà de trois mois sans mouvement, le notaire place l'argent sur un compte au nom du client à la Caisse des dépôts et Consignations.
S'il s'est écoulé un trimestre entier (puisque vous parlez de 6 mois), vous aurez droit à un trimestre d"intérêts cad 0.25% (1% annuel /4 trimestres) sur la somme placée.
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/que-deviennent-les-sommes-detenues-par-un-notaire,369
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2013 à 12:03
"Au delà d'un délai de trois mois ........".
Les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers...sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.......
Les sommes qui restent détenues sur ces comptes à l'issue d'un délai de trois mois, sont ensuite transférées par les notaires sur des comptes de dépôts obligatoires, toujours à la CDC.
Les intérêts éventuellement générés par ces dépôts sont restitués par les notaires aux clients concernés.A cet égard, il convient de rappeler que si un notaire ne respecte pas cette obligation légale, aucune sanction n'est prévue contre lui par les textes applicables. Il appartient alors au client d'exercer une action en justice sur le fondement de l'article 1147 du code civil, action qui dans la pratique n'en vaut pas la chandelle dans de nombreux cas eu égard à la modicité des intérêts en cause.Il faut quand même rappeler que dans la quasi-majorité des cas, les notaires respectent cette obligation. Encore faut-il que le client relise son relevé de compte......