Rupture conventionnelle
un salarie ayant signe une rupture conventionnelle
acceptee par la direction du travail
se suicide avant la date de départ
les heritiers peuvent ils prétendre à la prime qui était prévue dans la négociation
merci de me répondre
acceptee par la direction du travail
se suicide avant la date de départ
les heritiers peuvent ils prétendre à la prime qui était prévue dans la négociation
merci de me répondre
1 réponse
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Bonjour,
vous devez établir un solde de tout compte avec les salaires dus, l'indemnité de congés payés et les autres indemnités, et l'indemnité de rupture conventionnelle et éventuellement transactionnelle.
Attention pour l"émission du titre de paiement, rapprochez vous du notaire pour l'adresser à la bonne personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...