assurance vie

Question

Bonjour, 
j ai percu une petite assurance vie de mon oncle car son fils étant décédé avant lui je me suis retrouvé héritier je n ai pas hérité de mon oncle je n ai ni accepté ni refusé la succession par écrit je l ai juste refusé verbalement au notaire et aujourdhui les impots me reclame 938 euros de dettes de mon oncle car j ai perçu une somme de son assurance vie alors que cela ne rentre pas dans la succession que dois je faire est il encore temps que je fasse un refus de succession il est décédé il y a 3 ans

Hector, · Answer

Bonjour,

 est il encore temps que je fasse un refus de succession 

T'as 30 ans après la date du décès !!

PSD · Answer

Bonjour,     Il faudrait voir ça avec le conseiller financier.

A une époque l'assurance vie était insaisissable, mais il semble que ça ait changé depuis quelques temps.

Si vous recevez une somme assez importante, c'est bon, mais si la somme est inférieure à ce qu'on vous réclame, ça ne vaut pas la peine.

rio loco · Answer

Bonjour. La faculté d'option pour un héritier (accepter  ou renoncer) se prescrit par dix ans et non trente ans. La durée de cette prescription a été réduite par la loi du  23 juin 2006.
Si vous souhaitez renoncer, vous vous rendez au greffe du TGI pour effectuer cette renonciation . Mais cela ne vous servira peut-être pas à grand chose car certaines aides peuvent être récupérées non seulement sur la succession mais également sur une assurance vie. Il faudrait donc préciser exactement à quel titre on vous réclame cette somme.

Assurance vie

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