Pacte de préférence et donation

ditch38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - Modifié le 24 oct. 2018 à 12:10
ditch38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 30 juil. 2013 à 22:32
Bonjour, j'ai reçu en donation de partage une partie de la maison familiale en 2007 que j ai rénové en appartement. Aujourd'hui je voudrais vendre mais sur l acte notarial il y a un pacte de préférence durang 30 ans je ne peux vendre sans accord de ma mère. Et elle s y oppose. Aujourd'hui cette appartement me revient trop cher. Et m entere financierement.
N y a t il pas un moyen de faire invalider ce pacte
Merci de votre aide
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2 réponses

Bonjour. Je pense que vous confondez: ce que vous décrivez n'est pas un pacte de préférence mais une clause d'inaliénabilité, clause qui ne peut être remise en cause sauf accord du donateur pour la lever.
Qui vous a parlé de pacte de préférence?
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ditch38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
18 juil. 2013 à 19:42
Bonjour

En effet il y a également une clause Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer durant la vie du donateur.
Donc si je comprends bien votre réponse il n' y a aucuns recours possible même en montant un dossier prouvant que ce bien est au dessus de mes moyens et que par conséquent je ne peux subvenir au besoin de mes enfants ?
Sachant que ma femme risque d'être mutée dans les deux années avenir.

Merci de l'attention que vous m'avez porté.
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