Pacte de préférence et donation
ditch38
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ditch38 Messages postés 3 Statut Membre -
ditch38 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, j'ai reçu en donation de partage une partie de la maison familiale en 2007 que j ai rénové en appartement. Aujourd'hui je voudrais vendre mais sur l acte notarial il y a un pacte de préférence durang 30 ans je ne peux vendre sans accord de ma mère. Et elle s y oppose. Aujourd'hui cette appartement me revient trop cher. Et m entere financierement.
N y a t il pas un moyen de faire invalider ce pacte
Merci de votre aide
N y a t il pas un moyen de faire invalider ce pacte
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour. Je pense que vous confondez: ce que vous décrivez n'est pas un pacte de préférence mais une clause d'inaliénabilité, clause qui ne peut être remise en cause sauf accord du donateur pour la lever.
Qui vous a parlé de pacte de préférence?
Qui vous a parlé de pacte de préférence?
une clause Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer durant la vie du donateur.
Il ne servirait à rien de prévoir ces prohibitions dans un contrat de quelque nature qu'il soit,si l'une des parties contractantes pouvait s'en libérer au mépris de son engagement.
Votre mère entend très justement protéger ses arrières et refuse la levée de ces interdictions dans son intérêt.
Tout moyen engagé de votre part pour évincer le problème sera voué à l'échec.
Il ne servirait à rien de prévoir ces prohibitions dans un contrat de quelque nature qu'il soit,si l'une des parties contractantes pouvait s'en libérer au mépris de son engagement.
Votre mère entend très justement protéger ses arrières et refuse la levée de ces interdictions dans son intérêt.
Tout moyen engagé de votre part pour évincer le problème sera voué à l'échec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet il y a également une clause Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer durant la vie du donateur.
Donc si je comprends bien votre réponse il n' y a aucuns recours possible même en montant un dossier prouvant que ce bien est au dessus de mes moyens et que par conséquent je ne peux subvenir au besoin de mes enfants ?
Sachant que ma femme risque d'être mutée dans les deux années avenir.
Merci de l'attention que vous m'avez porté.