Pacte de préférence et donation
ditch38
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 17 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2013
-
Modifié le 24 oct. 2018 à 12:10
ditch38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 30 juil. 2013 à 22:32
ditch38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 30 juil. 2013 à 22:32
A voir également:
- Pacte de préférence donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- No preference ✓ - Forum carte bancaire
- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2013 à 19:42
En effet il y a également une clause Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer durant la vie du donateur.
Donc si je comprends bien votre réponse il n' y a aucuns recours possible même en montant un dossier prouvant que ce bien est au dessus de mes moyens et que par conséquent je ne peux subvenir au besoin de mes enfants ?
Sachant que ma femme risque d'être mutée dans les deux années avenir.
Merci de l'attention que vous m'avez porté.