Qu'est ce qui a valeur de contrat de bail?
annemarie44
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annemarie44 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 11:34
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feloxe
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17 juil. 2013 à 09:42
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Oui le paiement du dépôt de garantie a valeur de contrat car le bailleur ne peut vous demander de paiement avant signature du bail.
Vous pouvez évoquer le bail oral.
Le problème va être de saisir rapidement la justice pour faire valoir vos droits et la seule solution est un référé au tribunal d'instance
Vous pouvez évoquer le bail oral.
Le problème va être de saisir rapidement la justice pour faire valoir vos droits et la seule solution est un référé au tribunal d'instance
annemarie44
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17 juillet 2013
17 juil. 2013 à 11:13
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et je vais écrire au juge du tribunal d'instance.
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BarbieTM
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20 juin 2014
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17 juil. 2013 à 11:23
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Bonjour,
Le bailleur a t'il encaissé le chèque du dépôt de garantie ?
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annemarie44
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17 juil. 2013 à 11:28
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Bonjour,
Non, il vient de me le renvoyer par lettre recommandée
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annemarie44
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17 juil. 2013 à 11:34
17 juil. 2013 à 11:34
En fait, sans contrat écrit, il y a t il une jurisprudence qui dit que contrat moral ou oral est valide?
Je n'aurai pas ce logement c'est sûr, mais puis je lui demander un remboursement de mes différents frais ( ex location d'un camion non remboursable) et puis je demander un dédommagement car je suis obligée de passer par une agence afin de trouver un logement très très rapidement!
merci
Je n'aurai pas ce logement c'est sûr, mais puis je lui demander un remboursement de mes différents frais ( ex location d'un camion non remboursable) et puis je demander un dédommagement car je suis obligée de passer par une agence afin de trouver un logement très très rapidement!
merci