Qu'est ce qui a valeur de contrat de bail?
annemarie44
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annemarie44 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 11:34
annemarie44 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 11:34
Bonjour,
J'ai postulé pour la location d'un. Lorsque le propriétaire m'a "sélectionnée", il m'a demandée de lui faire un chèque du montant de la caution.
Lorsque je lui ai remis ce chèque, il m'a établie un document mentionnant qu'il s'agit : " caution pour le loyer"
Il m'a donné la liste de tous les organismes ( EDF, SAUR ...) à contacter avec nom de l'ancien locataire, relevé des compteurs... Changement que j'ai fait!
Il m'a également remis un relevé d'identité bancaire pour effectuer les virements du montant des loyers et le diagnostics de performance énergétique.
Nous avons effectuer un état des lieux mais il ne devait me le remettre le 31 juillet.
Aujourd'hui, il m'envoie un mail et me dit qu'il a changé d'avis et ne me veut plus comme locataire.
Ayant résilier mon bail qui se termine dans 15 jours, quels sont mes recours?
Le paiement d'une caution a t il valeur de contrat? Si je porte cela devant un juge, quel est le tribunal compétent et quel motif puis je invoquer?
J'ai postulé pour la location d'un. Lorsque le propriétaire m'a "sélectionnée", il m'a demandée de lui faire un chèque du montant de la caution.
Lorsque je lui ai remis ce chèque, il m'a établie un document mentionnant qu'il s'agit : " caution pour le loyer"
Il m'a donné la liste de tous les organismes ( EDF, SAUR ...) à contacter avec nom de l'ancien locataire, relevé des compteurs... Changement que j'ai fait!
Il m'a également remis un relevé d'identité bancaire pour effectuer les virements du montant des loyers et le diagnostics de performance énergétique.
Nous avons effectuer un état des lieux mais il ne devait me le remettre le 31 juillet.
Aujourd'hui, il m'envoie un mail et me dit qu'il a changé d'avis et ne me veut plus comme locataire.
Ayant résilier mon bail qui se termine dans 15 jours, quels sont mes recours?
Le paiement d'une caution a t il valeur de contrat? Si je porte cela devant un juge, quel est le tribunal compétent et quel motif puis je invoquer?
A voir également:
- Qu'est ce qui a valeur de contrat de bail?
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Initial valeur prévoyance v2 rachat ✓ - Forum Banque et Crédit
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feloxe
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17 juil. 2013 à 09:42
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Oui le paiement du dépôt de garantie a valeur de contrat car le bailleur ne peut vous demander de paiement avant signature du bail.
Vous pouvez évoquer le bail oral.
Le problème va être de saisir rapidement la justice pour faire valoir vos droits et la seule solution est un référé au tribunal d'instance
Vous pouvez évoquer le bail oral.
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annemarie44
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17 juillet 2013
17 juil. 2013 à 11:13
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et je vais écrire au juge du tribunal d'instance.
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BarbieTM
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17 juil. 2013 à 11:23
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Bonjour,
Le bailleur a t'il encaissé le chèque du dépôt de garantie ?
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annemarie44
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17 juillet 2013
17 juil. 2013 à 11:28
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Bonjour,
Non, il vient de me le renvoyer par lettre recommandée
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annemarie44
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17 juillet 2013
17 juil. 2013 à 11:34
17 juil. 2013 à 11:34
En fait, sans contrat écrit, il y a t il une jurisprudence qui dit que contrat moral ou oral est valide?
Je n'aurai pas ce logement c'est sûr, mais puis je lui demander un remboursement de mes différents frais ( ex location d'un camion non remboursable) et puis je demander un dédommagement car je suis obligée de passer par une agence afin de trouver un logement très très rapidement!
merci
Je n'aurai pas ce logement c'est sûr, mais puis je lui demander un remboursement de mes différents frais ( ex location d'un camion non remboursable) et puis je demander un dédommagement car je suis obligée de passer par une agence afin de trouver un logement très très rapidement!
merci
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