Remboursement de la plus value immobilière Résolu

Question

Bonjour, 
Le mois de novembre 2012 j'ai vendu un studio. Je suis résidente étranger et le notaire a donc enlevé le montant de la plus-value de la valeur total de la vente. Par après, j'ai pris connaissance de l'Article 150 U II2° du CGI. J'ai donc recherché dans mes vieux papiers les traces de ma permanence en France, en tant que résidente (sept ans au moins) Ensuite j'ai contacté mon notaire, par lettre suivie, pour expliquer ma situations, et connaître les pièces justificatives nécessaires. Ceci sans obtenir de réponse (le service de Contrôle des Impôts m'avait écrit qu'aurait été parfait de présenter l'avis d'imposition sur le revenu, ou la taxe d'habitation. Mais je n'ai pas gardé les avis: du 1987 au 1992) J'ai contacté le clerc du notaire sans meilleur résultat. Par ailleurs je n'ai pas encore reçu la confirmation officielle, écrite, de la vente advenue. Que puis-je faire maintenant? Merci et bonne journée.

condorcet · Answer

Que puis-je faire maintenant? 
Comprenez que l'Administration ne peut accéder à votre demande sans prouver l'effectivité de votre domicile principal en France.
 Les seuls documents probants étant les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation, documents sur lesquels figurent l'adresse de ce domicile en France.
 Il est certain que, de votre part, il était difficile de conserver ces documents pendant 20 ans et +.
 L'Administration ne les a plus en sa possession.

condorcet · Answer

J'aurais souhaité un conseil approfondi.
    Pas de preuve = pas d'exonération.
     Pas autre chose à dire.

Remboursement de la plus value immobilière

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