Rupture abusive de la période d'essai ?

Question

Bonjour, 
 
Une personne est embauchée en CDD de 6 mois avec une période d'essai de 27 jours. Embauche le 24 juin.

Les premières semaines de son contrat doivent être dédiées à sa formation au métier, jusqu'à environ le 22 juillet.

Le 10 juillet au matin, alors que cette personne est toujours en formation avec l'assistante en poste qu'elle doit remplacer, sa responsable l'appelle et lui annonce verbalement que son CDD est terminé puisqu'on ne la garde pas. On ajoute alors qu'elle peut partir au moment même.

Les raisons invoquées seraient que cette personne ne fait pas preuve d'initiative et d'esprit d'équipe. On ajoute alors que le médecin avec qui elle devait travailler ne "la sent pas".

La personne quitte alors son poste dans la minute.

Une semaine plus tard : pas de réception du solde de tout compte annoncé, pas de lettre de rupture de période d'essai ... aucun écrit, aucune nouvelle.

En s'informant sur cette annonce verbale non suivie d'écrit, cette personne s'aperçoit que la Cour de Cassation, en de semblables affaires, juge que la rupture de la période d'essai est abusive si l'employeur n'a pas laissé le temps au salarié de "faire ses preuves", notamment quand le salarié est alors en formation et qu'il n'a pas encore occupé véritablement son poste et donc pas donné l'occasion de juger de ses compétences.

Questions :

. est-ce que cette personne peut raisonnablement envisager de reprendre son poste en se basant sur les décisions de la Cour de Cassation et en faisant quelque peu "pression" sur son employeur ? et, ce, d'autant plus qu'il n'existe à ce jour aucun écrit ?

. est-ce que l'on peut considérer que la rupture est abusive du fait du non respect du délai de prévenance (48 heures), quand la responsable dit à la salariée "qu'elle peut partir" ?

. bien que l'employeur n'ait pas à donner de motif de la rupture, est-ce que la raison invoquée par le médecin selon laquelle il ne "sentait" pas la salariée ne peut pas être considérée comme discriminatoire ?

Merci de vos informations et suggestions.

 
Val

Perlino49 · Answer

Bonjour,

Premier point: 
Déjà un CDD de 6 mois avec une période d'essai de 27 jours me parait quelque peu abusif.
La période d'essai pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois est de 14 jours maximum.
La période d'essai pour un CDD supérieur à 6 mois est de 1 mois maximum.

2nd point:
Le droit commun dit que le contrat peut être rompu durant la période d'essai sans que le salarié ou l'employeur ait besoin de motiver sa décision.

Autant vous dire qu'il est assez compliqué de défendre ce que vous avancez devant le conseil des prud'hommes, surtout au vu de la période d'essai de 14 jours pour ledit contrat. (Cependant une période d'essai de 27 jours n'est pas légale dans le cas d'un CDD donc votre employeur est en tort)

La cour de cassation indique c'est vrai que:
La rupture de la période d'essai doit être basée sur des motifs "valables" et l'employeur doit avoir laissé le temps au salarié de faire ses preuves. Après c'est au prorata de la période d'essai forcément. Et il faut encore s'accorder sur le terme "valable"... c'est là où c'est le plus compliqué.

3ème point: 
L'incompatibilité d'humeur était avant un motif pour rompre un contrat. Maintenant cela s'appelle de la mésentente et c'est un motif recevable.
Dur de démontrer que vous vous entendiez bien avec le médecin si lui a décidé que non....

A vous de voir ce que vous souhaitez faire et si le jeu en vaut la chandelle,
En espérant avoir répondu à vos questions.

Cordialement,

Rupture abusive de la période d'essai ?

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