Vente et partage
framboise6768
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16 juil. 2013 à 09:27
framboise6768 - 16 juil. 2013 à 15:10
framboise6768 - 16 juil. 2013 à 15:10
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1 réponse
Bonjour. Est-ce que la convention de liquidation de la communauté a été homologuée et donc cette communauté liquidée ou non? Si cela a été fait et que vous disposez des documents prouvant que votre ex-époux vous doit certaines choses, lors de la vente vous indiquez au notaire que vous avez des créances contre ce monsieur et que vous faites opposition à ce que sa part dans la vente lui soit remise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2013 à 15:10
Suite au divorce prononcé fin 2011 le juge a ordonné la liquidation et le partage des intérets patrimoniaux des époux,donc dès 2011 la maison a été mise en vente et là enfin nous allons signer un compromis ,mais Mr voulait garder la maison dès qu'il en a eu l'occupation il ne voulait pas me verser ma part.entre temps il a vidé la maison en totalité.Donc à ce jour je ne sais pas qui va calculer l'indemnité d'occupation et comment je vais récupérer une partie des meubles.