Vente forcée
mireille
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une personne est venu à mon domicile se présentant comme consultant en économie d'énergie. Il me fait une simulation de projet photovoltaïque. Il me dit que le projet va être étudié. Naïvement je signe des papiers et je viens à ce jour de me rendre compte que c'est un contrat d'achat que j'ai fait. Le délai de rétractation est passé et je ne sais pas quoi faire, ai-je un recours possible, est-ce que je peux refuser la pose de ces panneaux?
Je vous prie de m'excuser pour le bonjour passé à la trappe par mégarde.
Merci d'avance pour vos réponses, je suis en plein désarroi.
Une personne est venu à mon domicile se présentant comme consultant en économie d'énergie. Il me fait une simulation de projet photovoltaïque. Il me dit que le projet va être étudié. Naïvement je signe des papiers et je viens à ce jour de me rendre compte que c'est un contrat d'achat que j'ai fait. Le délai de rétractation est passé et je ne sais pas quoi faire, ai-je un recours possible, est-ce que je peux refuser la pose de ces panneaux?
Je vous prie de m'excuser pour le bonjour passé à la trappe par mégarde.
Merci d'avance pour vos réponses, je suis en plein désarroi.
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10 réponses
Bonjour,
Si le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez hélas plus vous rétracter.
Pourquoi avoir signé des choses sans les lire ???
Cordialement
Si le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez hélas plus vous rétracter.
Pourquoi avoir signé des choses sans les lire ???
Cordialement
Parce que je suis plutôt fragile en ce moment, mon mari est décédé il y a quelques mois et je n'arrive pas à faire face. J'aurai aimer entendre que l'on pouvait négocier. Si je ne laisse pas entrer l'entreprise pour faire les travaux...
Négocier est toujours possible en effet mais je doute que ce type d'entreprise soit ouvert à la négociation. Quant à refuser l'arrivée des ouvriers... cela ne vous empêchera pas de devoir payer la facture.
Cordialement
Cordialement
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il le sera, je n'ai pas d'autres crédits.
La société vient de m'appeler, je leur devrai 6000 euros si je refuse soit 1/3 du prix.
Mon choix est restreint.
Merci pour vos informations
La société vient de m'appeler, je leur devrai 6000 euros si je refuse soit 1/3 du prix.
Mon choix est restreint.
Merci pour vos informations
Bonjour..
Comment a été demandé ce crédit? Par toi ou par la Société? Un document relatif à ce Crédit a été signé? Quoi exactement?
Contacte FINANCO pour savoir quand tu recevras leur 'Offre Préalable'..
Si Offre Préalable tu peux signer ou refuser.. Un refus (Rétractation par LRAR sous 14 jours..) de Crédit Affecté annule la commande de plein droit..
Cf Code Consommation , section Crédits Affectés: Art. L311-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422476/2013-07-16/
A+
Comment a été demandé ce crédit? Par toi ou par la Société? Un document relatif à ce Crédit a été signé? Quoi exactement?
Contacte FINANCO pour savoir quand tu recevras leur 'Offre Préalable'..
Si Offre Préalable tu peux signer ou refuser.. Un refus (Rétractation par LRAR sous 14 jours..) de Crédit Affecté annule la commande de plein droit..
Cf Code Consommation , section Crédits Affectés: Art. L311-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422476/2013-07-16/
A+
Re:
Voir Code Conso Art. L311-33..
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Donc il n'y a pas photo! Attention au délai de rétractation: 7 jours..
A+
Voir Code Conso Art. L311-33..
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Donc il n'y a pas photo! Attention au délai de rétractation: 7 jours..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...