Vente forcée
mireille
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 juil. 2013 à 14:25
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 juil. 2013 à 14:25
A voir également:
- Vente forcée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
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GrandCaribou
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16 juil. 2013 à 08:59
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Bonjour,
Si le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez hélas plus vous rétracter.
Pourquoi avoir signé des choses sans les lire ???
Cordialement
Si le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez hélas plus vous rétracter.
Pourquoi avoir signé des choses sans les lire ???
Cordialement
mireille
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19 février 2014
16 juil. 2013 à 09:12
16 juil. 2013 à 09:12
Parce que je suis plutôt fragile en ce moment, mon mari est décédé il y a quelques mois et je n'arrive pas à faire face. J'aurai aimer entendre que l'on pouvait négocier. Si je ne laisse pas entrer l'entreprise pour faire les travaux...
GrandCaribou
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16 juil. 2013 à 09:23
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Négocier est toujours possible en effet mais je doute que ce type d'entreprise soit ouvert à la négociation. Quant à refuser l'arrivée des ouvriers... cela ne vous empêchera pas de devoir payer la facture.
Cordialement
Cordialement
mireille
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19 février 2014
16 juil. 2013 à 09:55
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Merci pour les informations, je vais quand même essayer de négocier avec eux.
Bonne journée à vous
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GrandCaribou
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16 juil. 2013 à 09:57
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Je reste à votre disposition pour toute autre question éventuelle.
Bonne journée
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nemrod18
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16 juil. 2013 à 10:49
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Bonjour,
Quel est le mode de financement qui apparaît sur le contrat ?
Quel est le mode de financement qui apparaît sur le contrat ?
mireille
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19 février 2014
16 juil. 2013 à 12:06
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Bonjour,
C'est un crédit qui débute dans un an via financo.
C'est un crédit qui débute dans un an via financo.
GrandCaribou
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16 juil. 2013 à 12:16
16 juil. 2013 à 12:16
"C'est un crédit qui débute dans un an via financo."
Et le crédit a été accepté déjà ?
Et le crédit a été accepté déjà ?
mireille
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19 février 2014
16 juil. 2013 à 14:06
16 juil. 2013 à 14:06
il le sera, je n'ai pas d'autres crédits.
La société vient de m'appeler, je leur devrai 6000 euros si je refuse soit 1/3 du prix.
Mon choix est restreint.
Merci pour vos informations
La société vient de m'appeler, je leur devrai 6000 euros si je refuse soit 1/3 du prix.
Mon choix est restreint.
Merci pour vos informations
Afrikarnak
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27 novembre 2024
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Modifié par Afrikarnak le 16/07/2013 à 16:40
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Bonjour..
Comment a été demandé ce crédit? Par toi ou par la Société? Un document relatif à ce Crédit a été signé? Quoi exactement?
Contacte FINANCO pour savoir quand tu recevras leur 'Offre Préalable'..
Si Offre Préalable tu peux signer ou refuser.. Un refus (Rétractation par LRAR sous 14 jours..) de Crédit Affecté annule la commande de plein droit..
Cf Code Consommation , section Crédits Affectés: Art. L311-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422476/2013-07-16/
A+
Comment a été demandé ce crédit? Par toi ou par la Société? Un document relatif à ce Crédit a été signé? Quoi exactement?
Contacte FINANCO pour savoir quand tu recevras leur 'Offre Préalable'..
Si Offre Préalable tu peux signer ou refuser.. Un refus (Rétractation par LRAR sous 14 jours..) de Crédit Affecté annule la commande de plein droit..
Cf Code Consommation , section Crédits Affectés: Art. L311-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422476/2013-07-16/
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GrandCaribou
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17 juil. 2013 à 11:34
17 juil. 2013 à 11:34
Bonjour Afrikarnak,
N'est-ce pas un refus de la part de l'organisme de crédit seulement qui donne le droit de se rétracter de la commande ???
Cdt
N'est-ce pas un refus de la part de l'organisme de crédit seulement qui donne le droit de se rétracter de la commande ???
Cdt
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/07/2013 à 14:29
Modifié par Afrikarnak le 17/07/2013 à 14:29
Re:
Voir Code Conso Art. L311-33..
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Donc il n'y a pas photo! Attention au délai de rétractation: 7 jours..
A+
Voir Code Conso Art. L311-33..
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Donc il n'y a pas photo! Attention au délai de rétractation: 7 jours..
A+
GrandCaribou
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17 juil. 2013 à 14:25
17 juil. 2013 à 14:25
A vérifier...
mireille
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19 février 2014
17 juil. 2013 à 11:31
17 juil. 2013 à 11:31
Merci pour l'information
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