Responsabilité agence immobilière
farfett69
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11 juil. 2013 à 18:56
JACK - 13 juil. 2013 à 18:39
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12 juil. 2013 à 11:30
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Bonjour
Effectivement comme le dit mikael , il y a une date butoir sur le compromis pour la signature de l'acte
, tout ce qui oral n'a aucune valeur donc vous ne pouvez rien demander ni exiger
Effectivement comme le dit mikael , il y a une date butoir sur le compromis pour la signature de l'acte
, tout ce qui oral n'a aucune valeur donc vous ne pouvez rien demander ni exiger
mikael-1
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5 janvier 2023
11 juil. 2013 à 22:34
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Bonsoir,
Cela est il precisé par ecrit sur votre compromis ?
La reponse a cette question conditionne la reponse à la votre.
Il est normalement prevus une date pour la signature final devant notaire (trois mois), si date depassé, vous pourriez vous desengager de la vente, mais ce n'est pas forcement de votre interet...
Mikaël
Cela est il precisé par ecrit sur votre compromis ?
La reponse a cette question conditionne la reponse à la votre.
Il est normalement prevus une date pour la signature final devant notaire (trois mois), si date depassé, vous pourriez vous desengager de la vente, mais ce n'est pas forcement de votre interet...
Mikaël
kasom
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12 juil. 2013 à 11:31
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si date depassé, vous pourriez vous desengager de la vente,
merci de ne pas écrire de telles énormités , on ne se dégage pas d'un compromis si facilement
merci de ne pas écrire de telles énormités , on ne se dégage pas d'un compromis si facilement
mikael-1
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12 juil. 2013 à 12:23
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J'ai fait l'objet d'un compromis de vente avec date depassé fin 2012, il a fallu que je fasse preuve de toute ma plus grande diplomatie (et croyez moi, c'est peu dire...) pour que la vendeuse ne casse pas la vente et conssente une prorogation.
Je ne fais que partager mon experience sur ce point.
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kasom
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12 juil. 2013 à 14:11
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merci de partager votre expérience, mais revoyez les faits avec du recul : elle aurait procédé comment ??
car il y a loin de la menace à la réalité , c'est toute la nuance
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mikael-1
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5 janvier 2023
13 juil. 2013 à 09:41
13 juil. 2013 à 09:41
Bonjour,
Sans vouloir rentrer dans un debat trop long, dans mon cas la possibilité d'annulation de la promesse de vente m'avait été confirmé par le notaire.
D'un certain point de vue, cela me parrait normal, vous pourriez bloquer indefiniment la vente d'un bien autrement (dans le cas de farfette, son vendeur pourrais se permettre le luxe de rester le temps qu'il lui plait avec l'assurance d'avoir l'argent a son depart puisqu'elle ne serait pas en mesure de se désengager).
Mikaël
Sans vouloir rentrer dans un debat trop long, dans mon cas la possibilité d'annulation de la promesse de vente m'avait été confirmé par le notaire.
D'un certain point de vue, cela me parrait normal, vous pourriez bloquer indefiniment la vente d'un bien autrement (dans le cas de farfette, son vendeur pourrais se permettre le luxe de rester le temps qu'il lui plait avec l'assurance d'avoir l'argent a son depart puisqu'elle ne serait pas en mesure de se désengager).
Mikaël
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13 juil. 2013 à 18:27
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Bonjour
Sans vouloir rentrer dans un debat trop long
oui évitons car c'est hors sujet , et il y a une différence entre la "possibilité de " et la réalité ...
Sans vouloir rentrer dans un debat trop long
oui évitons car c'est hors sujet , et il y a une différence entre la "possibilité de " et la réalité ...
Bonjour,
Normalement on n'a les clés d'un appartement que le jour de l'acte définitif passé devant le notaire.
Et les notaires n'aiment pas beaucoup qu'on les ait avant.
Donc vous ne pouvez rien exiger tant que l'acte définitif n'est pas passé.
Faites bien marquer sur l'acte définitif que le logement est libre de toute occupation.
Normalement on n'a les clés d'un appartement que le jour de l'acte définitif passé devant le notaire.
Et les notaires n'aiment pas beaucoup qu'on les ait avant.
Donc vous ne pouvez rien exiger tant que l'acte définitif n'est pas passé.
Faites bien marquer sur l'acte définitif que le logement est libre de toute occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...