Responsabilité agence immobilière
farfett69
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JACK -
JACK -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente debut mai devant notaire pour un appartement sur lyon. Lors de la vente je demande textuellement si l'appartement sera libre fin juillet afin que je puisse y commencer des travaux de rénovation. L'agence affirme devant notaire que le bien sera disponible des que ma banque debloque les fonds. Or à ce jour, il s'avere que l'appartement n'est pas libre et que la personne ne pourra liberer l'appartement que le 9 aout. Les fonds de la banque etant disponibles, je perds presque 15 jours pour mes travaux. Est-ce que l'agence a une responsabilité ? puis-je demander réparation ?
cdlt
j'ai signé un compromis de vente debut mai devant notaire pour un appartement sur lyon. Lors de la vente je demande textuellement si l'appartement sera libre fin juillet afin que je puisse y commencer des travaux de rénovation. L'agence affirme devant notaire que le bien sera disponible des que ma banque debloque les fonds. Or à ce jour, il s'avere que l'appartement n'est pas libre et que la personne ne pourra liberer l'appartement que le 9 aout. Les fonds de la banque etant disponibles, je perds presque 15 jours pour mes travaux. Est-ce que l'agence a une responsabilité ? puis-je demander réparation ?
cdlt
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4 réponses
Bonjour
Effectivement comme le dit mikael , il y a une date butoir sur le compromis pour la signature de l'acte
, tout ce qui oral n'a aucune valeur donc vous ne pouvez rien demander ni exiger
Effectivement comme le dit mikael , il y a une date butoir sur le compromis pour la signature de l'acte
, tout ce qui oral n'a aucune valeur donc vous ne pouvez rien demander ni exiger
Bonsoir,
Cela est il precisé par ecrit sur votre compromis ?
La reponse a cette question conditionne la reponse à la votre.
Il est normalement prevus une date pour la signature final devant notaire (trois mois), si date depassé, vous pourriez vous desengager de la vente, mais ce n'est pas forcement de votre interet...
Mikaël
Cela est il precisé par ecrit sur votre compromis ?
La reponse a cette question conditionne la reponse à la votre.
Il est normalement prevus une date pour la signature final devant notaire (trois mois), si date depassé, vous pourriez vous desengager de la vente, mais ce n'est pas forcement de votre interet...
Mikaël
Bonjour,
Sans vouloir rentrer dans un debat trop long, dans mon cas la possibilité d'annulation de la promesse de vente m'avait été confirmé par le notaire.
D'un certain point de vue, cela me parrait normal, vous pourriez bloquer indefiniment la vente d'un bien autrement (dans le cas de farfette, son vendeur pourrais se permettre le luxe de rester le temps qu'il lui plait avec l'assurance d'avoir l'argent a son depart puisqu'elle ne serait pas en mesure de se désengager).
Mikaël
Sans vouloir rentrer dans un debat trop long, dans mon cas la possibilité d'annulation de la promesse de vente m'avait été confirmé par le notaire.
D'un certain point de vue, cela me parrait normal, vous pourriez bloquer indefiniment la vente d'un bien autrement (dans le cas de farfette, son vendeur pourrais se permettre le luxe de rester le temps qu'il lui plait avec l'assurance d'avoir l'argent a son depart puisqu'elle ne serait pas en mesure de se désengager).
Mikaël
Bonjour,
Normalement on n'a les clés d'un appartement que le jour de l'acte définitif passé devant le notaire.
Et les notaires n'aiment pas beaucoup qu'on les ait avant.
Donc vous ne pouvez rien exiger tant que l'acte définitif n'est pas passé.
Faites bien marquer sur l'acte définitif que le logement est libre de toute occupation.
Normalement on n'a les clés d'un appartement que le jour de l'acte définitif passé devant le notaire.
Et les notaires n'aiment pas beaucoup qu'on les ait avant.
Donc vous ne pouvez rien exiger tant que l'acte définitif n'est pas passé.
Faites bien marquer sur l'acte définitif que le logement est libre de toute occupation.
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