Responsabilité agence immobilière

farfett69 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 11 juil. 2013 à 18:56
 JACK - 13 juil. 2013 à 18:39
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente debut mai devant notaire pour un appartement sur lyon. Lors de la vente je demande textuellement si l'appartement sera libre fin juillet afin que je puisse y commencer des travaux de rénovation. L'agence affirme devant notaire que le bien sera disponible des que ma banque debloque les fonds. Or à ce jour, il s'avere que l'appartement n'est pas libre et que la personne ne pourra liberer l'appartement que le 9 aout. Les fonds de la banque etant disponibles, je perds presque 15 jours pour mes travaux. Est-ce que l'agence a une responsabilité ? puis-je demander réparation ?

cdlt

4 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
12 juil. 2013 à 11:30
Bonjour

Effectivement comme le dit mikael , il y a une date butoir sur le compromis pour la signature de l'acte

, tout ce qui oral n'a aucune valeur donc vous ne pouvez rien demander ni exiger
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mikael-1 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
11 juil. 2013 à 22:34
Bonsoir,

Cela est il precisé par ecrit sur votre compromis ?

La reponse a cette question conditionne la reponse à la votre.

Il est normalement prevus une date pour la signature final devant notaire (trois mois), si date depassé, vous pourriez vous desengager de la vente, mais ce n'est pas forcement de votre interet...

Mikaël
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
12 juil. 2013 à 11:31
si date depassé, vous pourriez vous desengager de la vente,

merci de ne pas écrire de telles énormités , on ne se dégage pas d'un compromis si facilement
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mikael-1 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
12 juil. 2013 à 12:23
J'ai fait l'objet d'un compromis de vente avec date depassé fin 2012, il a fallu que je fasse preuve de toute ma plus grande diplomatie (et croyez moi, c'est peu dire...) pour que la vendeuse ne casse pas la vente et conssente une prorogation.

Je ne fais que partager mon experience sur ce point.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
12 juil. 2013 à 14:11
merci de partager votre expérience, mais revoyez les faits avec du recul : elle aurait procédé comment ??

car il y a loin de la menace à la réalité , c'est toute la nuance
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mikael-1 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
13 juil. 2013 à 09:41
Bonjour,

Sans vouloir rentrer dans un debat trop long, dans mon cas la possibilité d'annulation de la promesse de vente m'avait été confirmé par le notaire.

D'un certain point de vue, cela me parrait normal, vous pourriez bloquer indefiniment la vente d'un bien autrement (dans le cas de farfette, son vendeur pourrais se permettre le luxe de rester le temps qu'il lui plait avec l'assurance d'avoir l'argent a son depart puisqu'elle ne serait pas en mesure de se désengager).

Mikaël
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
13 juil. 2013 à 18:27
Bonjour

Sans vouloir rentrer dans un debat trop long

oui évitons car c'est hors sujet , et il y a une différence entre la "possibilité de " et la réalité ...
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Bonjour,

Normalement on n'a les clés d'un appartement que le jour de l'acte définitif passé devant le notaire.

Et les notaires n'aiment pas beaucoup qu'on les ait avant.

Donc vous ne pouvez rien exiger tant que l'acte définitif n'est pas passé.

Faites bien marquer sur l'acte définitif que le logement est libre de toute occupation.
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Pour annuler une promesse de vente pour délai dépassé il va falloir aller devant un tribunal .Il faut donc beaucoup d'exagération de la part de l'une des parties.
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