Licenciement pour inapitude définitive
portefeuil
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superrebelle Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 2 août 2013 à 22:30
superrebelle Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 2 août 2013 à 22:30
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12 réponses
Bonjour .
Logiquement votre employeur doit vous licenciez s'il n'a pas put vous reclasser sur un autre poste et c est l avis de la medecine du travail qui fait foi .
Vous avez surement passer les 2 visites obligatoires pour inaptitude définitive ,suite a cela votre employeur doit vous licenciez sans devoir attendre que vous lui présenter un certificat d invalidité dans un délai d'1 mois .
Votre employeur à du vous recevoir pour un entretien préalable pour un licenciement accompagné par un délégué du personnel ou une personne de votre choix de votre travail.
Pour le bien ;rapprochez vous de vos délégués du personnel .Ou renseigement au prud'homme .
Logiquement votre employeur doit vous licenciez s'il n'a pas put vous reclasser sur un autre poste et c est l avis de la medecine du travail qui fait foi .
Vous avez surement passer les 2 visites obligatoires pour inaptitude définitive ,suite a cela votre employeur doit vous licenciez sans devoir attendre que vous lui présenter un certificat d invalidité dans un délai d'1 mois .
Votre employeur à du vous recevoir pour un entretien préalable pour un licenciement accompagné par un délégué du personnel ou une personne de votre choix de votre travail.
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28 mars 2022
12 juil. 2013 à 11:11
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je vous remercie pour votre réponse, je vais aller revoir mon employeur en lui réclament mon argent, sinon je reviens accompagné la section syndicale s'en
fera un grand plaisir.
tous c'est passé dans l'ordre de mon coté, je n'ai reçu aucune nouvelle
donc il devait me payer
qu'en pensez-vous ?
cordialement
fera un grand plaisir.
tous c'est passé dans l'ordre de mon coté, je n'ai reçu aucune nouvelle
donc il devait me payer
qu'en pensez-vous ?
cordialement
Bonjour .
A votre place je me renseignerais avant ,et en tous les , cas accompagné par une personne de votre choix ,syndiqué ou pas de votre entreprise .
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28 mars 2022
13 juil. 2013 à 19:44
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bonsoir,
j'ai eu mon employeur au téléphone, il se cache derrière l'avis de la CPAM je ne sais
pas d'où il à inventé cela, mais je lui est répondu, que j'étais aller voir l'inspection du travail, et qu'il était obligé de me payer, sinon se sera le conseil du prudhomme.
j'ai rdv lundi matin.
cordialement
merci de votre réponse
j'ai eu mon employeur au téléphone, il se cache derrière l'avis de la CPAM je ne sais
pas d'où il à inventé cela, mais je lui est répondu, que j'étais aller voir l'inspection du travail, et qu'il était obligé de me payer, sinon se sera le conseil du prudhomme.
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17 juil. 2013 à 12:46
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Bonjour,
La décision de la CPAM pour votre demande d'invalidité n'a rien à voir la dedans. Ce qu'il faut savoir c'est dans quel cadre le médecin du travail vous a mis en inaptitude (visite de reprise, de pré reprise ou visite normale tous les deux ans ???). Parce que si ce n'est pas dans un de ces cadres là, l'inaptitude prononcée par le médecin du travail n'est pas valable. Il existe un cadre législatif très stricte pour les avis d'aptitude et d'inaptitude. Attention les dispositions règlementaires ont été modifiées et précisées en décembre 2012.
La décision de la CPAM pour votre demande d'invalidité n'a rien à voir la dedans. Ce qu'il faut savoir c'est dans quel cadre le médecin du travail vous a mis en inaptitude (visite de reprise, de pré reprise ou visite normale tous les deux ans ???). Parce que si ce n'est pas dans un de ces cadres là, l'inaptitude prononcée par le médecin du travail n'est pas valable. Il existe un cadre législatif très stricte pour les avis d'aptitude et d'inaptitude. Attention les dispositions règlementaires ont été modifiées et précisées en décembre 2012.
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28 mars 2022
18 juil. 2013 à 10:54
18 juil. 2013 à 10:54
bonjour, merci pour votre réponse, j'étais en AM du 12 mars 2012 au 15 avril 2013 j'ai consulté la médecine du travail le 16 pour une préreprise j'ai été déclaré inapte provisoirement et 3 semaines plus tard j'ai été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail.
j'ai su que seule la réponse de la médecine du travail faisait foi.
c'est mon employeur qui me raconte des sornettes, et veut être au courant de ce qu'ion me dit quand je passe des visites comme expert où médecin conseil.
pourquoi ne me laisse t-il pas partir, puisque l'inspecteur du travail n'à pas à donner son accord, pourquoi attends t-il une réponse de mon invalidité en catégorie 2 par exemple !!! tant qu'il ne se décide pas, je suis payé et j'attends son RAR.
je peux vous dire que je passe souvent voir la direction, et que j'en entent de toute les couleurs, mais je patiente.
merci de me renseigner
cordialement
j'ai su que seule la réponse de la médecine du travail faisait foi.
c'est mon employeur qui me raconte des sornettes, et veut être au courant de ce qu'ion me dit quand je passe des visites comme expert où médecin conseil.
pourquoi ne me laisse t-il pas partir, puisque l'inspecteur du travail n'à pas à donner son accord, pourquoi attends t-il une réponse de mon invalidité en catégorie 2 par exemple !!! tant qu'il ne se décide pas, je suis payé et j'attends son RAR.
je peux vous dire que je passe souvent voir la direction, et que j'en entent de toute les couleurs, mais je patiente.
merci de me renseigner
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18 juil. 2013 à 11:44
18 juil. 2013 à 11:44
Bonjour,
Si on se base sur la législation du travail :
1) Le 16 avril ce n'est pas possible pour une visite de pré reprise. vous deviez la faire au plus tard le 15 avril. Elle peut effectivement être à votre initiative. Légalement, cet avis n'est pas valable puisque ne rentrant dans aucun cadre juridique.
2) La visite de reprise ne peut être qu'à l'initiative de l'employeur. Il doit la programmer avec le médecin du travail dans les 10 jours ouvrés à partir de la date de reprise. L'inaptitude durant cette visite peut être prononcée en une seule fois à condition que la visite de pré reprise est été effectuée dans les 15 jours précédents. Sur l'avis d'inaptitude le médecin doit obligatoirement préciser le texte de loi se référent au risque de danger immédiat. Il ne doit pas le faire sur un document annexe. Dans le cas contraire l'avis d'inaptitude n'est pas valable.
3) De plus en plus d'entreprise se font condamner aux prud'hommes pour licenciement sans causes réelles et sérieuses par manque de respect des procédures par les médecins du travail. C'est la raison pour laquelle les employeurs sont de plus en plus vigilants lors des visites de reprises. La jurisprudence en la matière dit que l'employeur doit s'assurer que lors de la procédure d'inaptitude, le médecin du travail a bien respecté la législation en vigueur. C'est donc l'employeur qui est condamné systématiquement. Et pour se retourner contre le médecin du travail c'est très compliqué.
4) Pour conclure, votre employeur n'a pas à attendre l'avis d'invalidité pour enclencher le licenciement. Mais !! La procédure que vous me décrivez ne s'inscrit dans aucun texte législatif, et donc les avis d'inaptitudes que vous avez ne sont pas valides, puisque hors cadres juridiques.
Vous devriez revoir l'ensemble de la procédure avec votre employeur. Bon courage.
Cordialement
Si on se base sur la législation du travail :
1) Le 16 avril ce n'est pas possible pour une visite de pré reprise. vous deviez la faire au plus tard le 15 avril. Elle peut effectivement être à votre initiative. Légalement, cet avis n'est pas valable puisque ne rentrant dans aucun cadre juridique.
2) La visite de reprise ne peut être qu'à l'initiative de l'employeur. Il doit la programmer avec le médecin du travail dans les 10 jours ouvrés à partir de la date de reprise. L'inaptitude durant cette visite peut être prononcée en une seule fois à condition que la visite de pré reprise est été effectuée dans les 15 jours précédents. Sur l'avis d'inaptitude le médecin doit obligatoirement préciser le texte de loi se référent au risque de danger immédiat. Il ne doit pas le faire sur un document annexe. Dans le cas contraire l'avis d'inaptitude n'est pas valable.
3) De plus en plus d'entreprise se font condamner aux prud'hommes pour licenciement sans causes réelles et sérieuses par manque de respect des procédures par les médecins du travail. C'est la raison pour laquelle les employeurs sont de plus en plus vigilants lors des visites de reprises. La jurisprudence en la matière dit que l'employeur doit s'assurer que lors de la procédure d'inaptitude, le médecin du travail a bien respecté la législation en vigueur. C'est donc l'employeur qui est condamné systématiquement. Et pour se retourner contre le médecin du travail c'est très compliqué.
4) Pour conclure, votre employeur n'a pas à attendre l'avis d'invalidité pour enclencher le licenciement. Mais !! La procédure que vous me décrivez ne s'inscrit dans aucun texte législatif, et donc les avis d'inaptitudes que vous avez ne sont pas valides, puisque hors cadres juridiques.
Vous devriez revoir l'ensemble de la procédure avec votre employeur. Bon courage.
Cordialement
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19 juil. 2013 à 10:10
19 juil. 2013 à 10:10
bonjour, dîtes moi- pourquoi le 15 avril puisque j'étais en arrêt-maladie prolongé du
du 26 février au 15 avril, ma date de prise en charge de la cpam était jusqu'au 15 avril la previsite pour une reprise était le 16 avril je n'ai pas de maladie professionnel
ni d'accident du travail et 3 semaines plus tard l'inaptitude était définitive
je ne comprends pas ?
du 26 février au 15 avril, ma date de prise en charge de la cpam était jusqu'au 15 avril la previsite pour une reprise était le 16 avril je n'ai pas de maladie professionnel
ni d'accident du travail et 3 semaines plus tard l'inaptitude était définitive
je ne comprends pas ?
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23 juil. 2013 à 12:03
23 juil. 2013 à 12:03
Bonjour,
Parce que la visite de pré reprise ne peut se faire que durant la période d'arrêt de travail, soit jusqu'au 15 avril inclus. Donc logiquement la visite de pré reprise à votre initiative ne peut être faite le jour de reprise. Cela n'a rien à voir avec une maladie professionnelle ou un accident du travail. Dans le cas d'une visite de pré reprise la législation est la même pour tous les cas. Cette visite porte bien son nom. La visite du 16 avril est donc considérée comme une visite de reprise à condition qu'elle soit à l'initiative de votre employeur. Dans le cas contraire elle n'entre dans aucun cadre juridique.
Je confirme donc mes propos antérieurs. Vous devez reprendre la procédure dans son intégralité avec votre employeur, peut importe que vous soyez déjà en invalidité ou non.
Parce que la visite de pré reprise ne peut se faire que durant la période d'arrêt de travail, soit jusqu'au 15 avril inclus. Donc logiquement la visite de pré reprise à votre initiative ne peut être faite le jour de reprise. Cela n'a rien à voir avec une maladie professionnelle ou un accident du travail. Dans le cas d'une visite de pré reprise la législation est la même pour tous les cas. Cette visite porte bien son nom. La visite du 16 avril est donc considérée comme une visite de reprise à condition qu'elle soit à l'initiative de votre employeur. Dans le cas contraire elle n'entre dans aucun cadre juridique.
Je confirme donc mes propos antérieurs. Vous devez reprendre la procédure dans son intégralité avec votre employeur, peut importe que vous soyez déjà en invalidité ou non.
bonjour,
je lis votre réponse, excusez-moi c'est vrai qu'à partir d'un certain délai d'arrêt-maladie, nous sommes obligés de passer la visite de reprise du travail, donc le 16 avril
était une visite de reprise de travail, déclarée inapte provisoirement, et le 22 mai déclarée inapte définitivement, le 22 juin pas de nouvelles, j'ai dût réclamer à
mon employeur mon salaire, je serai payé à la fin du mois de juillet.
dîtes-moi ce qu'il y à de légal ?
où se qui n'entre pas dans le cadre juridique ?
merci
cordialement
je lis votre réponse, excusez-moi c'est vrai qu'à partir d'un certain délai d'arrêt-maladie, nous sommes obligés de passer la visite de reprise du travail, donc le 16 avril
était une visite de reprise de travail, déclarée inapte provisoirement, et le 22 mai déclarée inapte définitivement, le 22 juin pas de nouvelles, j'ai dût réclamer à
mon employeur mon salaire, je serai payé à la fin du mois de juillet.
dîtes-moi ce qu'il y à de légal ?
où se qui n'entre pas dans le cadre juridique ?
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23 juil. 2013 à 16:36
23 juil. 2013 à 16:36
Vos explications ne sont pas très claires. Vous nous parlez d'une visite de pré reprise depuis le début, et maintenant d'une visite de reprise. Concernant la visite du 16 avril : Qui en est l'initiateur ? Sur l'avis d'inaptitude est ce coché visite de reprise ou autre ?. Parce que si cette visite est a votre initiative, elle ne peut pas être considérée comme une visite de reprise, puisque la visite de reprise est a la seule initiative de l'employeur. Si sur l'avis d'inaptitude la case autre est cochée, c'est la preuve qu'il ne s'agit pas d'une visite de reprise. Ce sont deux raisons qui justifient que cet avis n'est pas légal, et devant un tribunal des prud'hommes il ne tiendra pas. Et je parle d'expérience.
bonjour,
je vous ai écrit la dernière fois que mon employeur demande une visite de reprise de travail après un certain délai d'arrêt-maladie, c'est donc ce que j'ai fait, une visite médicale pour une reprise de travail le 16 avril à la demande de mon employeur, je m'en excuse si je me suis trompé, mais j'ai quand-même les idées claires, pour le moment !!!
mes avis d'inaptitude provisoire et définitif sont-où à fait légaux.
je consulte très souvent ma convention collective, aussi des anciens collègues
d'une section syndicale, DSL, CHSCT, CE, ect...
pour le moment, je préfère avoir un entretien seule, ci je vois que je n'obtiens pas ce que je demande, je ferais appel.
merci cordialement
je vous ai écrit la dernière fois que mon employeur demande une visite de reprise de travail après un certain délai d'arrêt-maladie, c'est donc ce que j'ai fait, une visite médicale pour une reprise de travail le 16 avril à la demande de mon employeur, je m'en excuse si je me suis trompé, mais j'ai quand-même les idées claires, pour le moment !!!
mes avis d'inaptitude provisoire et définitif sont-où à fait légaux.
je consulte très souvent ma convention collective, aussi des anciens collègues
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pour le moment, je préfère avoir un entretien seule, ci je vois que je n'obtiens pas ce que je demande, je ferais appel.
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24 juil. 2013 à 18:37
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Bonjour,
Maintenant que vos m'avez donné une réponse claire et précise, je peux vous confirmer que ces deux avis sont valables. Ce sont les termes que vous avez employés qui ont faussé la donne. A partir de la date du second avis d'inaptitude, votre employeur a un mois pour vous proposer un reclassement ou vous licencier si il ne peut le faire ou si vous refusez la proposition de reclassement. Passé le délai d'un mois il a l'obligation de reprendre le paiement des salaires jusqu'à la fin de la procédure.
Maintenant que vos m'avez donné une réponse claire et précise, je peux vous confirmer que ces deux avis sont valables. Ce sont les termes que vous avez employés qui ont faussé la donne. A partir de la date du second avis d'inaptitude, votre employeur a un mois pour vous proposer un reclassement ou vous licencier si il ne peut le faire ou si vous refusez la proposition de reclassement. Passé le délai d'un mois il a l'obligation de reprendre le paiement des salaires jusqu'à la fin de la procédure.
superrebelle
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1 août 2013 à 15:40
1 août 2013 à 15:40
bonjour,
Excusez-moi de me joindre à votre conversation mais je ne pense pas que ce soit juste.
Il faut 15 jours entre les deux visites du médecin du travail, la première ayant eu lieu le 16 avril, la deuxième aurait du se faire le 2 mai (le 1er étant férié) et non le 22 mai. Donc pas valable.
Je viens de passer par là et le médecin du travail me l'a bien précisé.
Renseignez-vous bien avant de faire quoique ce soit
Excusez-moi de me joindre à votre conversation mais je ne pense pas que ce soit juste.
Il faut 15 jours entre les deux visites du médecin du travail, la première ayant eu lieu le 16 avril, la deuxième aurait du se faire le 2 mai (le 1er étant férié) et non le 22 mai. Donc pas valable.
Je viens de passer par là et le médecin du travail me l'a bien précisé.
Renseignez-vous bien avant de faire quoique ce soit
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2 août 2013 à 21:16
2 août 2013 à 21:16
Bonsoir,
Le délai de 15 jours est un délai minimum incompressible, il sert au médecin du travail a (si besoin) contacter le médecin régional pour obtenir son avis. Et aussi pour récupérer des documents étayant sa décision. Ce délai de 2 semaines peut être ralongé (mais pas dans l'excès) pour les raisons invoquées plus haut, Et pour le cas ou le médecin n'a pas de disponibilité pour un nouveau rendez vous.
Le délai de 15 jours est un délai minimum incompressible, il sert au médecin du travail a (si besoin) contacter le médecin régional pour obtenir son avis. Et aussi pour récupérer des documents étayant sa décision. Ce délai de 2 semaines peut être ralongé (mais pas dans l'excès) pour les raisons invoquées plus haut, Et pour le cas ou le médecin n'a pas de disponibilité pour un nouveau rendez vous.
superrebelle
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2 août 2013 à 22:30
2 août 2013 à 22:30
Bonsoir,
Merci pour la précision Vallymoi,
le médecin m'avait justement expliqué que le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d'un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.
Merci pour la précision Vallymoi,
le médecin m'avait justement expliqué que le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d'un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.
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