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Acte de vente

ma44ma44 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
puis-je faire un acte de vente de ma maison a un seul de mes enfants...si oui a qui dois je m'adresser.
Quelle loi gère ce genre de problème.

merci de votre réponse,

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Vous vous adressez à un notaire, il n'y a pas de loi particulière.
Mais attention : la vente doit être réelle, au prix du marché, et le paiement également !!!
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