Acte de vente ... Signaler ma44ma44 - Dernière réponse le 11 juil. 2013 1 réponse puis-je faire un acte de vente de ma maison a un seul de mes enfants...si oui a qui dois je m'adresser. Quelle loi gère ce genre de problème. merci de votre réponse, cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Vous vous adressez à un notaire, il n'y a pas de loi particulière. Mais attention : la vente doit être réelle, au prix du marché, et le paiement également !!! Discussions similaires Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Formalités pour vendre un mobil home vladimir@ Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Vous vous adressez à un notaire, il n'y a pas de loi particulière. Mais attention : la vente doit être réelle, au prix du marché, et le paiement également !!!