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Acte de vente

ma44ma44 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 11 juil. 2013 à 11:50
 Utilisateur anonyme - 11 juil. 2013 à 13:53
puis-je faire un acte de vente de ma maison a un seul de mes enfants...si oui a qui dois je m'adresser.
Quelle loi gère ce genre de problème.

merci de votre réponse,

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 juil. 2013 à 13:53
Vous vous adressez à un notaire, il n'y a pas de loi particulière.
Mais attention : la vente doit être réelle, au prix du marché, et le paiement également !!!
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