Le droit de me demander cela ?
marmotte54
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Modifié par BmV le 8/07/2013 à 16:32
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 juil. 2013 à 17:34
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 juil. 2013 à 17:34
A voir également:
- Le droit de me demander cela ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 8/07/2013 à 15:30
Modifié par BarbieTM le 8/07/2013 à 15:30
Bonjour,
certificat pour le détartrage du cumulus
Cette opération est à la charge du bailleur, pas du locataire.
une preuve de mon paiement des mes impôts locaux
Si vous pouvez la lui fournir faites le, dans le cas contraire indiquez lui que vous pourrez lui fournir dès que vous l'aurez !
attestation d'assurance qu'il à déjà eût
Ben pas grave, redonnez la lui... si ça peut lui faire plaisir.
En revanche, il ne peut refuser votre préavis sur ces motifs.
Cependant attention :
je lui ai suggérer de prendre ma lettre recommandée pour mon prévis sinon je faisait appel à un huissier sa femme est venue en main propre la prendre
La remise en main propre n'est juridiquement pas valable !
certificat pour le détartrage du cumulus
Cette opération est à la charge du bailleur, pas du locataire.
une preuve de mon paiement des mes impôts locaux
Si vous pouvez la lui fournir faites le, dans le cas contraire indiquez lui que vous pourrez lui fournir dès que vous l'aurez !
attestation d'assurance qu'il à déjà eût
Ben pas grave, redonnez la lui... si ça peut lui faire plaisir.
En revanche, il ne peut refuser votre préavis sur ces motifs.
Cependant attention :
je lui ai suggérer de prendre ma lettre recommandée pour mon prévis sinon je faisait appel à un huissier sa femme est venue en main propre la prendre
La remise en main propre n'est juridiquement pas valable !
BarbieTM
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20 juin 2014
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8 juil. 2013 à 17:11
8 juil. 2013 à 17:11
Et concernant les impôts il pouvais me demander de fournir mon règlement 1 mois auparavant mais je ne suis pas sur Nancy depuis 1 an donc c'est mort pour lui selon la loi 1686 du code général des impôts
Pour lui, pas de soucis... Mais vous aurez à payer des impôts sur ce logement l'année prochaine dans la mesure où vous y logiez au 1er janvier 2013.
Pour lui, pas de soucis... Mais vous aurez à payer des impôts sur ce logement l'année prochaine dans la mesure où vous y logiez au 1er janvier 2013.
GrandCaribou
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8 juil. 2013 à 14:21
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Bonjour,
La preuve de paiement des impôts locaux ça ne le regarde pas. Pour le reste il en a le droit.
Cordialement
La preuve de paiement des impôts locaux ça ne le regarde pas. Pour le reste il en a le droit.
Cordialement
bailleurx
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8 juil. 2013 à 14:38
8 juil. 2013 à 14:38
même pas vraiment
le cumulus n'est pas une chaudière et il n'existe aucune charge d'entretien des cumulus
de jurisprudence ont débouté des propriétaires qui souhaitait faire payer un détartrage du cumulus au locataire (cette opération couterait plus cher qu'un cumulus neuf, et ce n'est pas un entretien "normal" ni de sécurité
tous juste les joints et éventuellement le groupe de sécurité à changer encore que même ça reste contestable (non explicitement noté dans la liste des charges récupérables)
le cumulus n'est pas une chaudière et il n'existe aucune charge d'entretien des cumulus
de jurisprudence ont débouté des propriétaires qui souhaitait faire payer un détartrage du cumulus au locataire (cette opération couterait plus cher qu'un cumulus neuf, et ce n'est pas un entretien "normal" ni de sécurité
tous juste les joints et éventuellement le groupe de sécurité à changer encore que même ça reste contestable (non explicitement noté dans la liste des charges récupérables)
marmotte54
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8 juillet 2013
8 juil. 2013 à 16:58
8 juil. 2013 à 16:58
Merci pour une réponse de Grand Caribou , pour le détartrage du cumulus c'est non sauf s'il est en panne pendant mon séjour chez lui se qui n'est pas le cas il fonctionne parfaitement bien seul une chaudière ou cheminée sont entretien annuel .Et concernant les impôts il pouvais me demander de fournir mon règlement 1 mois auparavant mais je ne suis pas sur Nancy depuis 1 an donc c'est mort pour lui selon la loi 1686 du code général des impôts MERCI d'avoir répondu
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/07/2013 à 17:34
Modifié par Afrikarnak le 8/07/2013 à 17:34
Bonjour..
Pour toute question relative au 'locatif' voir avec l'ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Le délai de préavis de fin de location est bien de UN mois dans ton cas (Bénéficiaire du RSA..). Ce délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. As tu envoyé ta LRAR dans les délais? Le proprio l'a t'il retirée?
Pour le cumulus le proprio peut se brosser..
En ce qui concerne la quittance de la taxe d'habitation voir le Code Général des Impôts Art. L 1686.. Le proprio craint de devoir payer à ta place!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147234/2013-07-08/
Dans le cas où la Taxe n'a pas été encore établie par le Service des Impôts il est possible de fournir au proprio en lieu et place un reçu de l'avis du déménagement déclaré au Service des Impôts.
De toute façon un propriétaire peut dégager sa responsabilité en faisant lui même cette déclaration sous un mois ('Mme X a résilié son bail et quitté les lieux en date du Y').
A+
Pour toute question relative au 'locatif' voir avec l'ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Le délai de préavis de fin de location est bien de UN mois dans ton cas (Bénéficiaire du RSA..). Ce délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. As tu envoyé ta LRAR dans les délais? Le proprio l'a t'il retirée?
Pour le cumulus le proprio peut se brosser..
En ce qui concerne la quittance de la taxe d'habitation voir le Code Général des Impôts Art. L 1686.. Le proprio craint de devoir payer à ta place!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147234/2013-07-08/
Dans le cas où la Taxe n'a pas été encore établie par le Service des Impôts il est possible de fournir au proprio en lieu et place un reçu de l'avis du déménagement déclaré au Service des Impôts.
De toute façon un propriétaire peut dégager sa responsabilité en faisant lui même cette déclaration sous un mois ('Mme X a résilié son bail et quitté les lieux en date du Y').
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...