Assurance vie

saranico Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 15:18
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 3 juil. 2013 à 17:15
ma mere est dcd avant sa mort elle m avait dit qu elle avait souscrit une assurance vie en mon nom mais je ne sais pas a quelle organisme car ses documents ont disparus ou puis-je m adresser merci
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1 réponse

FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 89
3 juil. 2013 à 17:15
bonjour
la loi 2007 ( 1175 du 17 12 2007 ) permettant la recherche des ou du benefiaire des
contrats d assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assures cette
dernière loi oblige les assurances a s informer du décès éventuel de leur client
pour leur en donner les moyens un arrêté du 21 01 2009 a permis a L AGIRA de croiser ses propres données avec celle du répertoire national d identification des
personnes physiques ( r n i pp) détenu par L INSEE et qui recense tous les décès en FRANCE
c est ce que on appelle le dispositif AGIRA 2
espérant que cela vous permette de récupérer vos droits
cordialement
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