Assurance habitation et indivision
stef7228
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stef7228 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 20:03
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2 réponses
Bonjour. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ( art 815-2 du code civil) Une assurance contre l'incendie est une mesure de conservation du bien, ce dernier disparaissant s'il est détruit par un incendie et non assuré. Il y a également la responsabilité civile du propriétaire à ne pas oublier.