Vente d'un bien
Fifi17740
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite a un héritage avec testament ma soeur et moi héritons chacun d'un bien
La succession est en cours et je désire vendre mon bien
J'ai une attestation du notaire comme quoi l'attribution des biens est existante par testament
Ai je besoin de l'accord et de la signature de ma soeur sur le mandat de vente de l'agence ?
Car elle veut de mêler de mes affaires
Sachant que les 2/3 1/3 sont respectés
Merci pour vos réponses
La succession est en cours et je désire vendre mon bien
J'ai une attestation du notaire comme quoi l'attribution des biens est existante par testament
Ai je besoin de l'accord et de la signature de ma soeur sur le mandat de vente de l'agence ?
Car elle veut de mêler de mes affaires
Sachant que les 2/3 1/3 sont respectés
Merci pour vos réponses
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5 réponses
J'ai une attestation du notaire comme quoi l'attribution des biens est existante par testament
Cela ne suffit pas.
La notaire devra publier une attestation successorale de propriété à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera votre "titre de propriété", vous permettant de vendre ce bien dorénavant à votre seul nom.
Avant de vous engager auprès d'une agence, attendez que cette formalité soit faite.
Cela ne suffit pas.
La notaire devra publier une attestation successorale de propriété à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera votre "titre de propriété", vous permettant de vendre ce bien dorénavant à votre seul nom.
Avant de vous engager auprès d'une agence, attendez que cette formalité soit faite.
ce document ne peut se faire que lorsque la succession est réglée
Et quel est le problème freinant ce réglement ?
Mutisme d'un légataire ?
Lenteur notariale ?
Le décès est peut-être récent ? Il faut malgré tout laisser du temps au temps !
Il y a la solution de la procuration réciproque
................qui ne servirait à rien sans ce "titre de propriété" publié à la Conservation des Hypothèques.
Et quel est le problème freinant ce réglement ?
Mutisme d'un légataire ?
Lenteur notariale ?
Le décès est peut-être récent ? Il faut malgré tout laisser du temps au temps !
Il y a la solution de la procuration réciproque
................qui ne servirait à rien sans ce "titre de propriété" publié à la Conservation des Hypothèques.
Le problème de la succession est que je n'ai pas l'argent pour régler les frais et que je suis obligé de vendre pour ça
Je suis en négociation pour procuration réciproque qui me permettra de vendre sans que ma soeur s'en mêle et de régler la succession au moment de la vente
Merci beaucoup pour les réponses
Je suis en négociation pour procuration réciproque qui me permettra de vendre sans que ma soeur s'en mêle et de régler la succession au moment de la vente
Merci beaucoup pour les réponses
je n'ai pas l'argent pour régler les frais et que je suis obligé de vendre pour ça
Fréquemment, les frais et charges d'une succession est le problème récurrent.
Demandez à votre notaire de patienter pour le règlement de ces frais et charges.
Il les retiendra sur le produit de la vente.
Fréquemment, les frais et charges d'une succession est le problème récurrent.
Demandez à votre notaire de patienter pour le règlement de ces frais et charges.
Il les retiendra sur le produit de la vente.
Oui
Bien sur c'est le problème mais le notaire d'abord est d'un laxisme pas possible et ensuite ne fera la succession que au paiement des frais et annexes
Merci beaucoup pour vos conseils
Bien sur c'est le problème mais le notaire d'abord est d'un laxisme pas possible et ensuite ne fera la succession que au paiement des frais et annexes
Merci beaucoup pour vos conseils
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ne fera la succession que au paiement des frais et annexes
Il est tout à fait dans son droit.
Selon les règles imposées à la profession , aucun acte, aucune formalité ne peut être faite par un notaire s'il n'a pas reçu du client de provisions suffisantes.
Parfois, lorsqu'une vente génératrice d'entrée de fonds est en attente, il est considéré qu'il s'agit de la même affaire.
Il est tout à fait dans son droit.
Selon les règles imposées à la profession , aucun acte, aucune formalité ne peut être faite par un notaire s'il n'a pas reçu du client de provisions suffisantes.
Parfois, lorsqu'une vente génératrice d'entrée de fonds est en attente, il est considéré qu'il s'agit de la même affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a la solution de la procuration réciproque
Merci