Vente d'un bien
Fifi17740
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2013 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2013 à 17:50
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condorcet
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21 juin 2013 à 08:40
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J'ai une attestation du notaire comme quoi l'attribution des biens est existante par testament
Cela ne suffit pas.
La notaire devra publier une attestation successorale de propriété à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera votre "titre de propriété", vous permettant de vendre ce bien dorénavant à votre seul nom.
Avant de vous engager auprès d'une agence, attendez que cette formalité soit faite.
Cela ne suffit pas.
La notaire devra publier une attestation successorale de propriété à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera votre "titre de propriété", vous permettant de vendre ce bien dorénavant à votre seul nom.
Avant de vous engager auprès d'une agence, attendez que cette formalité soit faite.
condorcet
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21 juin 2013 à 10:40
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ce document ne peut se faire que lorsque la succession est réglée
Et quel est le problème freinant ce réglement ?
Mutisme d'un légataire ?
Lenteur notariale ?
Le décès est peut-être récent ? Il faut malgré tout laisser du temps au temps !
Il y a la solution de la procuration réciproque
................qui ne servirait à rien sans ce "titre de propriété" publié à la Conservation des Hypothèques.
Et quel est le problème freinant ce réglement ?
Mutisme d'un légataire ?
Lenteur notariale ?
Le décès est peut-être récent ? Il faut malgré tout laisser du temps au temps !
Il y a la solution de la procuration réciproque
................qui ne servirait à rien sans ce "titre de propriété" publié à la Conservation des Hypothèques.
Fifi17740
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2 juillet 2013
21 juin 2013 à 11:10
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Le problème de la succession est que je n'ai pas l'argent pour régler les frais et que je suis obligé de vendre pour ça
Je suis en négociation pour procuration réciproque qui me permettra de vendre sans que ma soeur s'en mêle et de régler la succession au moment de la vente
Merci beaucoup pour les réponses
Je suis en négociation pour procuration réciproque qui me permettra de vendre sans que ma soeur s'en mêle et de régler la succession au moment de la vente
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condorcet
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21 juin 2013 à 11:31
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je n'ai pas l'argent pour régler les frais et que je suis obligé de vendre pour ça
Fréquemment, les frais et charges d'une succession est le problème récurrent.
Demandez à votre notaire de patienter pour le règlement de ces frais et charges.
Il les retiendra sur le produit de la vente.
Fréquemment, les frais et charges d'une succession est le problème récurrent.
Demandez à votre notaire de patienter pour le règlement de ces frais et charges.
Il les retiendra sur le produit de la vente.
Fifi17740
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2 juillet 2013
21 juin 2013 à 16:50
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Oui
Bien sur c'est le problème mais le notaire d'abord est d'un laxisme pas possible et ensuite ne fera la succession que au paiement des frais et annexes
Merci beaucoup pour vos conseils
Bien sur c'est le problème mais le notaire d'abord est d'un laxisme pas possible et ensuite ne fera la succession que au paiement des frais et annexes
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21 juin 2013 à 17:50
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ne fera la succession que au paiement des frais et annexes
Il est tout à fait dans son droit.
Selon les règles imposées à la profession , aucun acte, aucune formalité ne peut être faite par un notaire s'il n'a pas reçu du client de provisions suffisantes.
Parfois, lorsqu'une vente génératrice d'entrée de fonds est en attente, il est considéré qu'il s'agit de la même affaire.
Il est tout à fait dans son droit.
Selon les règles imposées à la profession , aucun acte, aucune formalité ne peut être faite par un notaire s'il n'a pas reçu du client de provisions suffisantes.
Parfois, lorsqu'une vente génératrice d'entrée de fonds est en attente, il est considéré qu'il s'agit de la même affaire.
21 juin 2013 à 10:19
Il y a la solution de la procuration réciproque
Merci