Versement de pension "non justifiée"

75Mamounette20 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - Modifié par BmV le 19/06/2013 à 22:31
 roudoudou22 - 21 juil. 2013 à 13:08
Bonjour,
Je viens d'être redressée pour versement de pension "non justifiée" pour ma fille âgée de 25 ans et étudiante; son revenu d'étudiante pour l'année en question était de 8827€ (en 2009).
Elle avait un loyer de 480€ et des charges d'EDF astronomique car habite sous les toits, nous n'avons sollicité aucune aide (apl); son père et moi divorcés avons payé une pension de 9350€/2 (5750€ pour ma part).

Je compte saisir le tribunal administratif, car le fisc a trouvé le moyen de lui faire payer des impôts de son côté grâce à notre aide...otre aide

Merci de votre aide
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
19 juin 2013 à 22:54
Toute pension déductible d'un coté est imposable de l'autre, vous ne pourrez être que débouté(e) au tribunal administratif
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Votre question :
Je voudrais savoir si le montant des gains de ma fille peuvent la dispenser d'être "aidée"

Mon avis :
Vous pouvez toujours aider votre fille, personne ne vous en empêche. Par contre la déductibilité de la pension, c'est autre chose.

Pour être déductible, une pension alimentaire doit correspondre aux besoins de la personne qui la reçoit et aux moyens financiers de la personne qui la verse.

Dans votre cas vous avez les moyens financiers de verser la pension, puisque vous l'avez fait.

Reste la question : la pension versée correspond elle aux besoins de votre fille.

Pour le savoir, éditez ses relevés de banque et voyez si vos versement ont été utilisés pour des besoins essentiels : se nourrir, se loger, payer son eau, son électricité, ses impôts, entretenir son véhicule, etc ....

Si elle a fait des "économies" avec la pension versée, c'est que celle ci était trop élevée. De même si votre argent lui a permis de faire des dépenses non nécessaires tels que voyages, restaurant, etc ....

En faisant cette analyse, vous pourrez répondre au "fisc" avec pertinence et peut être faire accepter si non toute la déduction que vous avez pratiquée, mais au moins une partie
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75Mamounette20 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013
19 juin 2013 à 23:04
Cela va de soi mais ce n'est pas l'information que j'attends.
Je voudrais savoir si le montant des gains de ma fille peuvent la dispenser d'être "aidée" fiscalement par ses parents; d'autant que son salaire n'avait pas subi l'exonération applicable aux étudiants à hauteur de 3 smics en 2009 soit 3963€.
Merci quand même
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