Location saisonniere

bibiche2505 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Le propriétaire m'a demandé un cheque d'ahrres avant de m'envoyer le contrat de location ,ce que j'ai fait .Celui ci a encaisser le cheque avant l'envoi et la signature en a t-il le droit ?

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Absolument pas car aucun contrat n'a été conclu entre vous tant que le bail de location n'est pas signé
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bibiche2505
 
Si je lui demande de me restituer mon chèque et qu'il refuse ,Qu'ai-je comme recours ?
Y a-t-il un texte de loi à ce sujet
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Jynette
 
Bonjour feloxe

Cela n'a rien à voir avec une location normale.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Je suis d'accord avec vous mais les arrhes ou acompte sont a versé en retournant le contrat signé pas avant.
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Bonjour
Le problème ,certains proprio. de location saisonnière demandent un acompte ou arrhes,car ils envoient des contrats de location à profusion et le locataire ne donne pas suite.
Certaines agences opèrent souvent de cette façon.
Si vous aviez donné votre adresse ,vous étiez d'accord pour la réservation.


N'arrête jamais de sourire,même si tu es triste,parce que tu ne sais pas qui pourrait tomber amoureux de ton sourire.
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Jynette
 
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