Facture reçue avec 3 ans de retard, dois je la régler ???
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CBeranger Messages postés 479 Statut Membre -
CBeranger Messages postés 479 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu ce matin une facture datant du 18/06/2010 concernant l'achat de carrelage dans une société spécialisée.
Je me suis souvent déplacée dans cette société pour régler différentes factures cependant il n'a jamais été question de cette créance.
Y a t'il prescription sur cette facture 3 ans après ???
J'ai reçu ce matin une facture datant du 18/06/2010 concernant l'achat de carrelage dans une société spécialisée.
Je me suis souvent déplacée dans cette société pour régler différentes factures cependant il n'a jamais été question de cette créance.
Y a t'il prescription sur cette facture 3 ans après ???
A voir également:
- Facture jamais reçue prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Trésor public facture hôpital prescription - Forum Justice
5 réponses
La nuance... c'est que je renvoie pas sur Legifrance etc...
Je sors cela de mes fichiers Word dont je me sers pour mes dossiers de litiges de l'UFC.
Donc pas besoin d'aller chercher ailleurs pour le "questionneur" !..
Mais je peux aussi faire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696/
En plus, si c'était du pur copier-coller ce serait :
"Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4".
...on voit qu'il y a un travail personnel derrière ..car moi c'est
"(créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008) "
..on sent le professionnel !...
Je sors cela de mes fichiers Word dont je me sers pour mes dossiers de litiges de l'UFC.
Donc pas besoin d'aller chercher ailleurs pour le "questionneur" !..
Mais je peux aussi faire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696/
En plus, si c'était du pur copier-coller ce serait :
"Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4".
...on voit qu'il y a un travail personnel derrière ..car moi c'est
"(créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008) "
..on sent le professionnel !...
Bonjour
Etes-vous un particulier? au vu de ce que vous dites je n'ai pas l'impression, la prescription n'est pas la même pour les professionnels.
Donc si la facture a été établie au nom de votre raison sociale la prescription est de 5ans. L110-4 du Code du Commerce
Etes-vous un particulier? au vu de ce que vous dites je n'ai pas l'impression, la prescription n'est pas la même pour les professionnels.
Donc si la facture a été établie au nom de votre raison sociale la prescription est de 5ans. L110-4 du Code du Commerce
Je suis un particulier qui a fait appel à une entreprise de vente de carrelage pour les travaux de ma maison et c'est mon conjoint carreleur qui l'a posé.
Merci aux personnes censées qui répondent à nos questions, pour ceux qui ont toujours de critiques inutiles ils n'ont pas grand chose à faire de leur temps... donc laissons les parler !!!
Merci aux personnes censées qui répondent à nos questions, pour ceux qui ont toujours de critiques inutiles ils n'ont pas grand chose à faire de leur temps... donc laissons les parler !!!
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