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Facture reçue avec 3 ans de retard, dois je la régler ???

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Contrelesabus Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 14 juin 2013 à 15:23
CBeranger Messages postés 378 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 18 juin 2013 à 18:15
Bonjour,

J'ai reçu ce matin une facture datant du 18/06/2010 concernant l'achat de carrelage dans une société spécialisée.
Je me suis souvent déplacée dans cette société pour régler différentes factures cependant il n'a jamais été question de cette créance.
Y a t'il prescription sur cette facture 3 ans après ???

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gérard
14 juin 2013 à 16:10
Article L137-2 Code consommation.
(créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
13
contrelesabus
14 juin 2013 à 16:12
Je vous remercie beaucoup pour ces informations.

Cordialement.
0
Sorcière Carabosse
14 juin 2013 à 16:37
Salutations Gérard ,

Et encore un copié/collé !

Forum-eusement vôtre
0
Paulos
14 juin 2013 à 16:43
Pour la sorcière,

Quel rapport avec la question à part la provoc ?? est ce utile au forum ? j'en doute.
0

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