Le locataire endetté me demande de passer en bail précaire
shlomole
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 juin 2013 à 18:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 juin 2013 à 18:48
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Rochat1
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11 juin 2013 à 17:09
11 juin 2013 à 17:09
Bonjour
Afin de ne pas vous induire en erreur, vous devriez consulter l'ADIL de votre région. Vous aurez des juristes comme interlocuteurs et c'est gratuit.
Cdlt.
Afin de ne pas vous induire en erreur, vous devriez consulter l'ADIL de votre région. Vous aurez des juristes comme interlocuteurs et c'est gratuit.
Cdlt.
shlomole
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11 juin 2013 à 18:34
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Merci beaucoup. Je découvre en effet l'existence de l'ANIL et de ses antennes locales.
bailleurx
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11 juin 2013 à 18:48
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au demeurant si c'est l'asso qui prend en charge le vbail précaire vous serez dans cette situation là
la mise à disposition temporaire dans le cadre de l'opération de relogement des familles sans abri : la convention d'hébergement provisoire conclue dans ce cadre, par une association, ne saurait s'analyser en une location quand bien même la redevance versée en contrepartie serait dénommée loyer et sa durée, un an renouvelable, déroge aux règles édictées par la loi de 1989 inapplicable (CA Paris : 5.5.99) ;