Le locataire endetté me demande de passer en bail précaire
shlomole
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous
J'ai un locataire qui me doit 3500 €. Son bail nu se terminera à la fin août. J'ai résilié en février : la situation est intenable, d'autant que je n'ai pas fini de rembourser la maison.
Aujourd'hui, le Secours Catholique m'informe du fait que cette famille a demandé son aide pour l'aider à gérer son budget et pour garder la maison. Ils proposent un échéancier de remboursement et surtout un maintien dans les murs moyennant l'établissement d'un bail précaire d'un an.
J'ai vu que la loi permettait d'établir une "convention d'occupation précaire" pour reloger une famille sans abri : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de les reloger, puisqu'ils ne déménageraient pas. J'aimerais aider ces gens, mais je doute de la légalité de l'opération parce que la personne du Secours Catholique n'est pas juriste ni même assistante sociale.
Que pensez-vous de la proposition du Secours Catholique ? Le locataire ne risque-t-il pas, l'année prochaine, d'exiger une requalification de sa convention précaire en vrai bail de 3 ans pour pouvoir laisser filer sa dette ?
Merci d'avance de vos avis !
J'ai un locataire qui me doit 3500 €. Son bail nu se terminera à la fin août. J'ai résilié en février : la situation est intenable, d'autant que je n'ai pas fini de rembourser la maison.
Aujourd'hui, le Secours Catholique m'informe du fait que cette famille a demandé son aide pour l'aider à gérer son budget et pour garder la maison. Ils proposent un échéancier de remboursement et surtout un maintien dans les murs moyennant l'établissement d'un bail précaire d'un an.
J'ai vu que la loi permettait d'établir une "convention d'occupation précaire" pour reloger une famille sans abri : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de les reloger, puisqu'ils ne déménageraient pas. J'aimerais aider ces gens, mais je doute de la légalité de l'opération parce que la personne du Secours Catholique n'est pas juriste ni même assistante sociale.
Que pensez-vous de la proposition du Secours Catholique ? Le locataire ne risque-t-il pas, l'année prochaine, d'exiger une requalification de sa convention précaire en vrai bail de 3 ans pour pouvoir laisser filer sa dette ?
Merci d'avance de vos avis !
A voir également:
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- Bail précaire - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
3 réponses
Bonjour
Afin de ne pas vous induire en erreur, vous devriez consulter l'ADIL de votre région. Vous aurez des juristes comme interlocuteurs et c'est gratuit.
Cdlt.
Afin de ne pas vous induire en erreur, vous devriez consulter l'ADIL de votre région. Vous aurez des juristes comme interlocuteurs et c'est gratuit.
Cdlt.
au demeurant si c'est l'asso qui prend en charge le vbail précaire vous serez dans cette situation là
la mise à disposition temporaire dans le cadre de l'opération de relogement des familles sans abri : la convention d'hébergement provisoire conclue dans ce cadre, par une association, ne saurait s'analyser en une location quand bien même la redevance versée en contrepartie serait dénommée loyer et sa durée, un an renouvelable, déroge aux règles édictées par la loi de 1989 inapplicable (CA Paris : 5.5.99) ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...