Conge forcè du de bail de location.

Gitzolinick Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - Modifié par Gitzolinick le 11/06/2013 à 13:46
 PSD - 11 juin 2013 à 16:44
Bonjour,
suite a plusieurs problemes avec son propietaire ma fiancèe a decide de changer appartement. Donc le 5 JUIN elle a explique a son propietaire qu'elle demenagè la fin de mois.
Le probleme est que elle est japonaise et personnne, ni l'agence que a trouvè l'appartement ni la proprietaire, lui ont expliquè que il faut ecrire une raccomandè pour officialement prevenir de la resiliation du contract....

Maintenant ils demandent de payer JUILLET aussi alors que elle quittera l'appartement a la FIN DE JUIN.
Est elle obligè de payer?? Merci d'avance pour votre gentilesse. Egidio

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
Modifié par BarbieTM le 11/06/2013 à 14:16
Bonjour,

eh oui... La loi est claire : le congé doit être envoyé par reco a/r ou par voie d'huissier. Sinon, pas valable.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
11 juin 2013 à 16:39
et un petit plus en complément

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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Bonjour,

Et puis c'est écrit dans le bail qu'il faut donner congé par LR AR, au moins 3 mois à l'avance.

Elle n'a pas signé sans lire ou sans faire lire par quelqu'un qui l'accompagnait.

La loi, c'est la loi.
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