Conge forcè du de bail de location.
Gitzolinick
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Modifié par Gitzolinick le 11/06/2013 à 13:46
PSD - 11 juin 2013 à 16:44
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A voir également:
- Conge forcè du de bail de location.
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 11/06/2013 à 14:16
Modifié par BarbieTM le 11/06/2013 à 14:16
Bonjour,
eh oui... La loi est claire : le congé doit être envoyé par reco a/r ou par voie d'huissier. Sinon, pas valable.
eh oui... La loi est claire : le congé doit être envoyé par reco a/r ou par voie d'huissier. Sinon, pas valable.
11 juin 2013 à 16:39
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt