Conge forcè du de bail de location.
Gitzolinick
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Modifié par Gitzolinick le 11/06/2013 à 13:46
PSD - 11 juin 2013 à 16:44
PSD - 11 juin 2013 à 16:44
Bonjour,
suite a plusieurs problemes avec son propietaire ma fiancèe a decide de changer appartement. Donc le 5 JUIN elle a explique a son propietaire qu'elle demenagè la fin de mois.
Le probleme est que elle est japonaise et personnne, ni l'agence que a trouvè l'appartement ni la proprietaire, lui ont expliquè que il faut ecrire une raccomandè pour officialement prevenir de la resiliation du contract....
Maintenant ils demandent de payer JUILLET aussi alors que elle quittera l'appartement a la FIN DE JUIN.
Est elle obligè de payer?? Merci d'avance pour votre gentilesse. Egidio
suite a plusieurs problemes avec son propietaire ma fiancèe a decide de changer appartement. Donc le 5 JUIN elle a explique a son propietaire qu'elle demenagè la fin de mois.
Le probleme est que elle est japonaise et personnne, ni l'agence que a trouvè l'appartement ni la proprietaire, lui ont expliquè que il faut ecrire une raccomandè pour officialement prevenir de la resiliation du contract....
Maintenant ils demandent de payer JUILLET aussi alors que elle quittera l'appartement a la FIN DE JUIN.
Est elle obligè de payer?? Merci d'avance pour votre gentilesse. Egidio
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 11/06/2013 à 14:16
Modifié par BarbieTM le 11/06/2013 à 14:16
Bonjour,
eh oui... La loi est claire : le congé doit être envoyé par reco a/r ou par voie d'huissier. Sinon, pas valable.
eh oui... La loi est claire : le congé doit être envoyé par reco a/r ou par voie d'huissier. Sinon, pas valable.
11 juin 2013 à 16:39
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt