Biens reçus par succession pendant le mariage
mob59
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé, nous avions un contrat de mariage (1970) communauté de biens réduite aux acquets, il a reçu en 1990 une certaine somme correspondant à la maison vendue, de son père décédé Dois je déclarer cette somme alors que tout a été déclaré chez le notaire. Et moi qui suis conjoint survivant, si j'ai reçu également une somme lors du décès de ma mère il y a longtemps, dois je la déclarer dans cette déclaration de succession que je veux établir moi même. j'ai cru comprendre que c'était que de l'immobilier ou du meublé qu'on devait déclarer?
merci de m'éclairer
Mon mari est décédé, nous avions un contrat de mariage (1970) communauté de biens réduite aux acquets, il a reçu en 1990 une certaine somme correspondant à la maison vendue, de son père décédé Dois je déclarer cette somme alors que tout a été déclaré chez le notaire. Et moi qui suis conjoint survivant, si j'ai reçu également une somme lors du décès de ma mère il y a longtemps, dois je la déclarer dans cette déclaration de succession que je veux établir moi même. j'ai cru comprendre que c'était que de l'immobilier ou du meublé qu'on devait déclarer?
merci de m'éclairer
A voir également:
- Biens reçus par succession pendant le mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Succession separation de biens - Guide
5 réponses
Bonjour
Vous devez déclarer TOUT ce qui concerne votre patrimoine commun et patrimoine personnel , c'est ce qu'on appelle liquider la communauté , c'est à dire faire la séparation des biens propres et commun.
Selon l'utilisation des biens reçus en héritage il faudra établir une récompense à la communauté ou pas.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
cdlt
Vous devez déclarer TOUT ce qui concerne votre patrimoine commun et patrimoine personnel , c'est ce qu'on appelle liquider la communauté , c'est à dire faire la séparation des biens propres et commun.
Selon l'utilisation des biens reçus en héritage il faudra établir une récompense à la communauté ou pas.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
cdlt
Dois je déclarer cette somme alors que tout a été déclaré chez le notaire. Et moi...........
Et vous également.
Ces sommes provenant par succession à chacun des époux n'entrent pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
A la dissolution de la communauté (par décès notamment) ces sommes sont reprises dans la masse communautaire pour être restituées à la succession du défunt pour celle qui le concerne, et au conjoint survivant pour la sienne.
dois je la déclarer dans cette déclaration de succession que je veux établir moi même. j'ai cru comprendre que c'était que de l'immobilier ou du meublé qu'on devait déclarer?
Ces "reprises en deniers" doivent figurer dans la déclaration de succession. Quelle que soit leur provenance (vente de bien immobilier ou liquidités), ces sommes sont des "biens propres" et doivent être distraites de la masse communautaire pour revenir à chaque époux créancier envers cette communauté débitrice.
Et vous également.
Ces sommes provenant par succession à chacun des époux n'entrent pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
A la dissolution de la communauté (par décès notamment) ces sommes sont reprises dans la masse communautaire pour être restituées à la succession du défunt pour celle qui le concerne, et au conjoint survivant pour la sienne.
dois je la déclarer dans cette déclaration de succession que je veux établir moi même. j'ai cru comprendre que c'était que de l'immobilier ou du meublé qu'on devait déclarer?
Ces "reprises en deniers" doivent figurer dans la déclaration de succession. Quelle que soit leur provenance (vente de bien immobilier ou liquidités), ces sommes sont des "biens propres" et doivent être distraites de la masse communautaire pour revenir à chaque époux créancier envers cette communauté débitrice.
Il serait peut-être prudent de confier la succession à un notaire. En effet, les "reprises et récompenses" ne sont pas forcément à appréhender si vous n'êtes pas une spécialiste du droit des successions.
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