Biens reçus par succession pendant le mariage
mob59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2013 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2013 à 17:18
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domdo76
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10 juin 2013 à 18:43
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Bonjour
Vous devez déclarer TOUT ce qui concerne votre patrimoine commun et patrimoine personnel , c'est ce qu'on appelle liquider la communauté , c'est à dire faire la séparation des biens propres et commun.
Selon l'utilisation des biens reçus en héritage il faudra établir une récompense à la communauté ou pas.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
cdlt
Vous devez déclarer TOUT ce qui concerne votre patrimoine commun et patrimoine personnel , c'est ce qu'on appelle liquider la communauté , c'est à dire faire la séparation des biens propres et commun.
Selon l'utilisation des biens reçus en héritage il faudra établir une récompense à la communauté ou pas.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
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condorcet
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10 juin 2013 à 18:47
10 juin 2013 à 18:47
Dois je déclarer cette somme alors que tout a été déclaré chez le notaire. Et moi...........
Et vous également.
Ces sommes provenant par succession à chacun des époux n'entrent pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
A la dissolution de la communauté (par décès notamment) ces sommes sont reprises dans la masse communautaire pour être restituées à la succession du défunt pour celle qui le concerne, et au conjoint survivant pour la sienne.
dois je la déclarer dans cette déclaration de succession que je veux établir moi même. j'ai cru comprendre que c'était que de l'immobilier ou du meublé qu'on devait déclarer?
Ces "reprises en deniers" doivent figurer dans la déclaration de succession. Quelle que soit leur provenance (vente de bien immobilier ou liquidités), ces sommes sont des "biens propres" et doivent être distraites de la masse communautaire pour revenir à chaque époux créancier envers cette communauté débitrice.
Et vous également.
Ces sommes provenant par succession à chacun des époux n'entrent pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
A la dissolution de la communauté (par décès notamment) ces sommes sont reprises dans la masse communautaire pour être restituées à la succession du défunt pour celle qui le concerne, et au conjoint survivant pour la sienne.
dois je la déclarer dans cette déclaration de succession que je veux établir moi même. j'ai cru comprendre que c'était que de l'immobilier ou du meublé qu'on devait déclarer?
Ces "reprises en deniers" doivent figurer dans la déclaration de succession. Quelle que soit leur provenance (vente de bien immobilier ou liquidités), ces sommes sont des "biens propres" et doivent être distraites de la masse communautaire pour revenir à chaque époux créancier envers cette communauté débitrice.
Il serait peut-être prudent de confier la succession à un notaire. En effet, les "reprises et récompenses" ne sont pas forcément à appréhender si vous n'êtes pas une spécialiste du droit des successions.
mob59
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15 juin 2013 à 15:38
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merci pour ces réponses
Les sommes en francs doivent être converties en euros sans autre calcul ?
Les sommes en francs doivent être converties en euros sans autre calcul ?
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condorcet
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15 juin 2013 à 17:18
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Les sommes en francs doivent être converties en euros sans autre calcul ?
Réponse affirmative.
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