11 jours de loyer à prendre sur le dépôt de garantie? refusé
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tinkerbell91
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 juin 2013 à 17:13
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 juin 2013 à 17:13
A voir également:
- 11 jours de loyer à prendre sur le dépôt de garantie? refusé
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- Cerfa 11530*11 - Guide
- Sav plus de 30 jours - Guide
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tinkerbell91
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10 juin 2013 à 16:58
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merci infiniment Marmenard pour votre implication, c'est vraiment très gentil de m'avoir simplifié cette procédure.
bien cordialement
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tinkerbell91
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10 juin 2013 à 17:01
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merci à Domdo 76 c'est vraiment très gentil de m'avoir répondu si vite, je mets en application :-)
bien cordialement
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domdo76
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10 juin 2013 à 17:13
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pas de quoi, tenez nous au courant.
domdo76
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10 juin 2013 à 15:25
10 juin 2013 à 15:25
Bonjour
j'ai donné préavis le 11 FEVRIER 2013
a quelle date le RAR a t-il été signé par le propriétaire ?
Vous ne pouvez pas décider de payer votre loyer via le depot de garantie, vous etes donc effectivement en impayé de loyer
cdlt
j'ai donné préavis le 11 FEVRIER 2013
a quelle date le RAR a t-il été signé par le propriétaire ?
Vous ne pouvez pas décider de payer votre loyer via le depot de garantie, vous etes donc effectivement en impayé de loyer
cdlt
tinkerbell91
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10 juin 2013 à 16:20
10 juin 2013 à 16:20
Merci de votre réponse
l'agence a signé le RAR le 13 février.
Je suis d'accord sur le fait que l'on ne peut payer un loyer via le dépôt de garantie mais un peu de compréhension tout de même il ne s'agit que de 11 jours et que ce sera largement couvert par le dépôt de garantie!
Je ne me fais aucune illusion de récupérer ma caution cette agence est connue pour ne pas rendre de caution.......
et pour 11 jours on fait venir un huissier? ou est ce juste de l'intimidation?
Cdlt
l'agence a signé le RAR le 13 février.
Je suis d'accord sur le fait que l'on ne peut payer un loyer via le dépôt de garantie mais un peu de compréhension tout de même il ne s'agit que de 11 jours et que ce sera largement couvert par le dépôt de garantie!
Je ne me fais aucune illusion de récupérer ma caution cette agence est connue pour ne pas rendre de caution.......
et pour 11 jours on fait venir un huissier? ou est ce juste de l'intimidation?
Cdlt
domdo76
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10 juin 2013 à 16:54
10 juin 2013 à 16:54
l'agence a signé le RAR le 13 février.
Votre préavis commence donc le 13 février et finit le 13 mai et non pas le 11, en matière de baux de location c'est la date de réception (signature) qui compte et non pas l'envoi.
vous etes redevable du loyers et des charges jusqu'au 13 mai 2013 sauf si relocation entre temps, étonnant que agence et propriétaire se trompent aussi !
un peu de compréhension tout de même
eh! oui, mais la compréhension ne fait pas partie de la Loi. C'est au propriétaire que vous auriez du envoyer votre courrier et non pas à l'agence.
un huissier ne peut rien faire sans avoir une décision de justice. trois solutions !
-1. vous payez votre dû
-2. répondez leur en RAR (ainsi qu'au proprio), en vous étonnant de ce courrier, ayant envoyé une demande de règlement du prorata du loyer de mai sur le depot de garantie (mettez la copie de ce courrier) etc....en expliquant que sans réponse de leurs parts vous aviez cru que c'était d'accord et en redemandant bienveillance et indulgence de leurs parts. Comme c'est vous qui etes en tort mieux vaut faire profil bas.
3. vous laissez courir et le loyer sera déduit de votre dépot de garantie (je conseille pas quand meme de faire l'autruche)
Pour votre dépôt de garantie, si la comparaison des états des lieux ne fait ressortir que le changement de sonnette, cela sera déduit uniquement sur devis d'une entreprise ou preuves d'achats (factures, tickets de caisse) de celle-ci. de plus une régularisation des charges pourra etre faite, ainsi que la régularisation des impayés...
Le propriétaire a effectivement deux mois pour vous rendre le delta de ce dépôt.
cordialement
Votre préavis commence donc le 13 février et finit le 13 mai et non pas le 11, en matière de baux de location c'est la date de réception (signature) qui compte et non pas l'envoi.
vous etes redevable du loyers et des charges jusqu'au 13 mai 2013 sauf si relocation entre temps, étonnant que agence et propriétaire se trompent aussi !
un peu de compréhension tout de même
eh! oui, mais la compréhension ne fait pas partie de la Loi. C'est au propriétaire que vous auriez du envoyer votre courrier et non pas à l'agence.
un huissier ne peut rien faire sans avoir une décision de justice. trois solutions !
-1. vous payez votre dû
-2. répondez leur en RAR (ainsi qu'au proprio), en vous étonnant de ce courrier, ayant envoyé une demande de règlement du prorata du loyer de mai sur le depot de garantie (mettez la copie de ce courrier) etc....en expliquant que sans réponse de leurs parts vous aviez cru que c'était d'accord et en redemandant bienveillance et indulgence de leurs parts. Comme c'est vous qui etes en tort mieux vaut faire profil bas.
3. vous laissez courir et le loyer sera déduit de votre dépot de garantie (je conseille pas quand meme de faire l'autruche)
Pour votre dépôt de garantie, si la comparaison des états des lieux ne fait ressortir que le changement de sonnette, cela sera déduit uniquement sur devis d'une entreprise ou preuves d'achats (factures, tickets de caisse) de celle-ci. de plus une régularisation des charges pourra etre faite, ainsi que la régularisation des impayés...
Le propriétaire a effectivement deux mois pour vous rendre le delta de ce dépôt.
cordialement
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Bonjour"
" l'agence a signé le RAR le 13 février. "
+ 3 mois ce qui fait 13 mai
Le loyer est à payer jusqu'à fin de préavis sauf relocation
Bien sur vous pouvez partir avant
"Je ne me fais aucune illusion de récupérer ma caution "
le dépôt de garantie (pas caution) est à rendre avant 2 mois au rendu des clés
Une tendance à oublier faites leur un rappel en reco AR
Rendu de clés le 16 AVRIL 2013 + 2 mois = 16 juin
rappel et demande un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bien que trop souvent conservé par par l'agence c'est le proprio qui en est le détenteur légal
" l'agence a signé le RAR le 13 février. "
+ 3 mois ce qui fait 13 mai
Le loyer est à payer jusqu'à fin de préavis sauf relocation
Bien sur vous pouvez partir avant
"Je ne me fais aucune illusion de récupérer ma caution "
le dépôt de garantie (pas caution) est à rendre avant 2 mois au rendu des clés
Une tendance à oublier faites leur un rappel en reco AR
Rendu de clés le 16 AVRIL 2013 + 2 mois = 16 juin
rappel et demande un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bien que trop souvent conservé par par l'agence c'est le proprio qui en est le détenteur légal
La législation juridique et financière évolue en permanence...