Dde de paiement des honoraires de mutation : quels recours ?
Chris441974
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je vends actuellement mon appartement et mon notaire me réclame 578 Euro pour les honoraire de mutation. Voici son mail : "Je reviens vers vous dans le cadre du dossier cité en objet, et vous transmets ci-joint le courrier que je viens de recevoir du syndic. Celui-ci me demande de régler par anticipation les honoraires du syndic pour me délivrer le questionnaire qui est un document nécessaire à la vente. Aussi, je vous remercie de me faire parvenir la somme demandée au moyen d'un chèque ou d'un virement. Vous en remerciant par avance et restant à votre entière disposition." Je suis étonné par le montant et le fait que je dois payé cette somme : quels sont mes recours ?
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2 réponses
bonsoir
AUCUN recours , ce montant ( exorbitant je vous le concède ) est stipulé dans le contrat signé entre le syndic et votre copropriété
ce document de renseignement est bien entendu payant ( les syndics ne travaillent pas gratuitement )
d'où l'intérêt quand on est dans un immeuble en copropriété de participer aux AG et de regarder un peu les comptes du syndic, les frais, bref de s'intéresser aux charges au lieu de payer bêtement tous les mois ....
après c'est trop tard
reste à demander au syndic de vous prouver le tarif , il le fera
AUCUN recours , ce montant ( exorbitant je vous le concède ) est stipulé dans le contrat signé entre le syndic et votre copropriété
ce document de renseignement est bien entendu payant ( les syndics ne travaillent pas gratuitement )
d'où l'intérêt quand on est dans un immeuble en copropriété de participer aux AG et de regarder un peu les comptes du syndic, les frais, bref de s'intéresser aux charges au lieu de payer bêtement tous les mois ....
après c'est trop tard
reste à demander au syndic de vous prouver le tarif , il le fera
Merci pour votre réponse Kasom. je fait faire un mail dans ce sens au syndic. J'ai lu sur un internet : "la Cour de Cassation, a rappelé à plusieurs reprises que de tels frais - même s'ils étaient prévus dans un contrat de syndic - ne pouvaient en AUCUN CAS être imputés privativement, ces frais étant des frais d'administration, donc des charges collectives." qu'en pensez vous ?
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