Usufruit et droit de sucesion
55ely
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2013 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2013 à 08:36
A voir également:
- Usufruit et droit de sucesion
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
condorcet
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6 juin 2013 à 08:36
6 juin 2013 à 08:36
.est ce que il y a une décote pour le fait que la maison est occupé?
Uniquement si elle est occupée par le conjoint survivant.
.comme je peux demander un étalement de droits ? Ma retraite est seulement de 1600€
Vous pouvez demander le fractionnement du paiement des droits.
Mais pour cela il faut produire des garanties solides. Le Trésor entend préserver et protéger sa créance. Or, votre situation matérielle et financière ne semble pas répondre à ces exigences.
Quel recours je peux avoir pour rester dans la maison?
Aucun si vous acceptez le legs.
Uniquement si elle est occupée par le conjoint survivant.
.comme je peux demander un étalement de droits ? Ma retraite est seulement de 1600€
Vous pouvez demander le fractionnement du paiement des droits.
Mais pour cela il faut produire des garanties solides. Le Trésor entend préserver et protéger sa créance. Or, votre situation matérielle et financière ne semble pas répondre à ces exigences.
Quel recours je peux avoir pour rester dans la maison?
Aucun si vous acceptez le legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...