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Droits de succession pour résident italien héritant en France

mijo7 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 5 juin 2013 à 18:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2013 à 18:21
Doit-on payer des droits de succession ou un impôt particulier en Italie en tant que résident italien lorsque l'on hérite de son parent français et que les fonds sont transférés en Italie. Des droits de succession ont été payé en France. Y a-t-il "double" peine?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juin 2013 à 18:21
Y a-t-il "double" peine?
Une convention fiscale a été adoptée par les 2 Etats afin d'éviter les double imposition.
Chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire quel que soit l'Etat du lieu de résidence du défunt au jour de son décès et/ou celui des ayants droit.
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